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par lettre du 12 mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement devant être fixée par la commission arbitrale des journalistes, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions de mutation d'un journaliste au sens de l'article 20

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut-être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail. Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement.

Aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dernier alinéa, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu par son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale 23 mai 2000, bull n° 199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de cession partiel d'actifs autorisé par le tribunal de commerce et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression de charge ; qu'après son décès ses héritiers ont repris l'instance et ont déposé une plainte pénale à la suite d'un défaut…

il résulte de la lettre de licenciement et des constatations de l'arrêt attaqué que des offres de reclassement avaient été faites au salarié ; que celui-ci faisait valoir ne pas les avoir refusées, mais avoir demandé qu'elles lui soient faites par écrit ; que si tel était le cas, le licenciement serait privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant le refus du salarié pour établi sans autre recherche, au motif notamment qu'il ne pouvait imposer la forme de l'offre de reclassement et que l'absence de reclassement ne pouvait effacer les motifs de licenciement, la Ccur d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les incidents relevés avec M. Dos Y... et M. Z... ne sont pas visés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ;

l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 du code du travail et 74 de l'arrêté du 23 décembre 1959 et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes, la SETB fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés et sans se borner à prendre en compte l'ancienneté du salarié, a retenu qu'une procédure informatique préalable et agréée, à laquelle il participait en raison de ses fonctions, garantissait de façon reconnue par l'administration de contrôle la véracité des comptes en sorte que la vérification manuscrite postérieure négligée avait perdu de son utilité réelle ; qu'elle a pu en déduire, sans

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail.

il résulte qu'elle a procédé à sa requalification, conformément à l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié n'a fourni aucun justificatif des 2 heures 20 supplémentaires dont il demande le paiement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en marketing pour une activité qui concurrençait sa propre activité, prouve que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence dans le délai d'un an qui a suivi son licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, sans rechercher la date à laquelle le salarié avait cessé de respecter son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la limite du pourvoi, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

considérant que son licenciement était justifié par l'existence de fautes dans l'accomplissement de ses tâches, a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la lettre de la SMATIS du 21 août 2001 qui lui a été adressée, lui retirant ses fonctions de responsable de la communication et de la cellule marketing direct, ne comportait pas la trace des fautes invoquées par la suite dans le cadre du licenciement et se bornait à émettre des remarques sur ses aspects management, organisationnel et comportemental, ce qui interdisait à l'employeur, dans le cadre du licenciement, dès lors qu'elle n'avait pas accepté la modification substantielle apportée à son contrat de travail, de faire valoir contre elle des griefs

l'employeur et tolérées par lui et que les manquements aux procédures marchandes étaient isolés, les mérites de l'intéressé ayant été reconnus sur ce point par l'obtention d'un trophée professionnel ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'aucune faute grave ne pouvait en conséquence lui être reprochée ; qu'elle a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne reposait par sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Burton aux dépens ;

l'employeur avait eu une connaissance exacte, au plus tard le 12 novembre 2001, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des seuls faits fautifs reprochés au salarié qui étaient établis, en a exactement déduit que ces faits étaient prescrits lorsque la procédure disciplinaire avait été engagée le 15 janvier 2002 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Anciens établissements René Aaron de sa demande de réduction de l'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en vertu du contrat de travail présente un caractère forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans

l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux ; que suivant l'article 7 de cette convention, sont cadres du 1er échelon les cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés des positions précédentes placés sous leur autorité en assumant la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail effectué par leur service, étant précisé que dans les entreprises à structure simple,

l'employeur fonde le licenciement sur un ensemble de griefs qu'il estime constitutifs d'une faute grave, celle-ci n'est établie que par la constatation de ce que cette accumulation rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce l'employeur alléguait dans la lettre de licenciement pour faute grave du 4 juillet 2002 11 griefs sans alléguer que chacun d'eux serait de nature à constituer à lui seul une faute grave; qu'ainsi, en ne se prononçant que sur six des onze griefs et en écartant par motifs adoptés certains de ceux allégués comme n'étant soit ni avérés, soit ni réels et sérieux et en conséquence pas de nature à justifier une sanction disciplinaire, la cour d'appel ne caractérise pas la faute grave alléguée par l'employeur et viole l'article L.

par lettre du 17 avril reçue le 20, elle a transmis un nouvel avis d'arrêt de travail pour la période du 17 au 30 avril ; qu'après avoir informé son employeur le 2 mai qu'elle n'était pas démissionnaire, elle n'a fourni aucun justificatif de son absence malgré deux mises en demeure des 7 et 16 mai ; qu'elle a été licenciée le 12 juin pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 2 mai 2001 et refus persistant de reprendre le travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre

il résulte du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002, servant de fondement aux poursuites, que l'association était condamnée à payer au salarié des indemnités compensatrices des pertes de ses salaires, sans qu'il soit aucunement prévu que des sommes pouvaient être déduites de ces condamnations au titre des cotisations sociales, de sorte que les condamnations étaient nettes au profit du salarié ; qu'en conséquence, le juge de l'exécution ne pouvait déduire de ces sommes "à payer" les cotisations sociales ; que la cour d'appel a, ce faisant, modifié les dispositions de la décision qui servait de fondement aux poursuites et, partant, violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il était constant que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que M. X..., directeur général d'une enseigne de restauration à la société Agapes services, a été licencié pour faute grave le 5 mars 2002, la lettre de licenciement lui imputant, d'une part, un défaut d'intervention à l'occasion d'un incident entre membres du personnel et, d'autre part, l'existence dans l'enseigne d'un contexte de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L.

Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que Mmes X... et Bernadette Y..., engagées le 1er novembre 1992 par la société Hortex, ont été licenciées pour motif économique le 2 mai 2002 par le mandataire-liquidateur de cette société, avec effet au 4 mai 2002 ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la société d'un complément de leur indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2002 ;

Aux termes de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement, est portée à 6/10e de cette moyenne tant qu'il n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. Il en résulte que le salarié qui se trouve de nouveau sans emploi après une période d'activité au cours de la période de non-concurrence a droit à l'application du taux de 6/10e sur la période de non-concurrence restant à courir.

Un préavis unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours et l'envoi de préavis de grève successifs ne caractérise aucun trouble manifestement excessif en l'absence de disposition légale l'interdisant et de manquement à l'obligation de négocier.