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Schamber, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de la Société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'il en résulte qu'il exerçait des fonctions commerciales mais ne percevait pas de commissions et était éligible aux augmentations ainsi fixées ; qu'en disant le contraire, les juges n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des accords NAO susvisés, ainsi violés.

étendant du 11 avril 2007 au mois de mars 2011 ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses réclamations subséquentes, l'arrêt énonce que concernant la requalification à temps plein, il ressort des éléments de la procédure qu'aucune mission n'était effectuée entre les mois de mai et d'octobre ni pendant les périodes de vacances scolaires, qu'au regard du faible nombre des heures effectuées par la salariée, la nature du travail à temps partiel n'apparaît pas discutable, cette dernière ne produisant aucun élément étayant l'indisponibilité dans…

SUR LE RAPPORT DE MME SCHMEITZKY-LHUILLERY, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE MME O..., DE LA SCP LYON-CAEN ET THIRIEZ, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ ACTICALL LA VILLETTE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, (PARIS, 5 JUIN 2014), QUE MME O...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme O.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ ; D'AVOIR JUGÉ QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIÉE REPOSAIT SUR UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE ET DÉBOUTÉ L'INTÉRESSÉE DE SES DEMANDES INDEMNITAIRES AFFÉRENTES À UN LICENCIEMENT ABUSIF; AUX MOTIFS PROPRES QU' « AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-10 DU CODE DU TRAVAIL "LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVES À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE SALARIÉ EST DÉCLARÉ INAPTE PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL À REPRENDRE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT PRÉCÉDEMMENT, L'EMPLOYEUR LUI PROPOSE UN AUTRE EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS. CETTE PROPOSITION PREND EN COMPTE, APRÈS AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, LES CONCLUSIONS ÉCRITES DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS QU'IL FORMULE SUR L'APTITUDE DU SALARIÉ À EXERCER L'UNE DES TÂCHES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE. (. .. ).

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. R..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 15-21.711 et W 15-21.791 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2015), que M. R...

aucun risque à la Banque, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que la lettre de licenciement en date du 26 juillet 2011 motivait notamment la rupture du contrat de travail par l'existence de « relations commerciales à titre privé » entretenues par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Guadeloupe démarque sécurité privée Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis la société Valdom Sécurité hors de cause, dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société GDSP et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société GDSP à payer à M. [P] les sommes de 39 479,44 euros au titre du rappel de salaire, 3 947,94 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 10 767,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la délivrance à M.

condamné la société SCT Telecom aux entiers dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par courrier du 23 novembre 2010, la société SCT TELECOM a notifié à M. [N] [S] un licenciement pour faute grave ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, doit en rapporter la preuve ; le salarié estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'examiner les griefs articulés par la lettre de licenciement ; sur le premier grief' 'Ainsi, nous avons été alertés, le 6 octobre 2010, par vos collaborateurs sur le fait…

; qu'en conséquence, par application du texte susvisé, il convient de dire que les faits fautifs retenus contre Mme [D] étaient prescrits lorsqu'ils ont été invoqués le 21 octobre 2011 de sorte que ces faits n'ont pu justifier la mesure de licenciement qui doit, dès lors, être considérée sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail, en premier lieu, il convient de condamner la société à verser à Mme [D] un rappel de salaire correspondant à la mise à pied entre le 22 octobre et le 6 décembre 2011, soit 7 180,38 euros et les congés payés y afférents soit 718,03 euros ; qu'en deuxième lieu, Mme [D] peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement et qu'il y a lieu de condamner la société à lui verser la somme de 3 284,88 euros au titre de…

; qu'en conséquence, par application du texte susvisé, il convient de dire que les faits fautifs retenus contre Mme [U] étaient prescrits lorsqu'ils ont été invoqués le 21 octobre 2011, de sorte que ces faits n'ont pu justifier la mesure de licenciement qui doit, dès lors, être considérée sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail, en premier lieu, il convient de condamner la société à verser à Mme [U] un rappel de salaire correspondant à la mise à pied entre le 22 octobre et le 5 décembre 2011, soit un rappel de salaire de 5 299,12 euros et les congés payés y afférents soit 529,91 euros ; qu'en deuxième lieu, Mme [U] peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement et qu'il y a lieu de condamner la société à lui verser au titre de…

