Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la SCA La Paysanne PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salaire de M. X... devait être calculé sur la base du coefficient 570, et condamné à ce titre la Coopérative LA PAYSANNE à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 33.683,10 , outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE si la fonction d'animation LSA qui figure dans le contrat de travail du 16 juillet 1997 n'est pas prévue dans la convention collective applicable, les tâches confiées par la coopérative à Monsieur X...

bénéficiait d'une rémunération variable composée, selon annexe jointe, d'un intéressement trimestriel en fonction du degré de réalisation des objectifs de l'équipe commerciale et d'un intéressement personnel sur les résultats annuels de la société Euro Cible Media ; que l'avenant annexé au contrat, relatif à l'intéressement personnel, stipulait :- que la salariée percevra une prime annuelle (congés payés inclus) de 160 KF pour 100 % de réalisation de l'objectif, lequel était fixé pour l'année 2001 à 12. 780.

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

n'a pas toujours prévenu son employeur, même quand elles étaient justifiées par un arrêt maladie ou des séquelles d'accident du travail, désorganisé le service, dans la mesure où ce reproche ne vient qu'étayer le reproche principal lié aux dernières absences non justifiées ; que toutefois la Cour ne considère pas que ces griefs caractérisent la faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et une indemnité de préavis et les congés payés afférents non contestés dans leur montant, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, mais le réformant au surplus, déboute Sébastien X... de sa demande de dommages-intérêts » ; 1) Alors que selon l'article L. 122-45 du Code du travail, un licenciement lié à l'état de santé d'un salarié est illicite ; qu'il résulte en outre des articles L. 122-14-2 et L.

prud'homale ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le comportement de M. X...

« ne lui étaient plus affectées, en application des nouvelles dispositions de Bureau 56 », afin de ne pas défavoriser le personnel sédentaire, ce qui caractérisait une modification unilatérale de ses modalités de rémunération ; qu'en outre, il résultait d'une lettre du 12 janvier 2000 que l'employeur avait attendu six mois et deux lettres de réclamation pour rectifier une erreur d'indemnité de congés payés et avait refusé de communiquer le chiffre d'affaires du mois de décembre 1999 jusqu'au retour de M. X..., empêchant celui-ci de vérifier le calcul des commissions qui lui étaient dues ; qu'en affirmant encore qu'aucun élément ne permettait de démontrer que les conditions de rémunération de M. X...

un travail correspondant à son aptitude restreinte, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-24-4, L 122-45, L 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du Code du Travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société ETABLISSEMENTS LORRAIN à verser à Monsieur X... une somme de 425,10 à titre de rappel de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

et a examiné les griefs formulés par la salariée contre son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-11 devenu L.

travail jusqu'à l'expiration de ce préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été dispensée de l'exécution de son préavis par son employeur, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés NRJ Régies et NRJ Events aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X...

à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail et s'applique dès lors à une demande tendant au paiement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur, il n'en est pas de même lorsque la demande est indemnitaire ainsi que le soutient par ailleurs la société dans ses propres écritures pour écarter les congés payés afférents calculés par l'expert ; ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.

; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 et qu'il a été licencié le 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes consécutives à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique Les Trois Sollies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'espèce la clinique faisait valoir que le décompte des heures effectué par la badgeuse ne constituait pas un mode d'enregistrement fiable dans la mesure où les fiches extraites de la badgeuse ne mentionnaient que…

Les stipulations de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des Centres de formation d'apprentis du bâtiment relevant du comité central de coordination de l'apprentissage du BTP qui prévoient une durée de congés payés de 70 jours ouvrables ou non, ce qui inclut dans cette durée les repos hebdomadaires et les jours fériés, obligent l'employeur, pour permettre à chaque salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail à calculer l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés.

Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que l'indice 1470 de la grille de classification de la convention collective des organismes de tourisme lui soit reconnu et à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser, outre les congés payés, un rappel de salaire minimum conventionnel y afférents et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de l'AVOIR débouté partiellement de ses demandes de rappel de salaires afférents aux périodes de suspension du contrat de travail, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification prévue à l'article L.

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tenant à la reconnaissance de la qualification de sous-directeur statut cadre coefficient 450 de la convention collective du tourisme social et familial et de sa demande consécutive en paiement de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société VVF vacances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VVF vacances à payer à Mme X...

6 octobre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés sur la période du 1er juillet 2001 au 31 juillet 2006 ; Attendu que Mme X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Adages Bourneville, institut de rééducation psychothérapique. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamné l'association ADAGES à payer à Monsieur X...

un danger immédiat ; qu'ayant été licencié le 22 août 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'application de la convention collective nationale de la métallurgie ; Attendu que pour déclarer applicable cette convention collective et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que la société Oz Alu a, selon le registre du commerce, pour activité la fabrication de constructions métalliques, retient que l'activité principale de l'entreprise, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte, compte tenu des adaptations de matériaux, le travail du métal et sa transformation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les activités de construction métallique étaient soumises à la clause d'attribution distinguant…

que la demande de Madame X... soulevait une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, D'AVOIR admis la recevabilité de la demande de provision formée par la salariée et D'AVOIR condamné la Société Nouvelle des Transports de l'Agglomération Niçoise à payer à Madame X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société de façonnage, de vitrerie et de miroiterie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société exposante à verser les sommes de 9.345,80 brut au titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2001 à février 2007 inclus et de 935,48 à celui des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la Société exposante à rectifier les bulletins de paye correspondants ; AUX MOTIFS QUE «la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004 régit, aux termes de son article 1er, « les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des Industries connexes » ; que parmi les activités couvertes, figurent notamment (article 1 A, point 6), celles de « décorations (lettres, dorures, revêtements, etc…) et…