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Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... Y... était fondé sur une faute grave, D'AVOIR débouté M. X... Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Transports Daniel Meyer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR dit que M. X... Y...

deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° J 07-41.413 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL UNILEX MARITIME à verser à Monsieur Richard Y... les seules sommes de 5.571,88 euros à titre d'heures supplémentaires et de 557,18 euros à titre de congés payés y afférents et d'avoir débouté Monsieur Richard Y...

de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur ou à ce que la résiliation judiciaire du contrat aux torts de ce dernier soit prononcée, et à ce que la société SODEXHO soit condamnée à verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour fautes de l'employeur, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour congés payés non pris, un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

; Attendu que la société Laboratoires Phytosolba fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'attaché commercial de M. X... en un contrat de représentation avec le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

, ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute grave et a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Confirme le jugement rendu le 30 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Petit Véhicule aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Petit Véhicule à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,…

1° / que lorsque la rupture est consécutive à un non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, elle s'analyse en un licenciement non causé, peu important que la lettre de rupture ne fasse pas mention des griefs ; que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la rupture, l'employeur était redevable à sa salariée de 105 700 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires impayées outre les congés payés et les repos compensateurs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail.

2004 et a été licencié pour faute grave le 5 mai 2004 pour absence totale d'activité et abandon de poste ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut constituer une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, que pour contourner un obstacle juridique, la société SEPR, qui n'est pas une société d'assurances, a demandé à M. X...

l'a mise en difficulté, compte tenu de l'activité très chargée du restaurant liée à la foire de Montpellier, du 10 au 20 octobre, et au salon de l'équitation, début novembre ; Que le jugement entrepris doit en conséquence être réformé mais seulement en ce qu'il a considéré la rupture du contrat comme imputable à la société SOVEINCO et condamné celle-ci au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur le montant des rémunérations qu'aurait perçues la salariée jusqu'au terme du contrat ; 1° / ALORS QUE la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a déduit la prétendue démission verbale de Mademoiselle X...

; qu'un salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée avant terme, en-dehors des cas énumérés par l'article L 122-3-8 du Code du travail (accord des parties, faute grave ou force majeure) n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement qui a alloué à Mademoiselle Charlotte X... la somme de 5.850 euros correspondant aux salaires dus du 17 décembre 2003 au 30 avril 2004 et aux congés payés y afférents, Mademoiselle Charlotte X...

comme solidairement responsables du paiement des diverses indemnités allouées à Mademoiselle X..., D'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné solidairement les deux sociétés à verser à Mademoiselle X... les sommes de 2.796,24 à titre d'indemnité de préavis, de 3.471,30 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 5.592,48 6 à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.777,44 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et D'AVOIR condamné les deux sociétés à remettre à Mademoiselle X... des certificats de travail rectifiés conformément à l'arrêt attaqué, portant date d'embauche en janvier 1985 et date de licenciement en décembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE «les liens étroits entre les deux sociétés invoqués par Mlle X...

Attendu que si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié que M. X...

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour la société Genetier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a prononcé la résiliation du contrat de M. X... à compter du 22 juin 2004 aux torts de la société Genetier, condamné la société Genetier à payer à M. X... les sommes de 7 816, 41 euros et 781, 64 euros au titre des rappels de commissions et des congés payés y afférents et 40 000 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à la société Genetier de transmettre à M. X... dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt les documents sociaux conformes (attestation Assedic et bulletins de paye rectifiés) sous astreinte journalière de 30 euros passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté les exposantes de leurs demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité de préavis et des rappels de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «(…) Mmes X... soutiennent que la preuve de l'incident invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas rapportée et subsidiairement qu'il ne constitue pas une faute grave du salarié ; à l'audience, elles font plaider que le licenciement a été «monté» par M. Paul X... et M. Y... son employeur, qui étaient amis, afin d'éviter à ce dernier de verser la contribution DELALANDE ; cependant, la preuve de l'altercation ayant opposé M. Paul X...

classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire outre les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la convention collective nationale du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d'essai est de six mois pour les cadres, ce qui implique qu'Olivier X...

212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1972 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Motetti, aux droits de laquelle vient la société Groupe Pierre Le Goff ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnités diverses ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que le salarié, malgré un avertissement infligé le 24 septembre 2002 en raison de son refus de signer la feuille de présence mentionnant ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, avait persisté dans son refus ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

; qu'ayant été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 27 mai 2003, la cour d'appel de Paris a condamné le repreneur à payer au salarié diverses sommes en réparation de son licenciement illégitime ainsi qu'à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, M. X...

Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu qu'au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire et de congés payés pour n'avoir pas assuré à cette dernière une égalité de traitement avec les autres employés, dans l'établissement de son salaire, l'arrêt énonce que Mme X...

indéterminée ne mentionnant pas s'il était conclu à temps plein ou à temps partiel et prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; qu'estimant n'avoir pas été réglée de l'intégralité des heures de travail accomplies, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci était rémunérée à la pièce, en fonction des seuls documents effectivement distribués, selon des dispositions contractuelles conformes à la convention d'entreprise alors applicable ;que la détermination du temps effectivement consacré par le distributeur à son activité étant impossible, celui-ci étant seul maître de son organisation, il est nécessaire, comme l'a fait la société Adrexo, de recourir à un nombre d'heures théoriques de travail,…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à 1 560 euros l'astreinte ordonnée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 13 mai 2005, de l'avoir condamné à payer à M. X...