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qu'elles empêchent en effet votre maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps d'un préavis et justifient, en conséquence, le prononcé d'un licenciement pour faute grave au motif suivant : " Absence injustifiée prolongée à votre poste de travail " Cette mesure, privative de tout droit à préavis et indemnité de licenciement, hormis l'indemnité de congés payés, sera effective à la date d'envoi de ce courrier par les services postaux. Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation POLE EMPLOI. [...] » Ces deux lettres n'ont pas été distribuées au même motif que les courriers de convocation à l'entretien préalable. 10.

Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [K] et M. [D], - jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [K] et la société [1], -débouté M. [K] de ses demandes en paiement des sommes suivantes : * 3 109,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 310,92 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 198,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 9 327,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 54 410,30 euros à titre de rappels de salaire et 5 441,03 euros au titre des congés payés afférents, -débouté M. [K] de ses demandes sollicitant la délivrance de bulletins de salaires et documents de fin de contrat sous astreinte, -condamné reconventionnellement M. [K] à payer à M.

débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - faire droit à ses demandes soit : * 18 654,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (selon un salaire de référence reconstitué de 3 025,98 euros), * 6 051,96 euros au titre de l'indemnité de préavis de 2 mois de salaire, outre la somme de 605,10 euros au titre des congés payés afférents, * 60 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 810 euros net à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité forfaitaire repas, * 4 320 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime qualité outre la somme de 432 euros brut au titre des congés payés afférents, * 23 801,95 euros brut à parfaire, à titre de rappel de salaire lié aux heures supplémentaires réalisées mais non…

rejeté les autres demandes, plus amples et contraires, - laissé à chaque parties la charge de ses dépens, - et statuant à nouveau, - à titre principal, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau E à compter du 27 septembre 2019, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 6 163,64 euros à titre de rappel de salaire de base, * 616,36 euros à titre de congés payés afférents, * 872,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 87,27 euros à titre de congés payés afférents, - à titre subsidiaire, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau D sur la période du 27 septembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau E sur la période à compter du 1er octobre 2020, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 727,08 euros à titre de rappel de…

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour au titre de la rémunération suite à la modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M. [W] de sa demande de rétablissement dans la qualité de cadre et la rémunération afférente ; - débouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; - débouté M. [W] de sa demande de rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; - débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens ; Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 avril 2025, M. [W] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 17 mars 2025.

remise de documents de fin de contrat rectifiés ainsi que le versement de diverses indemnités. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a : - ordonné le versement par la société [3] à M. [L] des sommes suivantes : * 31 870,97 euros brut au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence, * 3 187,09 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité de clause de non-concurrence, - dit qu'il n'y avait pas lieu en référé à l'application des intérêts légaux, - ordonné la remise du bulletin de salaire rectifié pour les mois de juillet 2025 et d'un bulletin de paie pour le mois d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une astreinte, - condamné la société [3] au versement à M.

qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur, en toute hypothèse : 4 907,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 490,73 euros à titre de congés payés afférents, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et violation de l'obligation de sécurité, 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnation de l'employeur aux entiers dépens.

5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il soit jugé que l'employeur a violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - 879,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 000,00 euros net à titre de…

[Z] a été nommé commissaire à l'exécution du plan. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2021, Mme [E] a démissionné de son poste avec effet au 18 juillet 2021.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat de travail ; ORDONNE à la SARL [1] de remettre à M. [T] [G] les documents de fin de contrat suivants conformes à la décision et dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard : - Attestation destinée à [5], - Certificat de travail, - Certificat de congés payés ; DIT que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ; DÉBOUTE M. [T] [G] de ses demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ». Par déclaration effectuée par RPVA le 19 décembre 2024, M. [T] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision. En l'état de ses dernières écritures en date du 9 décembre 2025 M.

