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[Localité 5] n'est pas une entreprise de presse, qu'enfin le lien de subordination n'est pas établi, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Motifs de la décision Sur la compétence du conseil de prud'hommes et le moyen relatif à l'existence d'un contrat de travail Mme [T] fait valoir, au soutien de l'existence d'un travail dissimulé entre juin et décembre 2011, qu'il n'est pas contesté par la SARL que les relations de travail ont débuté en juin 2011 et qu'elle ne s'est inscrite aux AGESA en tant qu'indépendante qu'à compter de décembre 2011 alors qu'elle percevait dès le mois de juin 2011 un salaire initial de 1 500 euros par mois, qu'elle est en conséquence fondée à se prévaloir, au visa des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, d'un contrat de travail à durée indéterminée puisque ce contrat de travail n'a jamais été résilié; elle fait…

que 5 jours par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. D...

; que contestant son licenciement intervenu le 13 juillet 2012 ainsi que le statut de VRP qui lui était appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

; que contestant son licenciement intervenu le 5 octobre 2012 ainsi que le statut de VRP qui lui était appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes tendant notamment à voir fixer sa créance au passif de la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE à titre d'indemnité pour travail dissimulé et voir ordonnée la garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il ressort des pièces aux dossiers et n'est pas contesté par l'appelant que le contrat de travail liant celui-ci à la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE – dont la preuve de la rupture n'est pas rapportée - a été repris en réalité par une société EVENT SECURITE; qu'or, en cas de reprise du contrat de travail, l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois, par l'employeur qui rompt le contrat ; que dans ces…

pour motif économique le 16 juin 2007 ; qu'après clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, M. E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que sans se borner à relever que le salarié n'avait pas réclamé le paiement des heures supplémentaires et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a estimé que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que les différences de traitement entre catégories professionnelles,…

percevait l'une des rémunérations les plus élevées, bien supérieure à celles des cadres non dirigeants et s'élevant à 100 000 euros annuels, outre un variable ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu le statut de cadre dirigeant de M. U... et l'a débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, travail dissimulé et repos compensateur ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le contrat de travail de M. U... stipule que « la société engage M. U... en qualité de contrôleur groupe du groupe Desmet Ballestra, statut cadre dirigeant. A ce titre, M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Intéraction Normandie.

de faire droit à la demande du salarié dans sa totalité, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations, violant derechef l'article L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... O... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que suivant l'article L.

; qu'il n'était en conséquence pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail et ne peut revendiquer des rappels de salaire au titre de quelconques heures supplémentaires ; qu' il sera dès lors débouté de ses demandes qui toutes découlent de sa réclamation au titre d'heures supplémentaires, telles les contreparties obligatoires en repos, les temps de pause, les repos quotidiens et hebdomadaires, le travail dissimulé, la décision prud'homale étant de ces chefs confirmée (arrêt, pages 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'il est indéniable de constater que M. M... disposait d'une indépendance et d'une autonomie la plus complète et de responsabilité totale dans la direction de l'agence ; que M. M... avait également toute latitude de recrutement de personnel avec l'appui d'une société de recrutement dont l'épouse de M. M...

soumis à des horaires strictement encadrés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. U... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. U...

Il résulte de la combinaison des articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et R. 1461-2 du code du travail que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire. En outre, il découle de l'article 593 du code de procédure civile que sauf disposition particulière le recours en révision, voie de rétractation, suit les règles procédurales applicables à la matière dans laquelle a été rendu le jugement que ce recours attaque. Enfin, il résulte de l'article 631 du même code qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la déclaration préalable à l'embauche est intervenue seulement le 13 mars 2013 et que l'employeur n'avance aucune explication qui puisse remettre en cause le caractère intentionnel de l'omission ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société T&T Nature à payer à Mme H...

3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que « le salarié n'apporte pas suffisamment d'éléments qui attestent d'un harcèlement », sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. N... de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et, en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. N... produit les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur préavis et d'indemnités au titre d'un licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte : il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

de base légale au regard de l'article L3245-1 du code du travail et de l'article 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article L.8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat n'est pas rompu, la demande formulée pour travail dissimulé ne peut en aucun cas être accueillie ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le salarié formait une demande sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail, aux termes duquel en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

la rupture du contrat de travail ; qu'il ne ressort pas en effet des pièces de la procédure ni des explications des parties que la société Esthétique 54 ait invoqué ce document pendant l'exécution du contrat de travail ni même pendant la période de suspension du contrat de travail ayant précédé le licenciement pour inaptitude ; que sur les accusations de travail dissimulé et de concurrence déloyale, le 19 mars 2012, pendant l'arrêt maladie de Mme T... qui avait débuté le 10 février précédent, la société Esthétique 54 lui a adressé un courrier ainsi rédigé : « J'ai reçu ce jour les parents de X... F.... Ils ne comprennent pas pourquoi vous assurez des cours à votre domicile ! Je vous remercie de m'expliquer cette situation ubuesque. En effet, vous êtes en arrêt maladie et vous assurez des cours de coiffure à votre domicile avec des clients de votre employeur.

rémunération est un forfait sans référence horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15.3 de l'accord national du 28 juillet 1998. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la demande concernant le travail dissimulé a par conséquent été, également, justement rejetée. ALORS QUE la cassation à intervenir au troisième moyen sur les chefs de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt sur le chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... D... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la République Tunisienne et condamner celle-ci, représentée par Monsieur l' Ambassadeur de Tunisie en France, à lui verser l'indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour préjudice moral, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la voir condamner à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à…