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clarification sur le périmètre et l'étendue de ses fonctions, ni fait valoir que ce poste constituait une rétrogradation, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et le syndicat CGT Force ouvrière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R], salariée protégée, de ses demandes tendant à voir analyser sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Carniel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'entendre condamnée au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [R] reproche à son employeur d'avoir, à compter de sa désignation en qualité de déléguée du personnel, été victime de harcèlement, de dénigrement et d'une mise au placard ; que Mme [R] explique que les réunions de travail ont été moins régulières et le langage de l'employeur moins courtois ; qu'elle expose que son employeur a convoqué certains membres de son équipe afin de leur mettre la pression…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande en paiement d'une somme de 174 790,19 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que le licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée n'était pas illicite au moment où il a été prononcé ; que dès lors, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [V].

49), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir décidé que M. [A] avait été victime de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération de janvier 2003 à mars 2010, de discrimination syndicale et harcèlement moral du 9 mars 2010 au 28 mars 2013, d'avoir requalifié le licenciement, prononcé pour faute grave le 28 mars 2013, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité de 564 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que s'agissant de la demande de congés de trois semaines du 21 novembre 2012 alors qu'un effort significatif venait de lui être demandé, le salarié admet avoir sollicité le 21 novembre, au cours d'une réunion tenue avec M.

la suspension de la commission de 30% au profit du collaborateur d'astreinte présent le jour de rentrée de l'immeuble et il proposait des modalités de compensation de cette perte de 30 %impliquant une participation de l'étude et une renonciation de chacun des deux négociateurs à une partie de sa commission en concluant le courrier par l'annonce du licenciement de l'un des deux négociateurs en cas de refus par eux de ces nouvelles modalités ; que par courrier du 6 décembre 2011, l'employeur indiquait à Monsieur [I] que l'absence d'acceptation de la réorganisation du service immobilier le contraignait à abandonner temporairement cette dernière et à appliquer le contrat de travail convenu entre les parties ; que par courrier du 24 septembre 2012, l'employeur demandait à Monsieur [I] de lui justifier son absence du 21 septembre 2012 vers 18 heures et il lui reprochait d'être intervenu dans…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Melman diffusion La société Melman Diffusion fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [P], prononcé pour faute grave le 27 septembre 2012, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à cette dernière les sommes de 3720,86 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, de 373,08 € au titre des congés payés sur ce rappel, de 14 072,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 407,29 € au titre des congés payés s'y rapportant, de 30 882,33 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'elle avait établi des faits laissant présumer un harcèlement moral, que la CPAM a violé son obligation de sécurité de résultat, que le licenciement était nul, et condamner en conséquence la CPAM à lui verser les sommes de 17 000€ en réparation du préjudice consécutif au fait du harcèlement moral subi, de 5000€ sur le fondement de l'article L. 1152-4 du Code du travail, de 68 235,60€ en réparation du préjudice du fait de la nullité de son licenciement, de 17 058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents, et de 18 480,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sadispin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la démission de M.

il résulte des protocoles d'accord relatifs à l'exercice du droit syndical au sein de la SA Air France, dont des extraits sont versés aux débats par cette société, précisément quatre protocoles datés des 22 décembre 1997 et 17 janvier 2000, ou mentionnant qu'ils ont été conclus pour les périodes du 1er mars 2004 au 30 juin 2007, et du 1er avril 2008 au 31 mars 2010, que les crédits d'heures au titre du droit syndical sont exprimés en « jours de déprogrammation », et qu'une « garantie mensuelle de rémunération est assurée en cas de sous-activité vol liée à l'exercice d'un mandat », laquelle prend, pour le personnel navigant commercial (PNC) relevant d'un régime forfaitaire, « la forme d'une régularisation à M + 2 par référence à la moyenne des heures

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir, par provision, la reprise par l'employeur du paiement de son salaire à compter du 25 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'avait pas été licencié en suite de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait d'autorisation de licenciement, ne pas avoir été rompu le 25 octobre 2012, et tendant à ordonner à la société Hôpital privé Pays de Savoie de reprendre le paiement de son salaire par provision, depuis le 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir en vertu de l'article 2 de la décision d'autorisation prise le 25 janvier 2013 par la même autorité administrative, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait de…

