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Moyen produit par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour la société Cimba. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CIMBA à lui verser 1140, 96 euros à titre de rappel de salaire de mise à pied injustifiée, 114, 09 euros à titre de congés payés afférents, 1937, 87 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 193, 78 euros à titre de congés payés sur préavis et 5000 euros pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir en conséquence condamné l'association LA ROSERAIE à lui verser les sommes de 806, 16 bruts au titre du remboursement de la mise à pied à titre conservatoire, 80, 12 bruts au titre des congés payés afférents, 3430, 84 bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 342, 08 bruts au titre des congés payés sur préavis, 10 586, 76 au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, 20 525, 04 au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 10 000 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « il ressort des débats ainsi que des pièces qui y sont versées et spécialement de la lettre de licenciement qui…

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la prescription des faits) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-Marc X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société BEICIP FRANLAB à verser à Monsieur X... les sommes de 3.993,48 à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied, 399,34 à titre de congés payés afférents, 16.313,98 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.631,39 à titre de congés payés afférents, 8.168,49 à titre d'indemnité de licenciement, et 50.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que «l'employeur avait, par les informations remontées par Monsieur A...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Entrepreneurs de transport en commun de la Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SETCOR a lui payer 25.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.829,22 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 3.182,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le motif du licenciement est le défaut, voire le refus, de délivrance sur le champ des titres de transport qu'il venait d'émettre après que le prix en ait été payé à 2 personnes de nationalité étrangère, ce qui caractériserait, selon l'employeur, un détournement de fonds ; qu'il est constant que M. X...

n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABD, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné cette société à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et prime de vacances afférents, de repos compensateur et d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

", a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2004 après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer un rappel de salaire pour la période mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, un rappel de treizième mois, outre congés payés, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, des dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié occupant le poste de « manager département », et qui est à ce titre chargé de faire…

la convention du 22 mai 2000 et ce, après lui avoir présenté deux offres de mutation en métropole dont le caractère vague ne lui avait pas permis de les accepter ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le droit aux congés payés revêt un caractère d'ordre public ; qu'en relevant que le fait de compter des jours de travail en jours de congés payés-ce qui revenait à supprimer autant de jours de congés payés-n'était pas constitutif de harcèlement moral au motif inopérant que le salarié ne rendait pas ses rapports journaliers d'activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de congés payés ; Condamne l'association Losc Lille Métropole aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

; qu'en reprochant à l'employeur le fait de n'avoir pas adressé personnellement au salarié la moindre proposition écrite de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FDR SERVICES à payer à la salariée les sommes de 3. 829 euros brut à titre de rappel de salaires, de 383 euros au titre de congés payés sur rappel de salaire, de 2. 553 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 255, 30 euros au titre des congés payés sur rappel d'indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS QU'aux termes des éléments versés aux débats et non utilement combattus par M. X...- compte tenu de la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise du 27 mai 2004, courrier du 26 juillet 2004 de M. Z..., PDG de la société FDR SERVICES à M.

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

1o) dit et jugé que la relation de travail entre Marcel X..., conseiller prud'homme, et la Société lyonnaise de photogravure a débuté le 30 juin 2005 et a été rompue, de manière irrégulière en la forme et abusive le 2 septembre 2005, 2o) condamné la Société lyonnaise de photogravure à verser à Marcel X... les sommes suivantes : * outre intérêts légaux à compter de la demande (saisine du 26 avril 2006) - rappel de salaire brut 190,67 € - congés payés afférents 19,06 € - indemnité compensatrice de préavis (brute) 352,08 € - congés payés sur préavis (bruts) 35,20 € * outre intérêts légaux à compter du jugement -dommages-intérêts pour violation du statut protecteur.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2008. L'arrêt a été rendu le 26 Novembre 2008. M. Moncef Ben Salem Y... a été embauché par M. Philippe A... (Alpha Rénovation) dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche le 9 janvier 2006 en qualité de peintre. Reprochant à son employeur divers manquements en matière de retard de paiement, complément de salaire et de congés payés, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 11 décembre 2006 pour obtenir outre diverses sommes la résiliation de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a également été saisi en référé et une ordonnance rendue le 7/02/2007 a débouté M. Y... de ses demandes. Après un entretien préalable en vue d'un licenciement qui s'est tenu le 23 mars 2007, M. Y... a été licencié pour faute grave le 28 mars 2007. Saisi le 11/12/2006, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a rendu sa décision le 7 décembre 2007.

2003 ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de l' arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés pour le mois de mai 2003, l'arrêt retient que le licenciement est nul ; Qu'en statuant par de tels motifs inopérants pour des demandes concernant une période antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Les Aigueillères à payer à Mme X...

Sur les premier et second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions déposées à l'audience et reprises oralement , elle faisait expressément valoir que treize salariés, dont deux affréteurs, qui avaient rejoint la société au mois de septembre 2003 n'avaient pas été embauchés par elle après une création de postes, mais qu'ils travaillaient auparavant au sein de la société Delaunay investissements, maison mère, et qu'ils avaient été intégrés au sein de l'entreprise par souci de cohérence économique et de gestion, pour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L.

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-11 devenu L.

le cadre d'une succession de quatre vingt-trois contrats à durée déterminée dit d'usage dont la durée était variable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la société France 3 exerçait son activité dans le secteur de l'audiovisuel visé à l'article D. 121 du code du travail, retient que les emplois de présentateur et de producteur occupés par M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant dérisoire de la facture de son téléphone portable professionnel pour le mois d'avril 2003, mois au cours duquel il a reçu un…

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3 devenus les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et de congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le 2 février 2005 la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'employeur a reçu une copie de la notification adressée à la salariée qui mentionnait que la commission de recours amiable pouvait être saisie d'un recours dans le délai de deux mois, que par courrier du 20 juin 2005 la caisse primaire a annulé sa précédente notification de refus et a pris en charge l'accident du 19…