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; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités consécutives au licenciement, l'arrêt rendu le 22 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Ferssa sécurité à payer à M. X... les sommes de 615,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 079,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 307,91 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Ferssa sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ferssa sécurité à payer à M. X...

de droit appropriée ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Mory Assistrans à payer à M. X... la somme de 11 505 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 150 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Mory Assistrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mory Assistrans à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société GRAND HOTEL DE L'UNIVERS à verser au salarié les sommes de 2. 578, 33 euros à titre d'indemnité de préavis et de 586, 25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR alloué à la salariée une somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le directeur de la Société GRAND HÔTEL DE L'UNIVERS a déposé plainte le 2 juin 2003 pour vol de numéraires commis dans son établissement le 29 mai 2003, dans des termes suivants : " Suite à ce vol je porte des soupçons sur une de mes employées.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 mars 2002, par une lettre invoquant des problèmes de trésorerie dans l'entreprise contraignant celle-ci à se séparer de son personnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2005 afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2006 ; Attendu que l'employeur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement et d'avoir accueilli en conséquence les demandes indemnitaires de M.

étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que celui ci et l'AGS ont invoqué l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ; Attendu que pour fixer la créance du demandeur à titre de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle, retient que M. X...

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 9 mars 2005 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil…

a été engagée le 14 juin 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société G4S Aviation Security venant aux droits de Groupe 4 Aviation elle même aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que Mme X...

; qu'ayant invoqué des insuffisances professionnelles, l'employeur a, en application d'une clause de mobilité, muté le salarié au poste de chargé d'affaires grandes entreprises de l'agence de Blois, son salaire et sa classification restant inchangés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CIC-BRO venant aux droits de la BRO, fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement des conditions de travail lorsque la qualification professionnelle, le niveau de responsabilités et la rémunération de l'employé restent inchangées, et ce, même si elle s'accompagne d'un rattachement hiérarchique nouveau ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat…

a été engagée le 10 mai 1985 par la société Groupe Roditi, aux droits de laquelle se trouve la société Gan eurocourtage IARD ; qu'exerçant les fonctions de responsable du service assurance dommages relevant de la classe 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, elle a été licenciée par lettre du 24 février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur faisait valoir que Mme X...

de son congé maternité, bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 3 mai 2003 ; qu'affectée le 24 novembre 2005 sur un nouveau site à Saint Quentin, la salariée a, le 6 février 2006, été licenciée pour refus de travailler sur les sites sur lesquels elle avait été affectée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'obligation faite à l'employeur sortant, par l'article 2.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002, relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation de l'emploi dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, d'informer individuellement chaque salarié de sa situation à venir, ayant pour objet de permettre au salarié concerné de…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que l'arrêt attaqué a été prononcé dans des conditions régulières, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 450, 451, 452 et 458 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation au titre des stock-options qu'il n'a pu lever ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par Monsieur X...

prise par le salarié ne peut limiter ses propositions de reclassement en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Auto Cast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auto Cast à payer à M. X...

; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 25 mars 2003 ; qu'elle a été licenciée le 31 mars 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie nécessitant son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que l'association Oeuvre Sociale Protestante fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

1234 9 de ce code, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de telles dispositions conventionnelles, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Continentale nutrition à payer à Mme X... la somme de 4 103,63 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 28 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...

'appel, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

a refusé le 10 juin 2005 sa mutation à Paris alors que le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste avec mutation à Paris et apte à son poste basé à Nice ; qu'il a été licencié le 4 août 2005 pour inaptitude au poste situé à Paris ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par lettre recommandée du 4 août 2005, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était fondé sur son refus justifié d'être muté à Paris sans examiner si le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour…

délai de deux jours entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement, n'a cependant pas alloué d'indemnité à M. X... au motif qu'il ne réclamait pas d'indemnité à ce titre ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en demandant, en application de l'article L. 122 14 4 devenu L. 1235 2 du code du travail une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a invoqué le maximum de droits auquel il pouvait prétendre en vertu de ce texte ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit, nécessairement, au profit du salarié, à une indemnité égale au plus à un mois de salaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

, auraient dû amener l'employeur à rechercher une autre solution ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122 14 3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenu L. 1235 1 du code du travail, elle a décidé que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L.

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier a répondu par un mensonge caractérisé en profitant de l'imprécision de l'avis d'arrêt de travail qu'il s'était fait délivrer, qu'étant resté en garde à vue jusqu'à 11h25 il n'a pu consulter un médecin que postérieurement à cette heure et qu'en donnant des indications mensongères sur l'imputation de l'arrêt maladie et sur la cause de son absence, il a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu et qui subsiste en dehors de l'exécution de son contrat de travail ce qui constitue une faute grave ; Attendu, cependant, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif…

; qu'il a été licencié le 5 novembre 2001 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 9 novembre 2001 ; que, contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction, prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, voir dire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner la société à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que la lettre de licenciement du 5 novembre 2001 visait comme seul et unique motif de licenciement le refus par le salarié d'accepter la remise en cause de son système d'intéressement ; qu'en affirmant que le licenciement reposait sur trois motifs dont une insubordination, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code…