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l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi; qu'en énonçant que l'entreprise avait recruté, après le départ de M. X..., des soudeurs TIG, qualification que ne possédait pas M. X..., sans rechercher si l'employeur avait tenté d'assurer l'adaptation de son salarié, auquel la qualité de travailleur handicapé a été reconnue le même mois que son licenciement, à cette technique spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le moyen, selon lequel l'employeur aurait manqué à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à une technique spécifique nouvelle, ait été invoqué devant le juge du fond;

il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher que l'indemnisation des congés payés ne peut avoir pour assiette de calcul des périodes pendant lesquelles le salarié en arrêt-maladie n'était plus indemnisé au titre de l'article 31 précité de la convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé; qu'en incluant toutes les périodes pendant lesquelles M. X... était absent pour cause de maladie, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à décider que l'intéressé devait bénéficier pendant la période des congés de l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, n'encourt pas le grief du moyen;

l'employeur a procédé à son licenciement en raison de son inaptitude physique; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Trarieux-Rogard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le conseil de prud'hommes de Tulle qui avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'audition de sachants, n'a pas fait dresser procès-verbal de cette audition, a délibéré et rendu son jugement sans entendre les parties sur les conditions et la teneur de cette mesure d'instruction; que la cour d'appel aurait dû ordonner une nouvelle audition de M. X... si elle souhaitait statuer sur le fond du débat comme elle l'a fait; qu'au

l'employeur devait en vertu du contrat de travail mettre à sa disposition un véhicule; que, cependant, compte tenu de son handicap, il a été dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel adapté à son état; que son employeur l'a reconnu puisqu'il a décidé, par lettre du 4 janvier 1993, de lui allouer une indemnisation forfaitaire mensuelle à titre de compensation; qu'il est donc bien fondé à solliciter le paiement rétroactif de cette indemnité; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, d'octobre 1992 à janvier 1993, le salarié avait été remboursé des frais par lui réellement exposés et avait perçu l'indemnité forfaitaire de frais prévue par le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres constatations des juges du fond que ce n'est qu'après le 27 novembre 1991, soit après la notification de la fin du droit aux indemnités journalières, que l'organisme social a mis en oeuvre une procédure d'invalidité, d'où il suit qu'en statuant de la sorte, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles R. 341-1 et R. 341-8 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'une part, sur les deux premières branches du moyen, que, hors tout motif dubitatif et sans se contredire, l'arrêt, répondant aux moyens et prétentions de Mme X..., a rejeté ses demandes; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas dit que l'article R. 341-1 du Code de la sécurité sociale ne mettait aucune obligation à la charge de la Caisse ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que M. X..., dont le licenciement était intervenu pendant une période de suspension de son contrat due à un accident du travail, était fondé en sa demande de dommages-intérêts et pouvait prétendre, en outre, au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que si la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, elle n'ouvre droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les

par lettre du 6 septembre 1991 pour impossiblité de reclassement en l'absence de poste de travail adapté à son handicap; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dès lors que celui-ci n'avait pas communiqué à son salarié, par écrit, les motifs qui s'opposaient au reclassement, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, ne pouvait faire application des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la formalité visée au 2ème alinéa de l'article L.

la salariée revendiquait le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les attestations sus rappelées du docteur Y... et de Mme Z..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, en tout état de cause, en retenant comme véridiques, tout à la fois, d'un côté le témoignage du docteur Y... affirmant que "l'état de santé de Mme E... ne nécessite pas de surveillance continuelle ni de soins médicaux particuliers et ne requiert l'intervention d'un tiers qu'à titre temporaire pour la préparation de ses repas et le ménage dans sa chambre", et, de l'autre côté, les dires de Mme D... affirmant "avoir remplacé régulièrement Mme B... lorsque celle-ci était en congé ou occupée à l'extérieur et que Mme X..., fille de Mme E..., ne pouvait rester auprès de sa mère, ce d'où il résultait cette fois que Mme E...

Les préjudices de la victime d'un accident du travail non réparés par la rente sont, aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice esthétique et d'agrément, celui causé par les souffrances physiques et morales ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle. Cette énumération étant limitative, les dépenses engagées par la victime pour embaucher une personne afin de la conduire sur les marchés ne peuvent être remboursées.

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en raison du lourd handicap mental de M. X..., la COTOREP l'ayant classé en catégorie "C", soit au coefficient de handicap maximum, le maintien des prestations en nature était la condition indispensable pour la poursuite des relations contractuelles; que leur suppression en constitue une modification substantielle; qu'ainsi, l'arrêt ne repose pas sur un motif véritable, répondant aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi violé; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir observé que M. X..., né en 1955, et engagé par la société "Au Bon Pain du Causse" en 1983, n'a été reconnu handicapé qu'en mai 1986 et qu'il n'est fait médicalement état le concernant que de difficultés d'

l'employeur avait respecté les prescriptions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail ; qu'elle a ainsi violé le 1er de ces textes par refus d'application, et le second, par fausse application, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 122-32-7 ne sont pas applicables au cas de non-respect des prescriptions de l'article L. 122-32-2 ; que la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; Mais attendu que pour allouer au salarié des indemnités sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a relevé

par lettre du 15 juin 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de cette inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant reconnu que M. X... n'avait pas un potentiel intellectuel suffisant pour lui permettre d'occuper un poste administratif, l'arrêt attaqué a dénaturé l'avis médical clair et précis qui concluait à une inaptitude définitive aux fonctions d'agent d'entretien de la voie, ce qui excluait tout emploi impliquant des contraintes physiques ; qu'ainsi, il a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le certificat médical établissant l'inaptitude définitive aux fonctions d'

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient confiées, mais a seulement persisté à indiquer qu'il ne parvenait pas à faire les opérations 5 et 6 consistant à ensacher de moyennes pièces ou de grandes pièces dans des sacs de bonne dimension et l'agrafage alors qu'il était amputé de quatre doigts de la main droite ; qu'en invoquant un prétendu refus de travailler pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte de l'arrêt attaqué (p. 2, paragraphe 5) et des pièces versées aux débats (cf prod.) que le 11 juin 1991 le médecin du travail, après avoir de nouveau examiné la salariée, avait rendu un avis plus restrictif que celui du 23 mai 1991 et écrit que Mme X... ne devait "pas être affectée à un travail de manutention" ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement n'était pas justifié parce que la société VTN pouvait proposer à Mme X... un poste consistant notamment "en la réalisation physique des mouvements de stocks", au motif inopérant que "les fournitures à manutentionner n'étaient pas des charges lourdes", la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail relatives à l'aménagement du poste de travail ni préciser pourquoi il lui est impossible de modifier les locaux de travail conformément à la suggestion de celui-ci, et qui n'a pas saisi de la difficulté l'inspecteur du Travail.

l'employeur, en le licenciant à l'issue de la période de suspension de son contrat survenue en raison d'un accident du travail, avait respecté les obligations mises à sa charge, l'arrêt énonce qu'examiné le 4 octobre 1988 par le médecin du travail, M. X... a été déclaré apte à un poste de type électricien d'entretien en évitant les gros efforts physiques et apte à tout poste de type sédentaire, et que ces conclusions sont exactement les mêmes que celles qui avaient été prises, par le même médecin du travail qui avait examiné M. X... le 10 mai 1986 à l'issue de sa rechute du 7 au 17 avril 1986, en précisant toutefois qu'il était ajouté dans ces conclusions que l'intéressé était apte au poste alors occupé ; Attendu, cependant, que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L.

l'employeur le 1er septembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait affecté la salariée à un autre emploi sans recueillir au préalable l'avis des délégués du personnel, et alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait procédé à cette affectation en refusant de réaliser l'aménagement du poste de travail qui s'imposait en raison des aptitudes physiques réduites de la salariée, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée, en réparation du préjudice résultant de son déclassement irrégulier, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en

l'employeur a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude au travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif et provisoire de l'incapacité, ni des possibilités effectives de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'

par lettre du 7 octobre 1991 avec un préavis de quinze jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires pour les mois d'août, septembre et octobre 1991 et de complément d'indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au paiement de salaires pour des périodes non travaillées de son fait sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'absence de travail durant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mauffrey Ile-de-France, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Remiremont (Vosges), zone industrielle Saint-Nabord, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Robert X..., demeurant à Acy-en-Multien (Oise), 31, résidence du Château, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.