[S] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mai 2008 d'une première demande de rappel de primes et d'annulation d'une sanction disciplinaire, laquelle a fait l'objet d'un jugement du 5 mars 2009 ; que, contestant son licenciement prononcé le 19 novembre 2008, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2009 ; que par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

Monsieur [Y] aux torts de la société SATMA PPC en condamnant cette dernière à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant des sanctions injustifiées, de la discrimination syndicale et du harcèlement discriminatoire, de la violation du statut protecteur ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'un représentant du personnel peut être sanctionné en cas de faute dans l'exécution du contrat de travail comme un salarié non protégé ; que dans l'exercice de son mandat, il ne peut être sanctionné qu'en cas d'abus suffisamment grave de ses prérogatives, notamment en cas d'exercice anormal du mandat ou lorsqu'il a manqué à ses obligations professionnelles ; que toute mesure discriminatoire prise par l'employeur en raison de l'activité syndicale est prohibée en application de l'article L.

[F], engagé le 5 janvier 1980 par la société Villeroy et Boch en qualité d'attaché commercial, est devenu salarié de la société V et B Fliesen GmbH, créée en 2006 ; qu'il a exercé à compter de 1992 divers mandats représentatifs ; qu'il a été déclaré inapte à son poste et apte à tout poste sédentaire le 18 octobre 2010 ; que la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée par l'employeur a été rejetée par l'inspecteur du travail le 21 février 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en mai 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de demandes en paiement de rappels de salaires, remboursement de frais, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; que, par décision du 19 janvier 2013, la nouvelle demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur a été rejetée ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les…

depuis le 10 févier 2009 un mandat de délégué syndical, également conseiller du salarié, après avoir reçu un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société, du ministre ; que le 13 janvier 2014, en instance d'appel, elle a pris acte de la rupture de son contrat ; que la société bénéficie d'un plan de sauvegarde depuis le 20 octobre 2014, M.

après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 12 août 2010 ; que la société Janta a été placée en redressement judiciaire par jugement du 18 mai 2011, converti en liquidation le 16 mai 2012, Mme [M] étant nommée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que ne peut être regardé comme ayant commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui, d'une part, reprenant avec quelques jours de retard son travail à l'issue d'une période de congés, n'a pas été mis en demeure par son employeur de reprendre plus tôt son travail ou de justifier de son absence, d'autre part, a ajouté le nom de sa femme au sien sur le chèque que lui avait fait son employeur, et auquel l'employeur a, après ces événements,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [N] [R], alors mineure, a travaillé pour la société Joubert Oléron du 15 au 31 juillet 2011, date à laquelle celle-ci a mis fin à la relation de travail avant d'avoir établi un contrat d'apprentissage par écrit ; que représentée par sa mère, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires impayés et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'apprentie : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable au…

de nuit par l'Association d'entraide protestante de Pau qui exerce l'activité de maison de retraite, a reçu un avertissement le 4 novembre 2010 pour avoir refusé de se présenter à un entretien qui devait avoir lieu le jour même dans le cadre d'une enquête interne et, après avoir été convoquée le 10 novembre 2010 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 novembre 2010 pour maltraitance envers un résident particulièrement vulnérable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet le 4 novembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation de la salariée appelée à s'expliquer devant un collège d'enquêteurs désignés par l''employeur, sur des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire à l'encontre de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2013), que M. [J], engagé à compter du 1er septembre 2005 en qualité de directeur commercial par la société SSK Dream Liner qui propose une prestation de taxi de luxe, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une faute ; qu'en considérant que l'ensemble des faits allégués dans la lettre de licenciement de M.

par déclaration du 4 mai 2015, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 14-29.011 : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une première instance s'est terminée par un jugement du 24 janvier 2010 qui a statué sur des prétentions de M. [J] contre M. [E] découlant d'un contrat saisonnier d'une durée de trois mois à compter du 17 juin 2009 ; que soutenant avoir travaillé pour le même employeur du 1er juillet au 1er novembre 2008, il a saisi le 22 juillet 2011 la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer ces