Rechercher une décision

, en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire nul son licenciement sur le fondement d'une discrimination fondée sur l'état de santé et à la condamnation de la société de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [1] (demanderesse au pourvoi n° D 14-24.232). Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé nulle la rupture du contrat de travail et condamné la société [1] à verser à la salariée les sommes de 8.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 297.260 euros à titre d'indemnisation du licenciement nul et de l'ensemble de ses conséquences et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [V] [J] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans.

Moyen, commun aux pourvois principaux n° T 14-12.032, U 14-12.033, W 14-12.035, C 14-12.064, D 14-12.065, E 14-12.066, produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [4] et pour cette même société venant aux droits de la [2] ([8]) Le pourvoi fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que seule la Société [4] avait la qualité d'employeur, d'AVOIR dit que les licenciements prononcés par la [8] étaient sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société [4] à verser diverses indemnités aux salariés licenciés, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi et d'AVOIR condamné la Société [4] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX PREMIERS MOTIFS QUE « par contrat du 1er juin 2009 la [8] a donné pour une année en location-gérance à la SAS [4] son fonds de commerce de…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [27] et M. [B], ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société [27] à verser à Monsieur [O] les sommes de 9.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des critères d'ordre des licenciements et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [M] [O] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre de licenciement, compte tenu de son ancienneté, de ses qualités professionnelles et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; que l'employeur réplique que le salarié était le seul magasinier de l'entreprise, de sorte qu'il est mal fondé à contester les critères relatifs à l'ordre des licenciements ; qu'il résulte des dispositions…

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [28] et M. [J], ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société [28] à verser à Monsieur [F] les sommes de 26.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect des critères d'ordre des licenciements et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [C] [F] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre de licenciement, compte tenu de son ancienneté, de ses qualités professionnelles et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; il résulte des dispositions de l'article L.1233-5 du Code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [28] et M. [U], ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société [28] à verser à Monsieur [D] les sommes de 19.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect des critères d'ordre des licenciements et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [Q] [D] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre de licenciement, compte tenu de son ancienneté, de ses qualités professionnelles et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; il résulte des dispositions de l'article L.1233-5 du Code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [29] et M. [J], ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société [29] à verser à Monsieur [F] les sommes de 25.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect des critères d'ordre des licenciements et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [G] [F] soutient que si l'employeur avait respecté les critères d'ordre de licenciement, compte tenu de son ancienneté, de ses qualités professionnelles et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; il résulte des dispositions de l'article L.1233-5 du Code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2123-2 et L.

Le 14 janvier 2015, Mme [M] [H], en qualité de représentant légal de son fils [S] [L], et [S] [L] ont signé un contrat d'apprentissage avec la Société nouvelle de construction bisontine (la Sarl SNCB). Le 13 septembre 2013, Mme [M] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon afin d'obtenir la rupture du contrat d'apprentissage ainsi que la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de préavis . Par jugement du 15 mai 2014, rendu en dernier ressort : - le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti, à la date du 20 novembre 2013, - la Sarl SNCB a été condamnée à payer à M. [S] [L] représenté par sa mère la somme de 1857,78€ brut en paiement du salaire pour

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Clinique [1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [C] était justifiée et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Clinique [1] d'une part, à payer à Mme [C] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, à rembourser aux organismes d'assurance chômage les indemnités versées à Mme [C] dans la limite de trois mois, ET D'AVOIR DEBOUTE la société Clinique [1] de sa demande de condamnation de Mme [C] à lui verser une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE l'entretien préalable n'a pas été suivi d'une lettre de motivation…

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [3] et les sociétés [2] et [1], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [2].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société [1], d'AVOIR dit que la société [5]. était le seul employeur de M. [G], d'AVOIR jugé que le droit applicable aux relations contractuelles entre les parties est le droit québécois et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de requalifier les contrats aidés conclus entre M. [U] et le département de [Localité 2] en un unique contrat de travail à durée indéterminée, condamnant le département de [Localité 2] au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail aidé comporte des actions d'accompagnement professionnel et de développement de l'expérience et des compétences ; que le code du travail impose la mention, dans la convention individuelle associée, de la nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [B].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M.

la gestion d'actifs immobiliers, a été convoqué le 9 décembre 2010 à un entretien préalable puis licencié par lettre du 14 janvier 2011 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette mesure et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur engage une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié dans un délai qui n'est pas restreint au regard de la date de la commission des faits ou en toute hypothèse plus de deux mois après la commission de ces derniers, il lui appartient d'apporter la preuve qu'il n' a eu connaissance de ces faits que dans un délai…

[G], engagé le 10 août 2000 par la société [2] en qualité de machiniste, s'est vu notifier, par lettre du 18 mars 2011, une mise à pied de trois jours prenant effet le 28 mars 2011 à la suite d'une absence injustifiée à son poste de travail le 28 janvier 2011, avant d'être licencié par lettre du 8 avril 2011pour absence injustifiée à son poste de travail le 21 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2011 en contestation de son licenciement, paiement de diverses sommes et l'annulation de sa mise à pied ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de son licenciement pour absence injustifiée, l'arrêt retient qu'il n'a justifié de son absence pour la journée du 21 mars 2011 que le 31 mars 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'employeur reprises oralement à l'audience que le salarié avait remis à son…

; que les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles d'un commun accord ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2011 en demande d'annulation de l'accord et de dommages-intérêts ; que par arrêt du 18 décembre 2013, la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que par requête du 13 janvier 2014, l'employeur a demandé à la cour d'interpréter l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la requête en interprétation de cet arrêt et dire que la salariée devait restituer à l'employeur les sommes qu'elle avait perçues au titre de cette convention, que la compensation légale entre les créances réciproques des parties pouvait être constatée si les conditions en étaient remplies et que les…