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en qualité de chef sommelier, par la société Les Pêcheurs qui les a licenciés pour motif économique le 17 novembre 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et faire condamner la société Hôtel Juana à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, la cour d'appel retient que la société Hôtel Juana relève d'un secteur d'activité, l'hôtellerie et la restauration, pour lequel il est d'usage constant, par application de l'article D.

de preuves pour mettre son ancien employeur en taule ", l'expression employée dans un contexte ne concernant que le contrat de travail, ne signifiant pas autre chose que la condamnation pécuniaire de l'employeur à raison de ce licenciement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux indemnités de rupture ; qu'il sera ajouté cependant les congés payés y afférents ; que cette sanction a été génératrice d'un préjudice moral et financier (en raison du versement différé de l'indemnité compensatrice de préavis) dont la réparation peut être fixée à 1. 000 euros ; ALORS QU'en s'abstenant de prononcer l'annulation de la sanction consistant en la rupture anticipée du préavis de Monsieur X..., après avoir constaté le caractère abusif de cette sanction, la Cour d'appel a violé l'article L.

a été engagée le 1er juillet 1996 en qualité d'équipière polyvalente par la société Sormac, avec reprise de son ancienneté au sein de la société Basarche à compter du 23 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2002, aucune faute grave ne lui étant reprochée ; qu'une transaction a été signée le 30 avril suivant aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé lui payer les sommes de 1 593,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 959,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 150,00 euros nets à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'estimant que la transaction était nulle dans la mesure où les sommes ne correspondaient pas au minimum légal auquel elle pouvait prétendre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Normac fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord transactionnel signé entre les parties était nul,…

avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé à l'époque, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de…

de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 122-32-6 devenu L.1226-14 du code du travail, énonce qu'il peut prétendre aux congés payés afférents à cette indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à cet article, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 devenu L.

frères, a été en congé maternité du 18 novembre 2004 au 9 mars 2005, puis en congé pathologique du 11 mars au 3 avril 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 31 mars 2005 par M.

Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour l'AFPEI des vallées de l'Arve et du Foron Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'AFPEI à verser à Madame X...

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté les règles de l'article L.

légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société Le Plomb du Cantal à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la fédération APAJH à payer à Madame X... la somme de 32. 000 à titre d'indemnité de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4. 481, 80 à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 448, 18 au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la fédération APAJH à rembourser à l'ASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE la somme de 3. 837, 47 outre intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...

'appel a dénaturé les conclusions de la société HENRI ANDRE, en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'un montant de 66,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et de 6,63 euros brut au titre des congés payés y afférents et de sa demande de 2.000 euros formé au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs, qui sont adoptés (cf. les pages 12 à 14 de ses écritures) que la société HENRI soutient ne pas devoir à Marie-Claude X... les seules sommes allouées à celles-ci en première instance.

683 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la Selafa Loyens et Loeff. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent et sur évocation, d'avoir condamné la Selafa Loyens & Loeff à payer à Madame X... les sommes de 17. 617, 50 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 761, 5 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 22. 185 euros à titre de treizième mois, outre les congés payés ainsi que les sommes de 59. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 46. 980 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé qui absorbe l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 27. 612 euros à titre de dommages-intérêts pour obligation de paiement de la TVA et de 26.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 40.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché par l'EURL CELLIER DU GRAND CARAT le 7 janvier 2002 puis par la SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON à partir du 1er mai 2002 en qualité de responsable commercial, avec le statut de cadre ; qu'après avoir reçu le 17 février 2005 une convocation à un entretien préalable pour le 25 février suivant, Monsieur X...

; que l'employeur savait que le salarié n'avait pas de titre de séjour, et par conséquent ne pouvait faire de cette situation déjà acquise au moment de la conclusion du contrat de travail, un motif de rupture de celui-ci ; que la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, Monsieur Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime annuelle alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs et congés payés. AUX MOTIFS QUE la Cour estimant que les parties ne produisaient pas d'éléments exploitables autres que les disques tachygraphiques pour apprécier l'existence d'heures supplémentaires, a décider d'ordonner une mesure d'expertise ; que celle-ci révèle que Monsieur X...

; qu'en se prononçant ainsi sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la Cour d'appel a violé les articles 86 et 96 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur y afférents, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour travail dissimulé.

de son licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Protection service ouest sécurité à payer à Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 351-5, devenus L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'au regard des 28 jours de carence de l'indemnité compensatrice de congés payés, ce retard n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X...

de travail du VRP ; que le salarié qui a démissionné le 15 novembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappels de salaire et de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Périmètre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...