Rechercher une décision

il résulte de ce qui précède que le salarié ne pouvait y prétendre, - une lettre d'avertissement injustifiée le 1er septembre 2011 dont l'annulation n'est pas demandée, - la critique injustifiée de la mise en accident de Mr B... suivie de la suppression du véhicule au 1er octobre 2012 alors qu'il ne résulte d'aucun élément que l'employeur ait critiqué l'accident survenu et alors que la suppression du véhicule a été expliquée, - les remarques orales (ou courriers) successives désagréables vexatoires dépassant la limite de la correction, rappelées dans les courriers restés sans réponse ou reconnues devant le juge, ce qui ne résulte d'aucun élément sérieux, - les explications sur les bons de commande et traitement différent des autre chefs puisqu'il

Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. Elle repose sur un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. En l'espèce, M R... a été embauché par la société Kemesys en qualité de directeur opération, mention que portent également ses bulletins de salaires. Dans ce contrat de travail, signé le 3 septembre 2004, alors qu'il venait de quitter des fonctions d'administrateur, les fonctions de M R...

par lettre du 7 juin 2011 au lieu du 1er janvier et d'autre part qu'aucun entretien d'évaluation n'a été pratiqué pour lui permettre d'apprécier la justesse de sa rémunération contrairement aux termes de cette lettre ; l'insuffisance professionnelle de monsieur T... ayant été retenue, il n'y a pas lieu de lui attribuer de bonus et cette demande sera encore rejetée ; Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a retenu l'insuffisance professionnelle de monsieur T... et a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2013 du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation Pôle Emploi ; que cet envoi emporte rupture du contrat de travail à la date du 11 octobre 2013 ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que le contrat de travail est rompu ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que seuls peuvent être de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits, manquements ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve de tels faits incombe au salarié ;

il résulte des conclusions des parties ; qu'en condamnant M. P... à restituer à l'AGS CGEA la somme de 7 113,44 euros lui avait été versée en vertu d'une ordonnance de référé du 18 juin 2007 quand il ressortait des conclusions d'appel de l'AGS CGEA qu'elle n'avait pas formulé une quelconque demande de restitution, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

l'association AC NPDC depuis son embauche- et sur la base desquels elle a effectivement été rémunérée seraient erronées et ne correspondraient pas aux conditions visées dans son contrat de travail initial ; que toutefois elle ne rapporte pas la preuve de ses allégations et ne justifie ainsi nullement de ce que, contrairement aux mentions figurant sur les fiches de salaire émises au fur et à mesure de la relation contractuelle, elle aurait été embauchée sur la base d'un salaire de 8 000 F net et en qualité de cadre ; que le contrat de travail qu'elle produit n'est pas l'original, ainsi qu'elle l'a elle-même reconnu ensuite des observations formulées par l'association, mais, bien que daté du 1er octobre 1997, a été établi pour les besoins du litige ;

il résulte de ces éléments que M. F... ne peut prétendre à la classification de cadre ; que la décision doit être réformée en ce qu'elle a fait droit aux demandes à ce titre en ordonnant la rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; qu'il y a lieu de débouter M. F... de ses demandes à ce titre, y compris de celles ayant trait à la liquidation de l'astreinte ; ALORS QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure ; que M. F... soutenait qu'ensuite du recrutement de M. I... et G..., d'une part, la fiche de fonction annexée au contrat de travail de ces deux

Vu les conclusions de Me [W] [P] notifiées le 18 janvier 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré : - que Mme [J] a été victime de harcèlement moral de la part de la société et lui alloué à ce titre la somme de 35 000 euros ; - que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat et a alloué à ce titre à la salarié la somme de 5 000 euros ; - alloué à Mme [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'emploi ; A titre subsidiaire : - réformer le jugement s'agissant du montant de dommages et intérêts alloués à Mme [J] ; En

par jugement arrêtant le plan de cession, a été définitivement supprimé, dès lors qu'aucune fraude n'est avérée ; Qu'en l'espèce, par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014, la liquidation de l'association l'Eau qui bruit a été prononcée, il a été retenu l'offre de reprise, présentée par la SPL du Pilat Rhodanien, avec cession des activités de crèches, centres de loisirs et cuisine centrale à l'exclusion du portage des repas à domicile, hébergement et l'animation nature et il a été prévu les licenciements pour motif économique à mettre en oeuvre à la diligence de l'administrateur judiciaire de 5 salariés dont 2 cadres et 3 salariés non cadres ; Qu'ainsi, l'offre de reprise qui a été présentée au tribunal par la

