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Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sotrema à verser à M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations contractuelles au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 30 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne l'association Les Papillons Blancs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Papillons Blancs à payer à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Editor. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... sans cause réelle et sérieuse, condamné la SA GROUPE EDITOR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné la SA GROUPE EDITOR aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2008), que M. X... a été engagé par la société ACG en qualité de contrôleur technique automobile à compter du 28 juin 2000 ; qu'après deux avertissements, il a été licencié le 6 mai 2005 ; que contestant le bien fondé de la rupture du contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société ACG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, due en application de l'article L. 122 14 4 du code du travail, devenu l'article L.

Nestlé produits laitiers frais, aux droits de laquelle vient la société Lactalis ; que par lettre en date du 26 mai 2003, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute ; que contestant le bien fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une salariée de rejoindre son poste en province à l'issue de son congé maternité, ensuite de l'impossibilité alléguée par l'employeur de la muter à Paris ou en région parisienne peut être légitimé si cet éloignement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ; que pour dire que Mme X...

a été licencié, le 7 novembre 2002 pour insuffisance professionnelle après qu'il lui a été proposé, pour préserver son emploi, de reprendre un poste d'accrocheur qu'il a refusé ; que contestant les motifs de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

a été engagé par la société Productions Saint-Paul comme agent technico-administratif par contrat à durée indéterminée en date du 25 février 2002 ; qu'ayant été licencié par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

de licenciement avant la procédure judiciaire alors que l'employeur évoque dans cette lettre la proposition, lors de l'entretien préalable en présence d'un délégué syndical assistant le salarié, d'un nouveau poste dans les transports scolaires et l'entretien de locaux, d'autre part, que ce salarié ne produisant pas une attestation de ce délégué remettant en cause l'existence d'une telle proposition, il doit être considéré que celle-ci existe et a été refusée par ce salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, la cour d'appel qui, sans s'interroger sur la réalité d'une modification du contrat de travail susceptible de justifier du bien fondé d'un refus du salarié, a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de…

du 25 juin 2004 ayant prolongé son arrêt de travail jusqu'au 25 juillet 2004. Madame X... ne conteste pas les difficultés économiques alléguées par la société SNAPPON dans la lettre de licenciement mais fait valoir d'une part que le licenciement est nul au regard de l'article L.122-32-2 du Code du travail et qu'à tout le moins le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que l'employeur n'établit pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et qu'il n'a pas respecté son obligation de reclassement au regard de son état de santé.

; qu'ayant, à l'issue de deux visites de reprise, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, la salariée a été licenciée pour inaptitude et refus du poste de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé en application de l'article L.

datée du 5 octobre 2001, ainsi que sur des faits concernant le " journal client ", la " Yaris Stars Challenge " et un reportage photographique ; qu'en se fondant sur des critiques et sur des faits qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L.

tout en proposant un reclassement à un poste ne comportant pas de trajets automobiles professionnels ; que l'employeur l'ayant licencié le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, et à rembourser à l'organisme prestataire les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder, en application des dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2008), que M. X... a été engagé à compter du 3 août 1993 par la société Bagdi en qualité de responsable fruits et légumes ; qu'à compter du 17 décembre 2004, il a été en arrêt de travail pour cause de maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été, à l'issue de deux examens médicaux en date des 2 et 17 février 2006, déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 24 avril 2006 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur…

et attributions et en contestant la réalité de la suppression de son ancien poste ; qu'ayant réitéré son refus de reprendre le travail dans l'entreprise, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 10 septembre 2004 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de celles relatives au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'à l'issue de son congé individuel de formation, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou, si cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, dans un emploi similaire ; que la condition tenant à l'existence de l'emploi précédemment occupé par le salarié doit s'apprécier au jour de la fin du congé individuel de…

4624 22 pour être qualifiée de visite de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de primes au titre de l'année 2004, l'arrêt rendu le 30 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

; que le 11 avril 2005, le médecin du travail l'a «déclaré inapte définitif au poste de travail. Procédure unique et exceptionnelle. Mise en danger du salarié si reprise, contre-indication à la conduite» en visant expressément l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que convoqué le 14 avril à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 29 avril 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans la fiche d'aptitude du 11 avril 2005, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitif au poste de travail avec mise en danger du salarié si reprise, contre-indication à la conduite en visant l'article R.

une charge de travail annuelle minimum pour toutes ses années de travail en qualité de travailleur à domicile, la cour d'appel a violé l'article 6 alinéa 2 de l'année IV de la convention collective nationale de l'édition ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 2 du contrat, la charge de travail pour la première année devait être de neuf cent seize heures et qu'au cas où la charge de travail réelle serait inférieure de plus de 30 % au volume indiqué la situation serait réexaminée, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun avenant n'était intervenu pour les années suivantes, en a justement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 alinéa 2 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'édition, que la salariée pouvait prétendre à un rappel de salaire correspondant aux prévisions du contrat pour la première année ; que le moyen n'est pas fondé ;…

L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants

Selon les dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un salarié en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. Le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement

L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Justifie légalement sa décision de déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel qui, ayant relevé que la première offre de reclassement, intervenue antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement