Rechercher une décision

. Par jugement en date du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamne la société [3] à verser à M. [N] [A] les sommes de : - 4 886,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 488,68 euros au titre des congés payés afférents, - 3 866,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que les créance salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la aprtie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 23 octobre 2020, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement. - Ordonne à la société [3] à remettre à M.

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond le 2 février 2022 pour contester la légitimité de son licenciement et solliciter diverses indemnités. Elle a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 16'000'€ - Reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude - Indemnité de préavis': 1'775,58'€ - Congés payés y afférents': 177,58'€ - Indemnité spéciale de licenciement': 3'215,37'€ - Remise des bulletins de paie de septembre à novembre 2014 et janvier à juin 2015 - Confirmation de l'ordonnance de référé En conséquence': - Allouer à Madame [M] le complément de salaire qui lui est dû depuis le mois de juillet 2014 et qui s'élève à la somme de 4'718,32'€ - Outre les congés payés y afférents 471'€ - Article 700 du CPC': 2'000'€ - Exécution provisoire (article 515 du CPC) - Dépens - Capitalisation des…

Le 22 octobre 2021, Mme [R] a été sanctionnée d'un avertissement au motif qu'elle était en absence injustifiée du 19 au 22 octobre 2021. Le 10 novembre 2021, la salariée a saisi le juge des référés de demandes tendant à': ''faire annuler l'avertissement'; ''faire condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices en résultant outre un arriéré de salaires de septembre et octobre 2021 avec congés payés afférents, ainsi qu'à la remise sous astreinte de bulletins de paie. La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 5 893,71 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 589,37 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 5 587,31 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 558,73 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522,93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 7 418,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 741, 83 euros au titre des congés payés afférents, - 5 081,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 508,16 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 7 772,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 777,29 euros au titre des congés payés afférents, - 5 085, 44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505,84 euros au titre des s congés payés afférents - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 7 772,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 777,29 euros au titre des congés payés afférents, - 5 058,44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505,85 euros au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 7 418, 32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 741, 83 euros au titre des congés payés afférents, - 5 081, 63 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 508, 16 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 6 577,12 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 657, 71 euros au titre des congés payés afférents, - 5 058, 44 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 505, 84 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à…

' dire et juger abusive la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ' fixer au passif de la SARL [2] et de rendre opposable à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal : - 5 987, 65 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2021 à février 2022 inclus, - 598, 76 euros au titre des congés payés afférents, - 5 229, 32 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de février 2022 au 28 avril 2022 inclus, - 522, 93 au titre des s congés payés afférents, - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive, déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties, - 41 681,72 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation à durée déterminée, - 7150 euros à titre d' indemnité de fin de contrat, - 10 000,00 euros à…

Reçu la société [5], venant aux droits de la société [2], en son intervention volontaire, Prononcé la clôture au 24 novembre 2025 avant les plaidoiries, Annulé l'avertissement du 17 octobre 2018, Dit que le licenciement de M. [N] [J] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [5] à payer à M. [N] [J] les sommes suivantes : 2 041,09 euros à titre d'un reliquat indemnité de préavis; 204,11 euros au titre des congés payés y afférents; Avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues. Avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026; Ordonné la capitalisation des intérêts légaux; Ordonné la délivrance à M.

[L] [N] d'une indemnité compensatrice de préavis ; - DISE ET JUGE que M. [L] [N] a subi un préjudice moral ; En conséquence, - CONDAMNE la société [2] à verser à M. [L] [N] la somme de 10.309,08 euros pour licenciement nul ; - CONDAMNE la société [2] à verser à M. [L] [N] la somme de 5.154,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 515,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - CONDAMNE la société [2] à verser à M. [L] [N] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - CONDAMNE la société [2] à verser à M.

[J] d'avoir commis un vol dans le corps même de la lettre de convocation à entretien préalable, - a requalifié le licenciement pour faute grave de M. [J] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société [2] à verser à M. [J] les sommes suivantes : . 2 275,47 € bruts au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, . 227,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 3 723,48 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 372,34 € bruts au titre des congés payés y afférents, . 5 044,67 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 19 379,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 500,00 € nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, .

3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé. CONDAMNER la société [1] à remettre à Mme [F] ses bulletins de paie de juillet 2024 et août 2024 et ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail) sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement.

En conséquence, - Dire que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 38 980,00 € - Indemnité légale de licenciement : 14 561,50 € - Indemnité compensatrice de préavis : 5 376,56 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 537,66 € - Rappel de salaires sur mise à pied du 27 novembre au 23 décembre 2019 : 1 676,25 € - Congés payés sur rappel de salaire :167,62 € - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 € - Ordonner la remise d'un bulletin de salaire et de l'attestation pôle emploi conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour - Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision - Ordonner la majoration de sommes dues des intérêts au taux légal et la capitalisation des…

[J] et la société [4] toujours en cours d'exécution ; - Condamner la société [4] à payer à M. [J] les sommes suivantes à titre de rappel de salaire : - la somme de 213 480 euros représentant le montant de la partie fixe de ses salaires, soit une moyenne de 5 930 euros sur douze mois, pendant les trois dernières années à la date des présentes, à parfaire ; - 15 372 euros pour la partie variable ; - les congés payés afférents, soit 22 885 euros pour la même période, - Condamner la société [8] à lui délivrer des bulletins de salaire conformes pour ladite période, à parfaire, Sur la résiliation du contrat de travail de M. [J] aux torts de son employeur - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M.

Prononcer la nullité de la convention de forfait en jours appliquée à M. [T] A titre subsidiaire, - Déclarer inopposable ladite convention de forfait en jours En tout état de cause , - Débouter la société défenderesse de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions - Rappel de salaire pour la période de 19 juillet 2014 au 18 juillet 2017 : 33 487,35 € Brut - Congés payés afférents : 3 348,74 € Brut - Dommages-intérêts pour manquement à son obligation de bonne foi du contrat de travail : 20 000,00 € - Indemnité pour travail dissimulé : 48 742,08 € - Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil - Capitalisation des intérêts à échoir (article 1343-2 du code civil) - Remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes - Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour…

condamné Mme [M] aux entiers dépens, * condamné Mme [M] à payer à la Sas [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : - condamner la Sas [1] à verser à Mme [M] : 170.475,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 24.978,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.497,81 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 141.540 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 121.663,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 12.166,35 euros au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, 54.856,97 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [1] aux intérêts moratoires à taux légal - condamner la Sas [1] aux entiers dépens - assortir l'ensemble des…

condamner la [1] à verser à Madame [V] les sommes suivantes : * 40 000 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans pouvoir lui octroyer moins que 25 383,24 euros * 6 522,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 5 640,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 564,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 000 euros au titre de l'annulation de la mise à pied du 18 décembre 2020, * 641 euros au titre des 5 jours de mise à pied, * 64,10 euros au titre des congés payés y afférent, * 5 000 euros au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, - ordonner la remise de tous les documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectificatif, - condamner la [1], partie succombante, au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance…