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Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Bureau d'études Sete Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Patrick X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SARL SETE à payer audit salarié les sommes de 13.920 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 13.920 euros au titre du préavis, 1392 euros à titre de congés payés y afférents et 43.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre d'AVOIR alloué au salarié la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L.

D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Terrot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait être classé au rang d'agent de maîtrise 3e échelon, coefficient 290 de la convention collective, et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective de l'import-export que le classement au coefficient 290 s'applique au personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé, exigeant la mise en oeuvre de connaissances techniques acquises par formation ou par expérience significative antérieure supposant l'accomplissement de travaux de recherche des informations, d'analyse et de choix des actions…

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me BLONDEL, avocat aux Conseils pour l'association OGEC du lycée Jean-Baptiste de la Salle Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION OGEC DU LYCEE JEAN BAPTISTE DE LA SALLE à payer à Monsieur Jean Pierre X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 08-40.291 à J 09-40.313 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 10 mai 2007), que Mme X... et 22 autres salariés de la société Atac, qui contestaient une retenue sur leurs bulletins de salaires de sommes au titre de jours fériés inclus dans une période de congés payés, ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une somme d'argent sur le fondement d'une convention collective que s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'interprétation de celle-ci ; qu'en l'espèce, il…

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir adopté les constatations de l'expert, de l'avoir condamné à verser à MM. X... et Y...

d'affaires réalisé, à des taux différents selon les meubles vendus ; que s'estimant victimes d'une "discrimination salariale", par rapport à un de leur collègue affecté au rayon "salle de bains", M.

avait préféré sa propre caravane, qu'il avait installée sur le site ; que soutenant que ses heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de rémunération au titre des années 1999 à 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures d'attente, des congés payés et repos compensateur afférents, d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité compensant le retard de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un travail effectif au sens de l'article L.

porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Rennes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement de sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour l'année 2004 et des repos compensateurs pour les années 2002 à 2004, ainsi que de leurs demandes en remboursement des sommes prélevées en application du dispositif dit de la banque d'heures ou d'argent pour les années 1996 à 2003, et ce au motif que les salariés ne justifiaient pas du surplus de leurs prétentions ; que l'arrêt du 9 janvier 2007 a rectifié cette décision des chefs litigieux pour cause d'omission de statuer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est livrée à une nouvelle appréciation…

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 13 de l'avenant « ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » du 15 mai 1991 à la convention collective nationale de la plasturgie ; 4° / que la salariée faisait encore grief à son employeur de lui avoir arbitrairement retenu une journée et demi de congés payés ; qu'en omettant de répondre a ce moyen des écritures de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui…

X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la convention du 15 novembre 2000 entre la Société GOLF DE SABLE SOLESMES et Monsieur Christian X... ne s'analysait pas en un contrat de travail et que Monsieur X... n'avait donc jamais eu la qualité de salarié et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X...

627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes aux fins de voir fixer sa créance au titre de l'indemnité légale de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le licenciement de Mme X... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne M.

lui a fait part de son refus d'accéder à sa demande de reprise du travail, aux motifs qu'il n'avait été employé qu'à titre occasionnel et avait été payé par " chèque emploi-service " ; que, soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M. X... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, et de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'elle a retenu dans sa précédente décision que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de M. X...

que la période à prendre en considération allait de la date du dernier versement de la prime à celle de la rupture, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article R. 122-2 alinéa 4 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article R. 122-2 alinéa 4 du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois de référence doivent être incluses dans le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, cette disposition excluant toute proratisation de l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que seuls les congés payés dus au titre des trois mois de salaire doivent être intégrés dans l'assiette précitée, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article R. 122-2 alinéa 4 du code du travail, et, par fausse application, l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen, le deuxième moyen et sur la deuxième branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions condamnant la société Les Ateliers de Provence à payer à M. X... la somme de 1 519, 35 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis outre 151, 93 euros de congés payés afférents, et la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Les Ateliers de Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

des articles L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REJETE les demandes de l'ancien salarié, Monsieur X..., tendant au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de rappels de salaire et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Monsieur X... n'apportant aucun élément probant au soutien de sa prétention à l'attribution de la fonction, du titre et de la rémunération de chef de mission, sera débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre », ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour l'association Groupement Loire-Haute-Loire FNATH Accidentés de la Vie. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION FNATH GROUPEMENT LOIRE-HAUTE-LOIRE à verser à Monsieur Emmanuel X... les sommes de 3 159,68 à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, avec intérêt de droit à compter de la demande, 12 000 à titre de dommages et intérêts et 1 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Emmanuel X... rapporte la preuve par l'attestation de Monsieur Y... attrait devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT-ETIENNE, confortée par celle de Madame Z..., représentant la Caisse Primaire d'Assurances Maladie, qu'il a bien représenté la FNATH à l'audience du 29 mars 2004.

prononcé pour faute grave notifié le 31 mars 2004 ; qu'après avoir renoncé à sa demande fondée sur le harcèlement moral, le salarié a contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le salaire de référence est établi à 4116 par mois et d'AVOIR en conséquence, condamné la société C3T à payer à Monsieur X... les sommes de 94. 671 à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de 20. 000 à titre d'indemnités pour travail dissimulé et de 4. 116 à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Amine X... a travaillé entre janvier 2003 et novembre 2004 pour le compte de la société C3T ; que pendant cette période, il n'a perçu aucun salaire en contrepartie de son activité ; que le dernier salaire perçu était de 4.