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; qu'à la suite de son refus le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X...a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'elle a lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le changement de lieu de travail de M.

; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait être considérée comme portant atteinte à la liberté de choisir son domicile, la clause du contrat de travail qui permet à l'employeur de fixer le lieu de travail à proximité du domicile du salarié ; que dès lors, en considérant que la clause figurant à l'annexe du contrat de travail de Mme Y...

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur, qui invoquait une absence injustifiée de la salariée, n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que la salariée n'avait ni démissionné ni pris acte de la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période d'août 2003 à mai 2004, l'arrêt énonce que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et que l'absence d'un écrit fait présumer que celui-ci a été conclu pour un horaire normal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée comme l'employeur se prévalaient d'un contrat de travail à temps partiel, Mme X...

cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fillot travaux publics venant aux droits de la société Fillot démolition technique à payer à M. X... la somme de 28 560,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006), que M. X... Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur le 1er octobre 1974 par le GAEC Pelletier ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de congés payés et d'heures supplémentaires, M. X... Y...

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant condamné la société Altrad Saint-Denis à payer à M. X... les sommes de 11 334,40 euros à titre de rappel de primes sur l'exercice 2000-2001 et 1 143,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X..., débouté de sa demande de résiliation judiciaire dudit contrat, produisait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE le manquement de l'employeur à ses obligations, qui justifie sa condamnation au paiement d'un rappel de rémunération de 35,15 euros et des congés payés y afférents, manquement unique, isolé non répété et ancien, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue le 30 septembre 2005 ; que cette rupture produit donc les effets d'une démission ; ALORS D'UNE PART QU'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte qui seule produit les effets d'une démission lorsque les griefs du salarié sont infondés ; qu'en conséquence, le…

Moyen produit par la SCP ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat aux Conseils pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR requalifié le contrat de travail de Mademoiselle X... en un contrat de travail à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ADREXO à lui payer les sommes de 764 à titre de rappel de salaires et 76,40 à titre de congés payés sur le rappel de salaires, et ordonné la remise à Mademoiselle X... de bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE la SARL ADREXO faisait référence à un contrat à la tâche la liant aux distributeurs qu'elle employait ; qu'il ne pouvait s'agir que d'un contrat à temps partiel défini par l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que le contrat de travail de Mademoiselle X...

pour ne pas avoir rempli son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien, contesté par l'employeur, entre l'accident du travail et l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'astreinte et de congés payés et a débouté Mme X... de ses demandes de 600 euros à titre de frais et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts , l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X...

cadres ; que, contestant ce licenciement et estimant qu'il n'était ni cadre dirigeant, ni cadre autonome, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des avenants des 31 mai et 1er juin 1999 à son contrat de travail que M. X...

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoir principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 4 407 euros au titre de l'intégration de la prime P.T.S.

d'entreprise antérieur n'autorisait l'employeur, pour la période concernée de 1998 à 2003, à remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGC à payer à M. X...

transit de Chilly-Mazarin , de 23 heures à 1 heure 30 pour M. X... et de 0 heure 30 à 4 heures 30 pour M. Y..., et qualifiés de temps de repos par l'employeur, constituaient en réalité des temps de travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour les années 2001 à 2006 ; Attendu que, pour accueillir intégralement leurs demandes , la cour d'appel a retenu si que les salariés avaient la possibilité, au moins théorique, de vaquer librement à leurs occupations durant les temps litigieux, notamment en quittant le site tout en laissant leurs véhicules sous la surveillance des gardiens présents, il convenait de vérifier si cette possibilité n'était pas en pratique limitée par une mise à disposition de fait ; qu'il était établi par les disques de…

; qu'en effet, tout salarié remplissant une astreinte doit recevoir en contrepartie une rémunération ; qu'en refusant celle-ci, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué au salarié une somme de 359,70 à titre d'indemnité légale de licenciement, 943, 70 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 6540 à titre de dommages-intérêts et de l'avoir débouté de ses autres demandes ; ALORS 1°) QU'en allouant une telle somme à titre d'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le salaire mensuel moyen de l'exposant était de 1 089 et l'ancienneté de 5 ans, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-9 et R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société SIAP Michelet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer 5.200 euros de rémunération des temps de pause et 520 euros de congés payés afférents, ainsi que des indemnités pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « le salarié indique qu'il travaillait dans un service de réparation automobile dans lequel le client devait être immédiatement satisfait ; dans ce service le temps de pause était de 12 minutes par demi-journée et les conditions dans lesquelles devait s'exercer le travail empêchait toute liberté pendant ce temps de pause qui était de courte durée ; L'employeur rappelle que ni la brièveté des…

d'appel p. 12 dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... en paiement des sommes de 5.415,22 au titre de son salaire de septembre 2004 et de 1.353 au titre du salaire du 1er au 8 octobre 2004, et des congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié était en arrêt maladie pendant ces mois ; Alors que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en ayant affirmé que «le salarié était en arrêt de maladie durant ces mois», sans avoir indiqué de quelle pièce elle déduisait ce fait, ce qui s'imposait d'autant plus qu'il avait soutenu au contraire avoir travaillé «de janvier 2003 au 8 octobre 2004 » (conclusions d'appel p. 9 in fine et p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Ufifrance à payer à M. X... 4 887,41 euros à titre de rappel de commissions outre congés payés afférents, la cour d'appel énonce que "quelle que soit l'organisation de ses tournées et ses horaires de travail qui étaient fixées par lui-même sans contrôle de son employeur, M. X...

Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, sauf celle ayant condamné M. Y... à verser à Mme X... la somme de 280,55 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté du mois de mars 2000 et celle de 28,05 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne payer à Mme X...

; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 mai 2007), que Mme X..., employée par la société Trois Suisses France depuis le 8 octobre 2003, a contesté en référé le calcul de son indemnité de congés payés pour les droits à absence dont elle a fait usage en 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de faire entrer une prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses modalités de calcul que son paiement est affecté par les congés du salarié ; qu'en condamnant en l'espèce la société Trois Suisses à payer à Mme X..., à titre de provision, une somme à titre d'indemnité de congés payés, quand il ne