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a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 1973 par la société NOUGET GOUGIS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société KUHN NODET, en qualité d'agent professionnel de fabrication ; que le 28 septembre 1998, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié d'arrêts de travail qui ont été régulièrement prolongés jusqu'au 30 septembre 2003 ; que le 24 décembre 2003, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse en retenant comme motif qu'il n'avait pas justifié de son absence depuis le 30 septembre 2003 ; que le salarié a alors fait connaître à l'employeur qu'il était en retraite depuis le 1er mai 2003 ; AUX MOTIFS ENCORE QU'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreuses attestations de prolongation d'arrêt de travail, que Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de son employeur au versement de diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai d'un mois imparti à tout employeur d'un salarié déclaré inapte à tous emplois avec danger immédiat par le médecin du travail, l'employeur doit verser à l'intéressé son salaire, le défaut de paiement caractérisant l'inexécution de son obligation de paiement des salaires de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que tout en constatant qu'à l'expiration du délai d'un…

des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'ensemble des griefs formulés par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Gesmin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gesmin à payer à Mme X...

2° / que les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à rémunération que pour autant qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite ; que le juge prud'homal doit caractériser en quoi les heures supplémentaires revendiquées par le salarié auraient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la société ADIV marketing ne peut sérieusement contester qu'elle avait implicitement accepté les heures supplémentaires que M. X... soutenait avoir effectuées sans même faire ressortir en quoi ces heures supplémentaires auraient été accomplies avec son accord implicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L.

; que contestant sa démission et soutenant qu'en réalité il avait continué à exercer ses fonctions dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié est un acte unilatéral et non équivoque ; qu'en disant que la référence, dans la lettre de démission, aux décisions de l'employeur et à sa volonté exprimée ne traduisait pas une pression sur le salarié de nature à rendre équivoque cette démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, devenu L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat de travail liant Monsieur Ramdam X... à la société NETT SERVICE HAINNAUT CAMBRESIS avec effet au 21 décembre 2004 aux torts de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE «le 21 décembre 2004, Monsieur Ramdam X... a envoyé à l'employeur le courrier suivant : «J'ai l'honneur de vous informer de ma constatation de rupture de mon contrat de travail du fait exclusif de l'employeur, en effet, vous avez procédé à des retraits de salaire pour absences injustifiées.

Aptitude à la profession de comptable à réévaluer au terme des soins actuels-ou tout autre emploi tertiaire" ; que le salarié a été licencié pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement le 6 janvier 2005 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni l'avis du médecin du travail, ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant sur les correspondances adressées par le médecin du travail à la société Bedout, selon lesquelles toute recherche de reclassement de M.

a été engagée en qualité de conditionneuse le 1er juillet 1993 par la société Laboratoire Clarins et a été licenciée le 10 février 2006 pour absences imprévues et répétées désorganisant le service et nécessité de la remplacer définitivement ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que justifie le licenciement la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié lorsque ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que tel est le cas lorsqu'un arrêt de travail pour cause de maladie, prolongé de mois en mois, met l'employeur dans l'impossibilité de…

l'employeur qui seul connaît les possibilités d'aménagements des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Sobanor aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sobanor à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et…

Dans ces conditions et ayant décidé de ne pas maintenir un deuxième poste à temps plein sur le dépôt de Murviel, vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour refus de modification de votre lieu d'exercice de votre contrat de travail..." ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/que le changement d'affectation au sein du même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire au motif erroné que l'employeur aurait demandé au salarié de lui signifier sous huit jours son accord sur sa nouvelle affectation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que seule la…

2003 au 2 janvier 2004 ; qu'à l'issue d'un premier avis médical émis le 2 janvier 2004, il a été déclaré apte à son poste, sans charge de plus de 15 kg, puis le 27 février 2004, inapte à son poste, apte à un poste sédentaire, confirmé le 15 avril 2004 ; que le 15 juillet 2004, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite pour cause de danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 19 août 2004 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'à la suite de l'avis d'inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise du 15 juillet 2004, le médecin du travail, sur la demande de l'employeur,…

emploi de bureau" ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 2003 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

d'un licenciement pour motif économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre de son travail en suppléance, ainsi que d'indemnités au titre de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur reste tenu d'une obligation de reclassement lorsqu'il procède au licenciement économique d'un salarié au terme de la période de congé de conversion dont ce dernier avait bénéficié en application des dispositions de l'article L.

portée à l'encontre du vice-président des ressources humaines et sa volonté de quitter l'entreprise moyennant le versement de deux ans de salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules affirmations contenues dans les courriers de la salariée pour retenir l'agressivité verbale dont aurait fait preuve l'employeur d'une part et la prétendue rétrogradation que la salariée aurait été contrainte…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement ainsi que d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'association Agefos PME Champagne-Ardenne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Agefos PME Champagne Ardenne à payer à Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2008) que Mme X..., engagée le 2 mai 1995 par l'association interdépartementale des auberges de jeunesse (AIAJ), occupant en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une reprise de l'activité de l'AIAJ par la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) ; Attendu que l'AIAJ et la FUAJ font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L.

X..., engagé en avril 1994 et depuis septembre 1999 directeur général de la société Infratest Burke France, devenue NFO Intratest France et aux droits de laquelle se trouve la société Taylor Nelson Sofres (TNS), a été licencié pour faute grave le 29 mars 2004 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société TNS fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à M. X...

a poursuivi l'exploitation à la suite de ce transfert, et alors que le détachement du salarié auprès de la société Y... ne faisait pas disparaître le contrat de travail qui l'unissait à la société cédante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

un changement d'employeur, la cour d'appel a retenu que depuis son entrée dans l'entreprise, en 1976, celui-ci avait travaillé dans divers secteurs d'activité, comme le textile, les additifs papiers, les peintures et matériaux de constructions, avant d'être affecté à la fin de l'année 2000 au secteur "latex" ; que depuis l'origine, ses fonctions n'étaient pas particulièrement rattachées au secteur latex mais lui avaient permis une réelle polyvalence couvrant jusqu'alors l'ensemble des produits fabriqués dans le groupe ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.