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N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1999 par la société Amyris et y occupait le poste de directeur d'exploitation d'un des hôtels exploités par celle ci, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2002 lui reprochant d'avoir prélevé à titre personnel, sans autorisation de la direction générale, diverses sommes sur le compte de la société ; que la cour d'appel a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de participation de l'Hôtel Amyris fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, elle avait déposé, le 16 octobre 2007, des conclusions récapitulatives et…

X..., qui occupait, depuis 2003, un emploi d'animateur de ventes au sein de la société Comptoir industriel agricole du Midi (CIAM) a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 2005 faisant suite à un entretien préalable auquel il avait été convoqué le 22 juillet 2005 ; que la cour d'appel, confirmant sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes, a dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse : Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que si les griefs liés à l'usage prétendument abusif de la carte d'autoroute de la société et au défaut de respect des directives de l'employeur ne sont pas établis, il résulte en revanche des attestations de divers témoins que les 16 février, 13 avril et 18 mai 2005, le salarié avait eu une attitude grossière lors de réunions du comité d'entreprise, que son attitude envers les clients, les fournisseurs et son équipe de…

de ses supérieurs hiérarchiques, contestation des ordres et directives, absence d'esprit d'équipe, de communication avec les supérieurs et les collègues, défaut d'information sur les absences professionnelles, sur les dates de congé et insuffisance de présence au cours d'une journée " ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Editel fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription prévue par l'article L. 1332 4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 21 avril 2005 reprochait à M. de X...

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

1224 1 du code du travail étaient applicables au transfert d'activité opéré entre les deux sociétés ; que le 4 juillet 2000, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il a été licencié le 26 juillet 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Bull et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'à l'égard des mêmes parties et que pour ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter ses demandes relatives à la collusion frauduleuse de ses employeurs sur l'application de l'article L.

; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification et de lui avoir injustement refusé le poste qu'il sollicitait, il l'a fait assigner en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire mais aussi en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il expliquait, preuve à l'appui, qu'il avait été demandé au salarié, à son arrivée au sein de l'agence de Lyon, de faire de façon hebdomadaire un compte-rendu de son activité tant à son supérieur hiérarchique qu'aux ingénieurs commerciaux concernés par le plan d'action de l'agence ; que le salarié n'avait pas contesté n'avoir jamais établi le moindre rapport…

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Télécom LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est nul et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X...

X..., employé comme boulanger depuis le 1er avril 1998 par la société Maître Crousti, aux droits de laquelle se trouve la société Maître Panetier, a été licencié le 28 juillet 2001 après son refus d'une modification de ses horaires de travail proposée en raison de difficultés économiques ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seuls emplois disponibles étaient des postes de travail portant uniquement sur des horaires de jour que M. X...

de reclassement personnalisé qui lui a été proposée au cours de l'entretien préalable et a été licenciée pour motif économique le 26 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comaco fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à Mme X...

(CRACD), a été licenciée le 4 mars 2005 pour motif économique, en raison de la suppression de son poste, consécutive à la cessation totale de l'activité de son employeur, liée à "la disparition sur le marché local de l'enseigne commerciale" dont il assurait l'approvisionnement en marchandises ; que, soutenant que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Sodexpro, autre centrale d'achat à laquelle s'adressaient désormais les adhérents de la société CRACD, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que, pour débouter Mme X...

de la durée de préavis et du montant de l'indemnité de licenciement ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport aérien reprise, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 13 août 2002, ensuite convertie en liquidation judiciaire le 26 décembre 2002 ; que contestant notamment la cause de leur licenciement et invoquant un solde d'indemnités de préavis et de licenciement, sur le fondement de l'accord du 14 juin 2002, des salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre la société Altitude plus et l'AGS ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leurs créances de solde d'indemnités de rupture ne relevaient pas de la…

; que le 10 janvier 2003, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel de l'entreprise, dont Mmes X... et Y..., employées comme hôtesses de l'air, respectivement depuis le 1er avril 1999 et le 10 mars 2000 ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leurs demandes indemnitaires fondées sur la nullité ou sur l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandataire liquidateur d'une personne morale employeur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ne peut procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui avoir, préalablement, proposé des offres de reclassement personnalisées, écrites et précises ; qu'en se fondant, pour considérer que M.

; que la société Dépolabo a ensuite décidé de modifier l'organisation des secteurs de prospection et licencié le 29 décembre 2003, pour motif économique, des délégués pharmaceutiques, dont M. X..., engagé en octobre 1973 ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour demander l'attribution de primes mensuelles et de fin d'année consenties aux salariés repris en janvier 2001 et pour contester la cause de son licenciement ; que par un premier arrêt du 5 avril 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit aux demandes salariales, en invitant l'intéressé à calculer le montant de sa créance de prime de fin d'année et en décidant de surseoir à statuer sur la demande indemnitaire formée au titre du licenciement ; que M. X...

; qu'estimant que la rupture était imputable à son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2005, de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était due à sa démission, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X...

se manifester dans la lettre de rupture; qu'en l'espèce, elle indiquait dans la lettre de rupture que "même si vous n'aviez pas été licencié pour faute grave, nous considérons que vous n'auriez pas pu prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture", ce dont il résultait qu'elle s'était, en toute hypothèse, opposée au versement de l'indemnité en cause; qu'en affirmant qu' "en procédant à un licenciement pour faute grave, (elle) n'a pas cru devoir s'opposer au versement de l'indemnité spéciale de rupture dans le délai de 15 jours prévu à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3.10.1975", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 2 novembre 2004 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour faute grave, le moyen qui se prévaut d'articles dont l'application est exclue en cas…

société pour exercer les mêmes fonctions ; qu'il a été licencié le 19 septembre 2002 pour "insuffisance professionnelle entraînant une insuffisance de résultats" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard industrie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...