. Par jugement contradictoire du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes: Juge le licenciement comme fondé sur cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamne la société [1] à verser à Mme [K] : - la somme de 10 497 ,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 1 049,70 € à titre de congés payés sur le préavis, - la somme de 4 266, 87 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 2 293, 61 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - la somme de 229, 36 € à titre de congés payés afférents au paiement de la mise à pied, - la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les parties des autres demandes -condamne la société [1] aux entiers dépens.

l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamné aux entiers dépens ; * a débouté les parties de leurs autres demandes ; Et statuant de nouveau, ' condamner la société [2] [3] à lui verser la somme de 5 690,98 euros de rappels de salaire au titre des retenues pour absences injustement prélevées, outre 569,10 euros de congés payés y afférents ; ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' condamner la société [2] [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ' Débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

brut de référence. Par courrier du 7 avril 2021, M. [D] [N] a fait part de son souhait de bénéficier de ce dispositif de fin de carrière. Cette démarche a conduit à la conclusion d'un accord avec la SASU [1] en date du 15 juin 2021, aux termes duquel le contrat a été suspendu à compter du 1er juillet 2021 avec une liquidation de la dette sociale (congés payés récupération ...) Jusqu'au 1er octobre 2022 et une fin de dispositif au 1er octobre 2026. Il était convenu que le salarié bénéficierait de ce dispositif à compter du 1er octobre 2022 et ce jusqu'au 1er octobre 2026 ; et la liquidation de la dette sociale à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 1er octobre 2022. Estimant qu'il devait, malgré le dispositif de fin de carrière et la suspension de son contrat de travail, être indemnisé pour les frais exposés dans le cadre de ses mandats d'élu du CSE et de délégué syndical, M.

l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamné aux entiers dépens ; * a débouté les parties de leurs autres demandes ; Et statuant de nouveau, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5.690,98 euros de rappels de salaire au titre des retenues pour absences injustement prélevées, outre 569,10 euros de congés payés y afférents ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la société [2] [3] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de remise des documents sociaux essentiels : fiche de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi et du surplus de ses demandes. Statuer à nouveau, - condamner la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 7261,46 euros à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2016 à octobre 2016 ; - condamner la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 726,15 euros à titre des congés payés y afférents ; - condamner la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice immatériel.

Sur le forfait en jours et les demandes relatives aux heures supplémentaires alléguées : A titre principal, - juger le forfait en jours valide et opposable à M. [B] ; - débouter, en tout état de cause, M. [B] de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de toutes demandes subséquentes ; A titre subsidiaire, - fixer à la somme de 8 407,27 euros bruts, outre 840,72 euros à titre de congés payés afférents, le rappel de salaire pour heures supplémentaires, calculé sur le salaire conventionnel ; - condamner M. [B] à rembourser la somme de 7 861,06 euros au titre des jours de RTT indûment payés ; A titre infiniment subsidiaire, - fixer à la somme de 13 537,07 euros bruts, outre 1 353,70 euros à titre de congés payés afférents, le rappel de salaire pour heures supplémentaires, calculé sur le salaire réel ; - condamner M.

[D] [F] a été positionné à la direction de l'AEF et pourvu de nouvelles missions. Par arrêt du 21 juin 2016, la cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement, et a notamment : - confirmé le rejet de l'annulation de la mise à pied et la discrimination syndicale ; - ramené la mise à pied de 10 à 5 jours ; outre le paiement de 1 180.49 euros au titre du rappel de 5 jours de mise à pied et 118.04 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné l'[1] a payé à M. [D] [F] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de harcèlement moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; - ordonné à l'[1] d'appliquer au salaire de M. [D] [F] une augmentation de 0.9%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 ; - enjoint à l'[1] de proposer à M.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 8 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes : * 1 489,50 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied, * 148,95 euros au titre des congés payés afférents, * 7 912,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 791,27 euros au titre des congés payés afférents, * 13 965,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [2] Couronné à verser à Mme [G] [D] les sommes suivantes : - 6.659,81 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2021, - 665,98 euros au titre des congés payés afférents, - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société [3]uf Couronné de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens. Par déclaration du 21 mars 2023, la société [2] [J] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 1er mars 2023.

de prononcer l'annulation de la convention de forfait-jours, -de juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de condamner l'Union [2] [6] à lui payer les sommes suivantes : - 25.844 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, article L.1235-3 du code du travail, - 12.922,32 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1.292,23 euros à titre de congés payés sur préavis, - 2.024,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4.307 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des circonstances vexatoires de la rupture, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, - 2.860,39 euros à titre d'heures supplémentaires, et subsidiairement, 645,58 euros, - 286,03…