par jugement arrêtant le plan de cession, a été définitivement supprimé, dès lors qu'aucune fraude n'est avérée ; Qu'en l'espèce, par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Étienne du 4 juillet 2014, la liquidation de l'association l'Eau qui bruit a été prononcée, il a été retenu l'offre de reprise, présentée par la SPL du Pilat Rhodanien, avec cession des activités de crèches, centres de loisirs et cuisine centrale à l'exclusion du portage des repas à domicile, hébergement et l'animation nature et il a été prévu les licenciements pour motif économique à mettre en oeuvre à la diligence de l'administrateur judiciaire de 5 salariés dont 2 cadres ; Que Mme P..., comptable et M. X..., directeur, étaient en réalité les deux seuls cadres administratifs de l'association ;

il résulte de ces éléments qu'en application des dispositions des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du code du travail, en sa qualité de premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale ayant demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel à la société Emballages technologies, D... I... a acquis le statut de salarié protégé à compter du 27 octobre 2010, date de l'envoi du courrier par lequel la CFDT a également sollicité l'organisation de ces élections en étant la première à le faire, que D... I... bénéficiant du statut de salarié protégé pendant six mois à compter du 27 octobre 2010, en application de l'article L. 425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société Emballage technologies vers la

par lettre recommandée du 7 avril 2016, la société Air France a notifié à M. T... la résiliation de son contrat de travail ; que par ordonnance du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 23 février 2016 ; que le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, de demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir sa réintégration, un rappel de salaires ainsi que des dommages-intérêts provisionnels, outre la remise des bulletins de salaires correspondants ; Attendu que pour condamner la société Air France à verser au salarié la somme de 9 667 euros à titre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2012, la SAS Solarezo a convoqué M. H... à un entretien préalable de licenciement pour le 17 octobre 2012. Il a de nouveau été convoqué le 18 octobre pour le 30 octobre 2012. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2012, la SAS Solarezo a licencié M. H... pour insuffisance professionnelle. Par requête reçue le 17 décembre 2012, M. H... a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestant son licenciement. Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation pour l'audience du 15 janvier 2013, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement. Par jugement du 28 août 2013, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Solarezo et désigné Maître U...

par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 12 mars 2014 pour escroquerie et banqueroute en qualité de gérante de droit de la société BSR. Or, Monsieur R..., ne donne aucune explication quant à ces éléments de fait, lesquels viennent contredire l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société BSR. En conséquence, Monsieur R... ne prouve pas avoir travaillé pour le compte et sous la subordination de la société BSR moyennant rémunération. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef » ; et aux motifs réputés adoptés que « vu les dispositions des articles L 3253-8, L 3253-7 du Code du Travail et L 625-4 du Code du Commerce et vu l'abondante jurisprudence en la matière ; que la société BSR, créée le 3 avril 1995 à Marseille, a transféré son siège social le 22 octobre 1998, à l'adresse [...] ;

l'employeur a remis le solde de tout compte au salarié ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 17 juillet 2017, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, soutenant ne pas avoir été payé des sommes qui lui étaient dues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient qu'il affirme que les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, qu'il en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins, ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016, qu'il ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour

la salariée avait dispensé un enseignement dans des formations permanentes, non visées dans son contrat de travail, et totalement distinctes du BTS Esthétique créé à titre expérimental uniquement visé dans ledit contrat, ces divers enseignements permanents entrant chaque année dans le programme de l'établissement, habituellement prodigués par des enseignants permanents, Mme L... et M. P... ; qu'en déboutant néanmoins Mme U... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, aux motifs inopérants qu'elle avait bien enseigné en BTS et que son temps de travail n'avait jamais dépassé un mi-temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

par arrêté ministériel » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités des matériaux contenant de l'amiante et, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l'ensemble des troubles

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'employeur notamment en cas de non-paiement des sommes mentionnées sur le solde de tout compte ; que M. X... affirme que les sommes figurant sur son solde de tout compte ne lui ont pas été réglées par son employeur, à savoir : - 1 852,46 euros à titre de salaire du mois de novembre pour la période du 1er au 12 novembre 2016 ; - 406,80 euros à titre d'indemnité pour rupture conventionnelle ; que le demandeur en justifie en produisant son reçu pour solde de tout compte non signé par ses soins ainsi que son certificat de travail et son bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; que le conseil constate d'une part que M. X... ne justifie pas avoir dénoncé son solde de tout compte pour non-

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.