Rechercher une décision

; que suite à ce refus, ils ont été licenciés par lettres recommandées du 10 octobre 2005 ; Sur le premier moyen qui est commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la société Editialis soit condamnée à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 30.II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 et L.

; qu'il devait percevoir, outre son salaire, un forfait contractuel mensuel de 2 000 francs en contrepartie de ses temps d'astreinte ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 2 juillet 2004 lui adressant six griefs ; que contestant la légitimité de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis complémentaire et d'un rappel de salaire au titre du temps d'astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

8122 5, 2° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention ; que la cour d‘appel qui a constaté le caractère intentionnel de l'omission sur les bulletins de paye du nombre d'heures de travail réellement effectuées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine Saint Clair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine Saint-Clair et condamne cette société à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., engagées en 1973 et 1979, en qualité d'assistantes commerciales affectées à Quimper, par la Société bretonne de salaison, aux droits de laquelle vient la société Jean Caby, ont été licenciées pour motif économique le 7 juin 2005 ; Attendu que pour décider que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, qui constate que la société SBS a racheté la société Jean Caby, constituant le "groupe Jean Caby", qui appartient à la "société Smithfield France", lequel appartient au groupe international Smithfield Food retient qu'il résulte des rapports d'expertise que la dégradation des résultats en 2003 et 2004 de chacune des sociétés, qui ont fusionné, s'est accentuée entre 2004 et 2005, que les résultats déficitaires de la "société Jean Caby et "du groupe Smithfield France" sont liés à la diminution de la…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2008), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société Antonelle en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2004 ; Attendu que la société Antonelle fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2008), que Mme X..., engagée en 1985 par l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur, désormais l'ADHAJ, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une garderie périscolaire, a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ADHAJ : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que dans le cadre d'une association à but non lucratif, une réorganisation justifie les licenciements opérés chaque fois qu'elle répond à un souci de bonne gestion et de sauvegarde de sa pérennité, la notion de "sauvegarde de la compétitivité" étant ici indifférente ; qu'en estimant que la…

Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Villebenoit aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou…

Y..., responsable de maintenance depuis le 10 septembre 2001 dans la société, ont été licenciés le 9 décembre 2004 pour faute grave pour avoir principalement commandé en avril 2003 un télécopieur à l'insu de leur employeur en faisant établir un bon de livraison et une facture pour une armoire câblée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités à ce titre, alors, selon les moyens communs : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la période limitée du…

ALORS enfin QUE pour retenir qu'il n'y avait pas lieu à caducité, l'arrêt attaqué n'a avancé aucun motif à l'appui de sa décision, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt D'AVOIR condamné le syndicat de copropriétaires la Tour Boucry à payer à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2008), que M. X..., employé en qualité de chimiste par la société Conseil santé pharmacie, aux droits de laquelle se trouve la société Conseil santé, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseil santé fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le motif économique doit être établi à la date du licenciement, la rupture est néanmoins légitime lorsque la réorganisation mise en oeuvre et les suppressions d'emploi qui en découlent anticipent des difficultés à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que dès lors en déclarant que la cessation d'activité n'était pas effective au jour du licenciement ainsi qu'il résultait de la lettre de l'INPI du 25 septembre 2003 au conseil de la société, sans rechercher si…

; qu'au début de l'année 2006, la décision de supprimer ce poste ayant été prise dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, la société Focal a proposé à M. X... un poste d'ingénieur au sein de l'équipe développement, avec maintien de sa rémunération ; que cette offre ayant été refusée par le salarié, celui-ci a été licencié pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/qu'il résulte de l'article L. 1233-4 (ancien L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2008), que Mme de X... a été engagée le 1er mai 1980 en qualité de secrétaire de direction par l'entreprise Alfred Faure & Fils devenue par la suite SA Etablissements Faure (la société) ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale qui, par un premier jugement du 23 septembre 2003, a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour préjudice moral, a condamné la société à lui payer un reliquat d'indemnité de licenciement et, avant dire droit sur sa demande d'indemnité pour congés payés, a ordonné sous astreinte à l'employeur de lui remettre divers bulletins de salaire pour lui permettre de chiffrer sa demande de ce chef et a…

1121 1, L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 1994 par l'association Foyer des israélites réfugiés (l'association), exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 février 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que si la salariée avait adressé le 31 janvier 2005 à la présidente de l'association une lettre lui reprochant son comportement, les propos tenus, même s'ils méritaient une sanction, ne justifiaient pas son licenciement , dés lors que, venant de recevoir le premier avertissement de sa carrière et d'apprendre qu'elle ne pourrait plus travailler à domicile, elle était dans un état d'inquiétude légitime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2008), que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Erems en qualité de médecin attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser les pièces soumises à leur examen ; qu'en ayant écarté les griefs tirés du refus de M. X... de communiquer des informations, et de partager des informations commerciales, sans avoir examiné l'attestation de M.

de l'établissement est chargé du contrôle et du respect des dispositions déontologiques» impose que soit diligentée une enquête interne par le service de déontologie préalablement à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement motivée par un manquement à une règle déontologique ; qu'une telle disposition constitue une garantie de fond et rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu au mépris de cette procédure ; qu'en décidant le contraire pour juger que reposait sur une faute grave le licenciement en litige motivé par un manquement à des dispositions déontologiques, sans qu'ait été diligentée une enquête interne par le service de déontologie de la Banque populaire, la cour d'appel a violé l'article L.

Y..., engagé le 15 septembre 1975 en qualité d'attaché commercial par la Banque populaire Touraine Haut Poitou, devenue la Banque populaire Val de France, et exerçant en dernier lieu les fonctions de " directeur prescripteurs particuliers ", a été licencié pour faute grave le 7 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y...

dans l'établissement tous les actes médicaux rattachés à l'exercice de son art ; que, la société a mis fin au contrat d'exercice libéral par courrier du 12 décembre 2003, et a licencié M. X... pour faute grave le 4 janvier 2004 ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 juin 2005 a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer à M. X...

des séparateurs à la société SIMOP, M. X... est passé au service de cette dernière en application de l'article L. 1224 1 du code du travail ; qu'il a été licencié le 4 avril 2003 par la société SIMOP ; que, contestant son transfert et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Franceaux et SIMOP ; qu'en cause d'appel, il a demandé que soit reconnue entre lui même et la société Franceaux l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 25 avril 2002 ; que l'Union locale CGT de Chatou (le syndicat) est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Franceaux et SIMOP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention du syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une…

il était en congés du 28 avril 2003 au 31 mai 2003 ; que cependant, l'employeur l'avait convoqué par lettre du 17 avril 2003 à un entretien préalable le 29 avril 2003 et qu'une lettre de licenciement lui avait été adressée le 2 mai 2003 ; qu'il soutenait que, par suite, la procédure de licenciement n'était pas régulière et le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire est indivisible ; que, par suite, en retenant que M. X...

L'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, n'est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d'un bien immobilier. Les dispositions de l'article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonèrent pas ses héritiers de l'obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.