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au salarié étaient conformes à son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Monsieur X...

la limite du nombre d'heures pour lequel ils étaient payés, étant précisé qu'ils bénéficiaient de jours de récupération ; qu'à l'examen de l'ensemble de ces éléments, la réalité des heures supplémentaires réclamées comme effectuées à la demande de l'employeur n'apparaît pas établie : - l'allégation de Madame Valérie X... selon laquelle à l'exception de ses congés payés elle a systématiquement travaillé durant toute la durée d'ouverture du magasin est contredite par les tableaux qu'elle a elle-même produits en première instance, et qui font apparaître des jours de récupération - ces tableaux ne sont eux-mêmes pas probants, en ce qu'ils ont été réalisés a posteriori par la salariée, sans référence à un quelconque document contemporain de la période à laquelle ils se rapportent, susceptible de les accréditer - les attestations des anciens vendeurs Messieurs Z... et A...

; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur, invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Et attendu qu'ayant constaté que les heures supplémentaires accomplies n'étaient pas payées et qu'ayant condamné de ce chef l'employeur à payer au salarié la somme de 11 942,60 euros à ce titre et 1 194,26 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel, usant des pourvois qu'elle tenait de l'article L.

toutes modifications du contrat d'assurance durant cette période devant être portées à la connaissance de Monsieur X... sans délai, le maintien de cette assurance représentant un coût total pour l'employeur de 2.625 euros, les éventuelles prestations étant versées par l'assureur directement à Monsieur X..., - d'autoriser Monsieur X...

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail, que le salaire mensuel brut était de 2 232 euros et de l'avoir condamné, exerçant sous l'enseigne "La Gascogne de Peinture", à payer à M. X...

la société La Medina, laquelle par son mandataire liquidateur Mme Y... lui a notifié son licenciement le 11 mars 2004 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale comprenant notamment un rappel de salaire sur la période du 5 décembre 2000 au 15 mars 2004 et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Attendu que M. X...

du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que, contestant le bien-fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vêtir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes d'un courrier du 2 juin 2005, elle décidait de muter sa salariée, adjointe de direction,…

du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vétir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné la remise du bulletin de salaire de juin 2005 rectifié, de bulletins de salaire correspondant aux…

Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour la société Agence Maurice Garcin Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société AGENCE MAURICE GARCIN à verser à Mme Z... Z... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la délivrance d'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectificatifs ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture faite par Madame Z... Z...

dans le contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de commissions sur l'année 2002, d'indemnités de congés payés afférents, de rappel de salaire sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de régularisation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et de régularisation des 44 jours de congés payés, l'arrêt rendu le 6 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation, à la date du 6 juillet 2006, du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MACHINES SERDI à payer à Monsieur X...

travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MACHINES SERDI à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de la prime pour l'année 2003, de la prime pour l'année 2004, de 2.834 euros au titre du 13ème mois pour l'année 2004, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le montant correspondant à l'indemnité de congés payés et de jours de RTT acquis au 25 mai 2004, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société MACHINES SERDI, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat aux Conseils pour la société Brasserie lorraine La société Brasserie Lorraine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à monsieur X... les sommes de 8100 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, de 2954 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 295 euros pour les congés payés y afférents et celle de 4185, 79 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

; qu'après avoir été révoqué de son mandat de président le 20 mars, il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de mise à pied, outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour rupture dans des conditions abusives et pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même admis l'obligation de M. Y..., au titre de ses fonctions salariées, de procéder à un reporting financier chaque mois auprès des managers du groupe" (arrêt attaqué, p. 4 § 1) ; qu'il s'en induisait que M.

de sa demande tendant au paiement de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le salarié percevait une prime d'objectifs et qu'il ne pouvait donc pas prétendre en plus à la prime de vacances ; Attendu, cependant, que selon l'article 31 de la convention collective dite SYNTEC , l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titre et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si la prime d'objectif…

Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". Doit être approuvé l'arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d'agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires.

Le conseil de prud'hommes, estimant le refus d'obéissance établi, mais relevant que l'employeur n'avait pas subi de préjudice direct du fait que M. Reginald X...avait refusé de se rendre immédiatement sur le site de Tocqueville comme cela lui était demandé, a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, accordant 2037, 70 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et 650 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, mais déboutant le salarié de l'ensemble de ses autres demandes. M. Reginald X...a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.

S'agissant du préjudice lié au harcèlement moral lui-même, dont le caractère distinct du précédent n'est pas contesté, et qui résulte amplement des certificats médicaux produits il convient de l'indemniser à hauteur de 3 000 €. Enfin, lorsque le licenciement est nul le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Il sera alloué à ce titre à Mademoiselle Sveltana X... et la somme de 1296, 48 € outre les congés payés y afférents à hauteur de 129, 64 €. Mademoiselle Sveltana X... qui plaide avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure. PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement entrepris, DÉCLARE nul le licenciement de Mademoiselle Sveltana X... CONDAMNE la société DAMOIS TRANSPORTS à Mademoiselle Sveltana X...

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société Les Etangs d'Aix Noulette. LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR dit n'y avoir lieu à irrecevabilité et jugé le licenciement de Mademoiselle Emilie X... abusif et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et condamné la société employeur à remettre à la salariée tous les documents rectifiés conformément aux dispositions de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE de son côté, l'employeur soulève l'irrecevabilité auprès du conseil. Il affirme qu'il n'a pas eu communication des pièces de la demanderesse, il ne plaide pas et ne dépose pas de conclusions.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,, avocat aux Conseils pour la société Locacil, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LOCACIL à payer à Monsieur X... des indemnités de préavis, de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 15 000 euros, AUX MOTIFS QUE la preuve de la faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement incombe à l'employeur.