; qu'il est constant que l'employeur a modifié unilatéralement les horaires de M. [X] en prévoyant des horaires de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; que cependant, le changement d'horaires relève en principe du pouvoir d'organisation de l'employeur à moins notamment que le changement opéré crée un bouleversement de l'économie du contrat de travail ; que l'employeur avait dans le cadre de son pouvoir de direction instauré à titre d'essai une heure de pause après le 1er janvier 2012 ; qu'il a décidé ensuite de mettre en place deux heures de pause à compter du 1er juin 2012 ; que les horaires de travail passaient de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures alors que le salarié travaillait auparavant de 8 heures à 16 heures sans pouvoir prendre régulièrement de pauses ; que ce changement d'horaires n'entraînait…

2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Mme [P] [R] était engagée par l'association Hospitalisation à Domicile 37 Pierre Larmande, en qualité d'aide soignante à compter du 19 avril 2007 puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er août 2008 en qualité d'infirmière. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951. […] pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Aviapartner Toulouse. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

et sérieuse ce licenciement de Monsieur [V] [U] ; 2/ La demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'article L.1235-3 du code du travail applicable au litige prévoit qu'il est alloué au salarié injustement licencié une indemnité ne pouvant être inférieure aux « salaires des six derniers mois » précédant la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ce qui s'entend, s'agissant de l'assiette de calcul à retenir, de la rémunération brute globale (salaire de base et compléments de salaire) sur ladite période de référence ; que la rémunération à prendre en compte (salaire fixe et accessoires), en l'absence de réelle discussion de la part de l'intimée sur ce point, sera évaluée par la cour à la somme de 9.782,82 € bruts mensuels sur la base du calcul présenté par l'appelant (ses conclusions, pages…

2012, qu'elle n'y a donné aucune suite et qu'il a dû la relancer par courriers des 18 et 21 décembre 2012 ; que l'employeur ajoute que : - la proposition de reclassement formulée était la seule envisageable en raison de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité de son activité, et n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; - lors de l'entretien préalable, la salariée n'a pas été en mesure de justifier du refus de reclassement et n'a formulé aucune suggestion sur un autre type d'aménagement de poste ; qu'il conclut : "Votre absence injustifiée à compter du 20 décembre 2012 et votre refus abusif tardivement exprimé, du seul reclassement envisageable au sein du cabinet, me contraint à mettre un terme à votre contrat de travail" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1226-2 du code…

; que dans ces conditions, Monsieur [P] lui reproche en vain de ne lui avoir fait aucune proposition de reclassement, quand elle n'en avait aucune ; que sa contestation de son licenciement est inopérante et il est débouté de ses demandes de ce chef ; Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que l'article L.

; que cette situation entraînait ainsi une démotivation du personnel, des arrêts de travail répétés et des demandes de mutation ou des démissions ; qu'à cet égard, outre le fait que plusieurs employées (Mmes [O], [P] et [V]) indiquent avoir été poussées à démissionner, est produite la lettre de démission de Mme [N] en date du 31 mars 2012 dans laquelle celle-ci annonce à Mme [X] son souhait de mettre une fin anticipée à son contrat de travail (à durée déterminée), en raison de la dégradation de ses conditions de travail, du climat austère, du "plan humain" qui n'est pas respecté ; qu'elle évoque les pressions morales exercées et ses conditions de travail injustes et parfois illégales ; que ce grief est ainsi établi ; sur le non respect de ses devoirs d'intégrité, d'équité et d'exemplarité : manquements à son devoir d'exemplarité, défaillances…

de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2012, date de la demande, ainsi que la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE "Sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L.