Rechercher une décision

Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et à obtenir des rappels de salaire et des congés payés afférents, ainsi que de limiter en conséquence les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part…

[T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que M. [T], a été engagé, le 5 mars 2007 par la société Francesco Smalto International, en qualité de directeur de collection ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 9 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait : "En contrepartie de son travail, (le salarié) percevra une rémunération annuelle brute de 100 000 euros sur 13 mois (…).

, qui a , notamment, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL SOCIETE DE LOGISTIQUE EN SECURITE ET INCENDIE et a condamné cette dernière au paiement des sommes suivantes: * 64.439,64 euros à titre de rappel de salaire, * 6.443,96 euros au titre des congés payés afférents, * 2.744,64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3.579,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 377,99 euros au titre des congés payés afférents, * 21.479,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, * 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . La SARL International Securité Management soutient que le jugement à l'encontre de la SARL SOCIETE DE LOGISTIQUE EN SECURITE ET INCENDIE est définitif.

EXPOSÉ DES FAITS [L] [J] a été engagée selon contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 2009 en qualité d'infirmière D.E.I par la SELARL [F] JM pour un salaire brut mensuel de 3.844,86 €. La convention collective applicable est celle du personnel des cabinets médicaux. [L] [J] a été convoquée le 18 juillet 2011 à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 juillet 2011, elle n'a pas adhéré à la CRP et a été licenciée pour motif économique le 26 août 2011. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 octobre 2011 pour voir condamner son employeur au paiement des sommes suivantes : 2.525,13 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés, 36.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit M. [W] fondé à faire valoir ses droits résultant de l'origine de son inaptitude, et en conséquence, condamné le Centre de Rééducation Fonctionnelle Jeanne d'Arc à lui payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 55 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi ; AUX MOTIFS QUE son licenciement ayant été autorisé par une décision administrative non contestée, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [G] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement exactement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Kverneland a exprimé à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne et Nagel Road Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Y] [E] par la société ALLOIN TRANSPORTS, d'avoir condamné cette dernière à lui verser une somme de 25.000 euros nette de cotisations sociales à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause sérieuse du licenciement, d'avoir condamné la société ALLOIN TRANSPORTS à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées à Monsieur [E] depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations et d'avoir condamné l'exposante à verser à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Chantal Cousseau-Collomp, Antoine Perot et Laurianne Rageau.

1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter du 15 septembre 2005, date d'introduction de la demande, et condamné, en conséquence, la société TND à payer à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [G] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société [G] à payer à Mme [A] 254,59 € et 25, 45 € à titre de prorata de 13ème mois et congés payés afférents, 16 319,40 € et 1 631,94 € à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, 22 212,41 € à titre d'indemnité de licenciement, 100 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme [Z] [A] était cadre niveau 2 de…

du contrat de travail puisqu'en toute hypothèse, il perdait ses droits sociaux en résidant à l'étranger, quand cette circonstance ne le privait que des allocations chômages mais pas des droits découlant de l'application du droit français et portant sur l'application de la législation sur les accidents du travail, l'inaptitude, la couverture sociale, le licenciement ou la retraite, la cour d'appel a statué par un motif erroné et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société Compass Group France à hauteur des sommes de 25.378 euros au titre du bonus 2009, 7.250 euros au titre des congés payés et 20.729 euros au titre du remboursement des billets d'avion pour l'année 2010 et d'AVOIR rejeté toute autre demande de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le licenciement pour motif économique de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [U] était fondé sur une faute grave, de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (…) s'agissant de l'exercice d'une activité parallèle, M. [U] était tenu dans le cadre de ses obligations contractuelles d'une « exclusivité de services » formulée ainsi : « pendant toute la durée du présent contrat M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Guyanet et MM. [D] et [Y], ès qualités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Kemppi France Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Madame [T] [W] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS KEMPPI FRANCE aux dépens et à payer à la salariée la somme de 16.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la SAS KEMPPI FRANCE de rembourser à Pôle Emploi le montant des allocations chômage « perçues par Madame [T] [W] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L.1235-4 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE…

de la Société GEL MOOR qu'il ne peut de ce fait revendiquer le statut de salarié, ATTENDU que, conséquemment, le Conseil se déclare incompétent materiae et invite Monsieur [R] à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de LORIENT ; - ALORS QUE D'UNE PART la production d'un contrat de travail, de bulletins de salaire, la notification d'une lettre de licenciement par le liquidateur judiciaire, la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic sont à elles seules suffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de celui-ci (notamment p 7 et s) qui étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination et qui faisaient valoir qu'il n'avait jamais été président de la société GEL MOOR ainsi qu'il résultait de l'extrait KBIS versé aux débats démontrant que c'était la société LES…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [K] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement et à voir ordonner sa réintégration et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi depuis le licenciement nul jusqu'à la date de sa réintégration. AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [Établissement 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit nul le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [P] en raison des faits de harcèlement dont elle avait été victime et D'AVOIR condamné la société [Établissement 1] à payer à Madame [P] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en réparation des faits de harcèlement moral, tous chefs de préjudice réunis, AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un…