Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 décembre 1992 par la Société nouvelle d'exploitation de la Tour Eiffel (société SNTE) en qualité de responsable informaticien, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 par la société Natexis Banques populaires, devenue Natixis, en qualité de juriste financier des activités de marché, a été licenciée le 24 juillet 2003 pour motif disciplinaire avec dispense de l'exécution de son préavis ; Attendu que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2007), que M. X... engagé le 11 juillet 1980 en qualité de chef de laboratoire par la société, devenue après transfert de son contrat, la société Alter ego, a, après avoir reçu un avertissement le 17 octobre 2005, été licencié pour faute grave d'insubordination le 30 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel, que l'avertissement dont M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 2007), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en pharmacie le 1er août 1971, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 par Mme Y...

Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08 43.714 et H 08 43.853 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008) que M. X... engagé en qualité de maçon le 10 avril 2000 par la société Jean Lefebvre a été licencié pour faute grave le 24 juin 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les termes de la lettre de licenciement, rappelés par l'arrêt attaqué, M. X... avait été licencié pour avoir fourni un arrêt de travail pour accident du travail sans informer l'employeur de cet accident qui n'avait été constaté par aucun membre de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que "s'il n'est pas établi que la blessure soit survenue sur le lieu du travail, le contraire ne l'est pas davantage" ; qu'il résulte donc de ces constatations que M. X...

X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X...

directeur général le lendemain du jugement de mise en liquidation judiciaire sans participation du liquidateur ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

réciproques ; que les juges du fond doivent caractériser les concessions consenties par chacune des parties avant de retenir la qualification transaction ; qu'elle ne peut être valablement conclue en matière de licenciement qu'une fois que la rupture du contrat de travail est intervenue et définitive ; que la transaction ne peut d'autre part reposer sur une cause ou un objet illicite ; qu'en l'espèce, Me Z..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société STI, conclut à l'annulation de la transaction signée le 19 septembre 2003 en raison de l'absence de concessions réciproques et de l'objet illicite de la transaction en son article 8 bis ; que la transaction critiquée n'a été rendue possible qu'en raison des liens intimes unissant Mme X... au gérant de la société STI, M. Y..., lequel admet avoir fait venir Mme X...

X..., coursier, une indemnité compensatrice de préavis, cependant qu'il ne pouvait pas conduire de véhicule du fait de l'invalidité de son permis de conduire et qu'il n'était donc pas en mesure d'effectuer le travail qui lui incombait pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234 5 du code du travail (ancien article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

2004, il a été licencié, le 13 octobre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 18 novembre 2001 par la société Clinique de l'Orangerie en qualité d'agent hôtelier ; qu'elle a bénéficié du 3 juin 2003 au 2 juin 2004 d'arrêts de travail successifs pour cause de maladie professionnelle ; que, durant cette période, deux fiches ont été établies par le médecin du travail, l'une le 29 septembre 2003, concernant une visite du 22 septembre 2003, avec pour motif «reprise après maladie» faisant état de l'inaptitude de Mme X...

. Danger immédiat en cas de reprise". ; qu'après avoir été licencié le 21 juin 2003 pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes afférentes, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, fût-ce par la procédure de "danger immédiat", et concluant à l'impossibilité de son reclassement ne dispense pas l'employeur de rechercher une telle possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en…

d'espaces verts et des marchés forains, entretien des installations sportives) étaient inappropriés à ses capacités et/ou aux préconisations médicales, que l'employeur, qui n'était pas tenu d'imposer à un salarié du service administratif une mutation qui aurait seule permis de libérer un poste auquel l'appelante aurait pu être affectée ayant loyalement et sérieusement tenté de reclasser l'intéressée, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté celle ci de sa demande de dommages intérêts ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la proposition d'un poste de reclassement avait été faite à la salariée le 6 juin et réitérée le 22 juin 2005 et que la salariée avait fait l'objet d'un second avis d'inaptitude par le médecin du travail, le 28 juin 2005, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association l'Essor. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui payer la somme de 39000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE «L'article L.

; qu'à la suite de plusieurs arrêts maladie, le salarié a été licencié le 23 mars 2006 au motif que son absence prolongée de l'entreprise depuis le 6 juin 2005 rendait nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 1232-6 (anc. L.

de postes de travail ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que le droit du salarié, victime d'un accident du travail, à obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent à son reclassement ou l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant alternatif et subordonné au caractère fondé ou non du licenciement, la cassation sur le pourvoi principal entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant condamné la société au paiement d'une indemnité pour absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement, ces dispositions étant dans la dépendance nécessaire du chef atteint par la cassation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de…

; que le 16 juillet 2002, à l'issue d'un second examen par le médecin du travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste actuel, puis licencié le 27 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour inaptitude physique à l'emploi prononcé en l'état de l'absence de toute possibilité de reclassement est justifié; qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas l'impossibilité de son reclassement au sein de la société Distrimex elle même, se bornant à reprocher à l'employeur l'absence de proposition de reclassement au sein des sociétés Delta-Blau et Soleia, filiales de la société Distrimex et de l'établissement…

de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Attendu que pour débouter Mme X...

emploi administratif sans station debout prolongée et sans manutention ; qu'ayant été licenciée le 24 novembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R.