Rechercher une décision

Attendu que pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure et pour rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail repris par l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ne sont pas visés et que l'employeur n'avait fait qu'exercer son droit de retrait tel que prévu par l'article L. 773-12 devenu L.

professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. X... la somme de 76 163,75 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Ifiim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ifiim à payer à M. X... la somme de 242,65 euros, et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer la somme de 2 200 euros à Me Y...

; qu'il a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à licenciement le 18 avril 2002 et a été licencié le 22 mai 2002, pour motifs personnels consistant notamment en la non atteinte des objectifs, l'insuffisance de chiffre d'affaires, et un défaut de compte-rendus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de commissions et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris…

de ce qu'elle se désiste du quatrième moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef de cuisine par la société GM Restauration le 24 décembre 2003 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 novembre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets…

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Solams en qualité de chauffeur à compter du 26 mai 2003, a été licencié pour motif économique le 19 mai 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, auxquelles renvoie expressément l'arrêt attaqué, il demandait la confirmation du jugement sur la question de la priorité de réembauchage ; que ce jugement avait retenu que depuis le licenciement des emplois correspondant à une qualification inférieure ou égale à celle qu'il avait au moment de la rupture avaient été pourvus depuis le licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à s'expliquer modérément sur un seul emploi, ne répondant ni à ses conclusions d'appel,…

, aux demandes de ses supérieurs, n'étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Sopreda 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopreda 2 à payer à Mme X...

; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation prononcée ; DIT que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles pour qu'il soit statué sur les points restant en litige; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

été transféré de plein droit à l'association La Passerelle nouvellement en charge de ces activités ; Attendu que l'association La Passerelle fait grief aux arrêts de juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L.

, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que des opérations identiques à celle qui lui était reprochée, avaient été acceptées sans réticence par l'employeur ; qu'en jugeant le licenciement de la salariée fondée sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement rechercher si le comportement de l'employeur, qui avait toujours admis de telles pratiques, ne le privait pas de la possibilité d'invoquer une faute de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de référé du 7 mai 2002, sur laquelle se fondait la salariée pour soutenir que l'employeur avait toujours admis les pratiques qu'il lui reprochait, n'était pas revêtue…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de…

avait pris l'initiative de demander à bénéficier d'une pension de retraite, signant ensuite, le 23 décembre 2004, «une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée chez la SAS Montpellier au 31 octobre 2004», en deuxième lieu, que M. Z... avait fait une demande de pension juste après la cessation de son droit à percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale du fait de son arrêt pour cause de maladie depuis le 11 octobre 2001, ce droit ayant cessé au bout de trois ans en octobre 2004, en troisième lieu, que la retraite de M. Z... à compter du 1er novembre 2004 était «une retraite personnelle au titre d'une inaptitude au travail», à laquelle M. Z... ne s'était nullement opposé en manifestant un désir de reprendre le travail, tout en considérant, en quatrième lieu et enfin, que la rupture du contrat de travail pour départ à la retraite de M. Z...

du salarié et que la société devait verser aux débats les pièces de nature à permettre son calcul, notamment les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X...

professionnelle ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alma Consulting Group à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que Mme X... qui avait été engagée le 12 février 1999 en qualité de formatrice par la Société de distribution sélective des parfums (SDSP), a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2004 ; Attendu que la société SDSP fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement n'est que de moyen et l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié, dans l'entreprise ou dans le groupe, des emplois d'une qualification bien supérieure à la sienne qu'il ne pourrait occuper qu'après une formation poussée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en reprochant à la société SDSP de ne pas avoir entrepris des démarches pour reclasser Mme Zydowicz sas…

a été engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'agent technico-commercial par la société Abus Standlev ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 14 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2004, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Abus Standlev fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...