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Par jugement en date du 13 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a déclaré nul le licenciement dont Mme X... a fait l'objet et a condamné la SAS BIENS à verser à la demanderesse : – au titre de la requalification du contrat en temps plein : le complément du 16 juin 2005 au 20 octobre 2005 soit 4.419 € brut et 441,90 € brut de congés payés, – pour non-respect du statut prud'homal, une indemnité de 87.600 €, – pour irrégularité de procédure, une indemnité de 520,60 €, – une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés, – une indemnité de licenciement de 121,70 €, – une contrepartie financière à la clause de garantie d'emploi de 25.080 €, – un rappel de salaire d'un demi- mois soit 1.460 € brut sur la période de mise à pied conservatoire, – 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse. L'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 7 mars 2005 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes de 26 juillet 2004, avait rejeté l'ensemble des demandes de M. X..., a été cassé, le 21 février 2007(no 06-40.257), sauf en ce que M. X... avait été débouté de ses demandes au titre de solde de RTT et de congés payés, la présente cour d'appel étant désignée comme cour d'appel de renvoi. M. X...

du cabinet d'administration de biens de Marly, a été licencié le 2 juin 2003, pour faute lourde, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions le salarié faisait valoir qu'après avoir informé le président-directeur général de la société, M.Y...

de l'emploi ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire pour travail à temps plein, ainsi qu'en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JLA production, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés incidents alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit précisant notamment la durée du travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'employeur peut écarter la présomption que le contrat de travail a été conclu à temps plein en rapportant la preuve que le salarié a eu connaissance à l'avance de ses horaires de travail et qu'il a été mis en mesure de prévoir à quel rythme il allait travailler ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait connaissance à l'avance de son…

; qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, elle a été licenciée le 20 novembre 2001, avec un préavis qu'elle a été dispensée d'exécuter, par l'association Le Prado 33, entre-temps venue aux droits de son précédent employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Le Prado 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Par jugement du 1er octobre 2002, le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a débouté la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO de ses demandes de sursis à statuer et d'irrecevabilité, a dit que le licenciement de M.X... était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la S.A.R.L. GOLFO DI SOGNO à payer à ce dernier 60000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,7457 euros au titre de l'indemnité de préavis,2609 euros au titre des congés payés,1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a fait droit à la demande de M.X... concernant la remise de l'attestation ASSEDIC, a liquidé l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation à la somme de 6100 euros, a ordonné à la S.A.R.L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectif, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 122-8 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette indemnité doit être calculée hors prime sur objectif et indemnité de repas ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de l'arrêt que la prime et l'indemnité exclues de l'indemnité de préavis n'auraient pas été versées au salarié s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a…

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée…

du 4 juillet 1976 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elle devait être promue assistante de développement avec effet rétroactif au 1er août 2003, et à ce que l'AFPA soit en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des primes et congés payés correspondant et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et le syndicat national FO AFPA et l'union départementale FO de leur demande en dommages-intérêts, la cour d'appel relève que les premiers juges ont a bon droit retenu que la salariée n'avait été victime d'aucune discrimination syndicale dès lors qu'elle prétend faussement n'avoir pas accepté la période probatoire de six mois dans le poste d'assistante de développement qu'elle avait expressément acceptée ; qu'en décidant la réintégration de la salariée…

; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 janvier 2001; qu'estimant avoir été poussée à la démission par des manoeuvres déloyales et notamment un refus d'association de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2001 d'une demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive outre des rappels de salaires et congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu par sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ; qu'en retenant que la salariée n'avait pas imputé à son employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail, ni même fait valoir des griefs à son…

de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; qu'en refusant cependant de dire et juger que ces agissements fautifs de la société ont contraint la salariée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et en déboutant en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

, a accordé au salarié une seule indemnité de requalification, égale à trois mois de salaire ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-8 et L.

immédiatement avant son détachement ; qu' à cet égard, le salaire proposé de 70 000 euros par an (soit 32 500 francs mensuels) ne paraît pas traduire une rétrogradation de Philippe X... par rapport au salaire mensuel brut de 20 000 francs perçu immédiatement après son détachement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement dus par la société mère au salarié ayant en dernier lieu travaillé au sein de la filiale étrangère, devait être déterminé sur la base du salaire d'expatriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

122-49 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir écarté les faits de harcèlement invoqués par la salariée aux motifs qu'ils n'étaient pas prouvés ou qu'ils ne revêtaient un tel caractère, a retenu qu'ils étaient mensongers ; qu'elle a de même considéré que le refus de prendre des jours de congés payés et de RTT constituait un refus d'obtempérer ; Attendu cependant, d'une part, que ne sont mensongers que les faits de harcèlement que le salarié savait être inexacts au moment où il les dénonce à son employeur ou à une autorité ; Attendu, d'autre part, que l'employeur, qui estime que le salarié ne peut pas rester physiquement dans l'entreprise, ne peut obliger celui-ci à prendre des jours de congés payés ou de RTT ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;…

Une entreprise qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées tout au long de l'année avec seulement des accroissements périodiques de production, n'a pas d'activité saisonnière au sens de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui juge justifié le recours à des contrats saisonniers alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié alternativement recruté par contrats à durée déterminée saisonniers ou pour faire face à des surcroîts temporaires d'activité, travaillait selon les années à des périodes variables

KERVOAS, le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2008, . la contre valeur, à la date de paiement, de 1863, 55 points ARRCO correspondant à l' absence de cotisations sur 30 % des différentes constituantes du salaire ; . la contre- valeur, à la date de paiement, de 520 points ARRCO et 1789 points AGIRC correspondant à la perte de ces points sur les congés payés, - condamner la société DAGRIS à verser à M. X...

Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle devait se situer à la date du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée pour apprécier le motif du recours, la cour d ‘appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a réitéré des demandes de moyens supplémentaires et a demandé une concertation sur les problèmes d'organisation rencontrés dans la gestion du magasin, ces demandes conditionnant son accord sur l'avenant proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen commun aux trois demandeurs : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif du redressement judiciaire de la société Team le montant des heures supplémentaires dues à MM.X..., Y... et Z...

212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du fond retiennent que la Chambre de l'instruction avait décidé que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie pour en déduire que le salarié ne pouvait demander des rappels de salaires et congés payés y afférents ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, l'article 1351 du code civil et L.