Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes Auvergne.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Securit Net.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Banque de la Réunion. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être objectifs, clairs, précis et matériellement vérifiables, une insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il ressort de la fiche d'entretien d'évaluation de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Sem VFD, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société VFD à lui payer 8 712,60 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 5 445,36 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 544,56 € bruts de congés payés afférents et 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société VFD, à Pôle Emploi, des indemnités chômage perçues par monsieur [F] dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la sanction…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Altrad Soframat Etem IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Altrad Soframat Etem à verser à M.

AUX MOTIFS QUE vu les écritures déposées et développées à l'audience du 5 septembre 2014 par lesquelles M. [O] demande à la cour de constater que les griefs invoqués ne se rattachent pas à sa fonction de directeur commercial, de constater le défaut de matérialité et d'imputabilité des griefs invoqués, de constater en toute hypothèse la prescription des griefs visés dans la lettre de licenciement, de condamner la société [G] Soframat Etem au paiement des sommes de 8.319,29 € et 831,92 e à titre de salaire de la période de mise à pied et congés payés y afférents, 65.107,50 € et 6.510,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 104.443,29 et à titre d'indemnité de licenciement, 260.430 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de…

conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures de nuit dont le nombre de 73,50 heures a été invoqué, subsidiairement, par l'employeur et à celui relatif au repos compensateur, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 25 448,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 950 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR condamné la Sarl Mistral Restauration à payer à M.

, aurait dû être de 12,30 euros au 1er juillet 2006 et de 12,55 euros au 1er juillet 2007 et de 12,96 euros au 1er juillet 2008 ; que l'employeur considère que Mme [U] née [I] ne fait pas la preuve de l'adhésion de la société au syndicat SNAV en 2006 et 2007 pour rendre obligatoires les recommandations visées, et indique que l'avenant est inapplicable, le licenciement étant intervenu antérieurement ; qu'il convient de souligner que l'intimée apporte aux débats un document daté du 14/11/2011 démontrant que la société Ilyco Voyages, ayant désormais son siège social à [Localité 1], est adhérente à la SNAV, organisation professionnelle rassemblant les professionnels du voyage ; que cependant, aucun élément ne permet de dire que la société Ilyco Voyages, immatriculée à Marseille, était adhérente à cet organisme début 2007 lors de sa création et, en conséquence, que Mme [U] née [I] ne…

L'audit social est intervenu tardivement eu égard aux faits retenus. Le manquement à l'obligation légale doit alors être retenue. Le harcèlement étant retenu tout comme la violation à l'obligation de sécurité, la résiliation du contrat est prononcée avec effet au jour de la rupture du contrat soit le 15 novembre 2011. Cette résiliation emporte les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est consécutivement infirmé. Au jour de la rupture, M. [B] avait une ancienneté de quatre années et quatre mois. Son salaire brut était de 3.147 euros (novembre 2010). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de rupture abusive est fixée à la somme de 25.000 euros.

[S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Supermarchés LCC Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [P] (salariée) de sa demande tendant à ce que la société LE CLOS DE CHAMPEAU (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Madame [P] indique les motifs suivants : « (…) Madame B, une résidente dont vous êtes la référente a été victime, en date du 15 septembre 2011, d'une « chute ».

disciplinaires du salarié ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que M. [M] [S] avait déjà été sanctionné, pour considérer que le blâme qui lui avait été infligé ne paraissait pas excessif, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2, alinéa 4, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hoppe France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HOPPE FRANCE à payer à M. [J] les sommes de 30.000 € en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 13.125 € à titre d'indemnité de préavis, 1.312 € au titre des congés payés, 5.250 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné ladite société à rembourser à Pôle Emploi de son lieu d'affiliation les indemnités de chômage versées à M.

, savait dès avant la vente, que le maintien des relations contractuelles avec la société Hewlett Packard, pourtant indispensable à la réalisation de ce plan, était définitivement compromis, a estimé, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, que la société avait recouru dans des conditions frauduleuses à la cession de cette activité et que les licenciements étaient nuls ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société UPS SCS France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UPS SCS France à payer à MM. E..., O... et T...

et à défaut en cas d'application du SMIC : 200,56 euros, - à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 32'186,64 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : 8390,22 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 16'093,32 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1609,33 euros, - à titre d'indemnité de licenciement : 4351,15 euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 53'600 euros, - à titre d'indemnité pour défaut de bénéfice du DIF : 1000 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 4195,11 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 419,51 euros, - à titre d'indemnité de licenciement : 1134,22 euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50'000 euros, - à titre d'indemnité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Centre de forrmation [Établissement 1], l'association [Établissement 2] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Madame [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise comptable aux fins de déterminer le montant du rappel de salaire dû à la salariée au titre du statut cadre et du salaire de base servant à calculer le montant des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'entretien de progrès qui s'est tenu le 14 janvier 2010 que l'appréciation suivante a été portée par l'évacuateur, Monsieur [N] [X]: « année globalement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports internationaux Kleyling L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique de M. [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ayant manqué à son obligation de reclassement et a condamné, par conséquent, la société TRANSPORTS INTERNATIONAUX KLEYLING à lui payer la somme de 27.672 € au titre des dommages et intérêts, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme totale de 1.400 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE M.

intégral du salaire, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [E] produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame [E], sans l'énoncer clairement, entend, au principal que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul puisqu'elle vise une violation des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail qui entraîne, en application de l'article L 1226-15, droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire ; « en tout état de cause », elle réclame sur le fondement de l'article L 1235-3 une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Norauto France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société NORAUTO avait manqué à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [N] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné la société NORAUTO à verser au salarié 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société NORAUTO aux dépens.