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' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 10.435,54 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

La cour d'appel de Douai par arrêt du 31/01/2012 a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à [X] [Q] la somme de 7.717,53 €, statuant à nouveau, jugé que le contrat de travail a été rompu le 18 mars 2009 par la société [3], déclaré la demande de résiliation du contrat de travail sans objet, jugé que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [3] à payer à [X] [Q] des sommes à titre d'indemnité compensatrices de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 500.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes de Lille a été saisi par [X] [Q] le 26/09/2022. [X] [Q] est décédé le 6 octobre 2024. Mme [I] [G] [D] [L] [V] veuvre [Q], M.

non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 25 avril 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement. Selon jugement du 09 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge l'inaptitude de Mme [V] d'origine professionnelle, Dit et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamne la SAS [2] [3] à payer à Mme [G] [V] les sommes suivantes : - 3 597,64 € à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,76 € à titre d'incidence congés payés, - 6 208,49 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - 17 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2018, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Par requête du 3 mai 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire qu'en l'état d'un harcèlement moral, la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge que Mme [U] n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral au sein de la société [1]. Dit e juge que la société n'a commis aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [U]. Dit et juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission.

Condamné la société [1] à verser à Madame [X] : *la somme de 1 731,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, *la somme de 1 938,05 euros à titre de dommages et intérêts suite à l'irrégularité du certificat de travail, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - débouté Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société [1] aux dépens, - condamné la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1]…

qui, par jugement en date du 17 avril 2024, a condamné [A] [U], épouse [J], à lui payer : - la somme de 2 070€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 207€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 971€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 105€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 17 mai 2024, [A] [U] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du statut protecteur, une telle violation n'étant pas établie. III. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail - Sur les effets de la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Par ailleurs, le manquement de l'employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Par lettre du 25 mai 2022, Monsieur [S] [C] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant les faits ci-dessus examinés. Or il a été jugé que le salarié n'a pas été victime d'actes de harcèlement moral, et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité.

Contestant le licenciement, et le caractère non professionnel de l'inaptitude, Madame [X] [A] a le 08 avril 2022 saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'employabilité et pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

[L] [T] a contesté les motifs de son licenciement. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 13 octobre 2022, M. [L] [T] a contesté son reçu pour solde de tout compte. Par requête en date du 9 janvier 2023, M. [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' dit que le licenciement de M. [L] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' condamné la SAS [4] à verser à M.

Cet arrêt de travail était systématiquement reconduit jusqu'au 11 décembre 2020. Cependant, le 26 octobre 2020, ce salarié était convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Suivant lettre du 9 novembre 2020, et en suite de cette convocation, il était licencié pour cause réelle et sérieuse. Suivant requête reçue au greffe le 28 avril 2021, Monsieur [A] [O] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon et cela aux fins de voir juger qu'il avait subi des faits de harcèlement moral, que la société [1] avait manqué au respect de son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et que son licenciement était nul ou, à tout le moins, abusif.

Confirme ledit jugement en ce qu'il a déclaré infondés les avertissements notifiés à Monsieur [E] [C] les 10 juin et 24 octobre 2020, Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 26 février 2024 en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du licenciement de Monsieur [E] [C] et les demandes en réintégration et en paiement d'une indemnité d'éviction en découlant, Confirme le jugement en ce qu'il il a jugé ledit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] les sommes suivantes : - 5856,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 585,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 16'522 euros nets au titre d'indemnité licenciement, Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 38'065,30 euros…

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 19 mai 2022, homologuée par la [6] le 24 juin 2022. M. [P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander l'annulation de cette rupture conventionnelle, soutenant que son consentement avait été vicié et de voir juger que la rupture du contrat de travail produira alors les effets d'un licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse, arguant qu'il avait été victime de harcèlement moral et de violences morales. Par jugement de départage en date du 13 novembre 2024, le conseil de prud'hommes avait : mis hors de cause la Société [7] ; débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [7].

licenciement lui a été notifié et est donc recevable. - Sur la demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral 13. Mme [G] soutient avoir subi une situation de harcèlement moral à partir du moment où Mme [H] gérait seule le restaurant. Elle considère en conséquence que la résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 14. Le jugement déféré a rejeté la demande de Mme [G] à ce titre en ces termes: ' Mme [G] verse au débat la pièce N° 4 du demandeur, il s'agit d'un mail, daté du 01 Août 2020, qui l'informe qu'elle sera en congé du 03 Août au 31 Août 2020 inclus. Mme [G] estime qu'elle n'a pas été prévenue assez tôt. Cependant Mme [G] échange sur ce sujet, par mail, avec Mme [H], de façon cordiale et trouve ensemble une solution amiable sur les dates de congés.

brut de 9 616,66 ou 9 547,30 euros par mois selon les parties. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Le 12 septembre 2018, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 4 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2018, la société GIE [2] a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2018, la société GIE [2] a notifié à Mme [I] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Infirmer le jugement rendu le 1er juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône sauf en ce que la société [1] a été déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement ; Dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle ; Dire et juger, pour les causes sus énoncées, son licenciement nul, à défaut injustifié en l'absence de consultation des délégués du personnel sur les possibilités de son reclassement, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [Y] [I] à lui payer : Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de sa convocation à comparaître devant le conseil, les sommes de : - 3 168 euros à titre d'indemnité compensatrice ; - 13 728 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; Avec…

Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel de référence à la somme de 2 578, 39 euros ; - dit que M. [A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M. [F] [T] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné M. [F] [T] à payer à M.

JUGER nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui a été notifié à Madame [U] le 30 novembre 2012 ' A titre subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour jugeait que Madame [U] n'a pas été victime d'agissements de harcèlement moral JUGER que les intimées ont méconnu leur obligation de sécurité JUGER que les intimées n'ont pas satisfait leur obligation de reclassement En conséquence, JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement qui a été notifié à Madame [U] le 30 novembre 2012 ' En tout état de cause, CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] à verser à Madame [U] la somme de 80 000 euros, à titre principal, à titre d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER solidairement la SELARL [X] [S] et la…

la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; - la somme de 30 815,68€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 3 081,57€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 88 595,08€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 8 122,82€ à titre de salaire du 23 mars au 22 avril 2023 ; - la somme de 812,29€ à titre de congés payés sur salaire ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés et conformes et la régularisation de sa situation auprès des organisme sociaux compétents.

ménagère aux personnes âgées de [Localité 1], aux droits de laquelle est venue l'association Serenity dom, occupait en dernier lieu les fonctions de chef de service. 2. Convoquée le 7 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, la salariée a été licenciée par lettre du 7 février 2020 pour motif économique. 3. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer une somme correspondant à des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, subsidiairement, de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 19 juillet 2018 et de dommages et intérêts pour perte de chance de renouvellement de son contrat à durée déterminée. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.