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les choses se faire », que dès novembre 2010 il était admis médicalement à prendre des somnifères ainsi que des antidépresseurs, et qu'il lui était proposé fin mai 2011 une rupture conventionnelle immédiate avant de procéder sans justification à son licenciement, ses écritures, pages 19 à 26 ; que si l'on se reporte à l'article 3 §3.4 du contrat de travail ayant lié les parties, il y est stipulé que M.

12 juillet 2012 ; que convoqué par lettre du 19 juillet 2012 à un entretien préalable prévu le 2 août 2012 accompagnée d'une mise à pied conservatoire, le salarié a été placé en arrêt maladie le 2 août 2012 ; qu'à la suite d'un entretien préalable du 13 août 2012, l'employeur lui a notifié le 10 septembre 2012 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats deux arrêts rendus par la chambre de l'instruction, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie civile non tenue au secret de l'instruction est autorisée pour l'exercice des droits de sa défense à produire dans une instance civile les décisions rendues par la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure pénale en cours qui lui ont été régulièrement notifiées ;…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement dont avait fait l'objet M. [C] [O] était fondé sur des fautes graves et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble des demandes du salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement adressée à l'appelant le 30 mars 2011 et qui fixe les limites du litige mentionnait quatre types de griefs : manquements au devoir de neutralité en qualité de délégataire d'une mission de service public, détérioration du lien de confiance avec l'Etat, management…

[I] a été définitivement condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral dont elle a été victime, pour la période de prévention, soit entre janvier 2003 et le 16 août 2006, que l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral par le juge pénal ne permet pas à la victime d'agir devant le juge du contrat de travail aux mêmes fins sauf à démontrer que l'indemnisation poursuivie à l'encontre de l'employeur est distincte de celle obtenue à l'encontre de l'auteur du harcèlement, or, Mme [U] ne rapporte pas la preuve que les faits de harcèlement moral sur lesquels elle fonde sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Librairie Cazal seraient distincts de ceux retenus par le juge pénal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la juridiction pénale…

développement en qualité de responsable du développement ressources humaines ; qu'en arrêt de travail à compter du 13 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires s'y rapportant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme [J] faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait organisé une contre-visite médicale illégale lorsqu'elle était en arrêt de travail le 11 octobre 2013 dans la mesure où, à cette date, il avait cessé de maintenir son salaire, d'autre part,…

; qu'or, il ne saurait être sérieusement contesté que le grief invoqué à l'encontre de cette facturation du contrat de location « Loxam » procède d'un comportement identique de la part du salarié pour les factures précédentes ; qu'il s'ensuit donc que l'appelant ne peut opposer la prescription des faits fautifs qui lui sont imputés par l'employeur ; que le contrat de travail signé le 24 novembre 2003 par M.

Attendu qu'ayant constaté les modifications intervenues dans les fonctions du salarié caractérisant une réduction de ses responsabilités et l'altération de l'état de santé de l'intéressé qui en était résulté, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, a pu décider que la gravité des manquements de l'employeur empêchait la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manroland France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manroland France à payer à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant du 1er mars 2007 au 12 avril 2013 à la société Ateliers [K] et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Atelier [K] à lui verses diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de ce contrat ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel.

rando équestre » exploité par M. [Q] ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. [Q] qui est préalable : Attendu que M. [Q] fait grief à l'arrêt de considérer que Mme [C] bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture, faute de lettre de licenciement, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que dans son procès-verbal d'audition du 9 février 2004, M.

somme au titre des frais irrépétibles d'appel, de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l' avoir condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; qu'aux termes de l'article 3.2.4 de l'avenant 1 de l'accord d'entreprise du 16 avril 1992 : « si la fonction occupée par le diplômé correspond à la spécialité du diplôme obtenu et si elle est du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme, la personne doit être positionnée de la manière suivante : CAP : 170 ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « dans le contrat de travail conclu les 28 juillet et 8 août 2005, entre d'une part l'Association Apave Parisienne et M. [U], il était stipulé que celui-ci était engagé en qualité d'ingénieur au sein de la direction régionale Île-de-France, activité bâtiment du bureau de la Guadeloupe ; qu'il était stipulé que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société de Nettoyage Moreno. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts de la société SNM à la date du prononcé du jugement, D'AVOIR condamné la société SNM à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les consorts [T].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action de M. [H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyens communs et identiques aux pourvois n° U 15-27.769 P 15-27.810 produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [T] de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, par des justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont caractérisé le fait que la salariée ne prouvait aucunement que son consentement aurait été vicié lors de la signature de la rupture conventionnelle le 16 février 2012, rupture ayant pris effet le 29 mars 2012 après son homologation par la DDT le 26 mars 2012 ; qu'il s'ensuit que Mme [T] a justement été déboutée de toutes ses…

En effet, le licenciement critiqué est intervenu pendant la période de suspension de l'arrêt de travail du salarié, avant toute visite de reprise effectuée par le médecin du travail qui seule met fin à cette période de suspension. Durant cette période le licenciement du salarié est possible lorsqu'il est fondé sur la faute grave du salarié ou encore sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, les faits étant appréciés au jour de la rupture. La lettre de licenciement invoque une faute grave dont il convient dès lors de vérifier le bien fondé.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. [D] de la demande indemnitaire de 10 000 euros « au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail » ; ALORS QUE même s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant M. [D] de la demande indemnitaire qu'il avait formée pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la brutalité de son licenciement et des circonstances vexatoires l'ayant entourée (cf.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sud Trading Compagnie à lui verser une somme en remboursement de ses frais professionnels exposés et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive ; AUX MOTIFS propres QU'iI ne fait pas débat que M.

celle des autres commerciaux présents sur d'autres secteurs, et seule la moitié des objectifs 2009 ayant été atteinte, et d'autre part, l'absence de développement de la clientèle, faute de visite et de maintien du fichier existant mais aussi de prospection et de recherche de nouveaux clients, - un comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail, les comptes rendus périodiques de mission, prévus par l'article 5.1 alinéa 4, et concernant le marché, l'état des prises d'ordre, l'activité des entreprises concurrentes et la situation financière de la clientèle, n'ayant pas été remis, nonobstant des demandes réitérées, ce qui traduisait une volonté de dissimuler ses carences professionnelles. Ainsi qu'exactement relevé par les premiers juges, M.

Vous nous avez adressé un mail le 29 mai 2012 à 8h50 précisant que, dans la mesure où vous n'auriez pas d'explication à nous donner, vous nous informiez que vous ne seriez pas présent ce mardi 29 mai 2012 à l'entretien de 11h30. Toutefois, les griefs retenus à votre encontre demeurent les mêmes et nous amènent à vous notifier votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs exposés ci-après. II est expressément prévu à l'annexe de votre contrat de travail que vous avez signé, et donc accepté les dispositions suivantes :le signataire est informé que tous travaux en dehors de ceux commandés par l'administration et susceptibles d'entrer en concurrence avec des artisans ou entreprises sont interdits par la loi du Il juillet 1972 et la transgression de cette consigne pourra constituer une faute professionnelle et être sanctionnée comme telle.