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a pas été soutenue par le salarié devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de remboursement de frais professionnels, d'heures supplémentaires et d'astreintes alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas exigée par la loi ; qu'en déclarant la procédure irrégulière au motif que l'employeur ne justifiait pas de l'accusé de réception conformément aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il constate ne démontrait pas l'incapacité de ce dernier à gérer son personnel ; que de plus, la société Bureau Veritas ayant précisé dans la lettre du 31 janvier 2000 explicitant les motifs du licenciement que M. X... traitait de manière injuste les membres du personnel en désaccord avec son comportement notamment en les privant d'augmentation de salaire et en leur refusant le remboursement de leurs frais professionnels, prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil français et des articles 60 et suivants du code de l'environnement du travail norvégien, l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si le mécontentement des salariés au niveau de leurs salaires qu'il constate ne résultait pas précisément du comportement de M. X...

devaient être calculées, non sur la différence entre le chiffre d'affaires et le montant du prix de revient, mais sur le chiffre d'affaires lui-même ; 2°/ qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat de travail précisait expressément dans son annexe 1 les différentes charges qui devaient être déduites du prix de vente pour déterminer la marge brute ("frais professionnels", "frais publicitaires", " frais de téléphone", "amortissement et entretien du véhicule", "salaire brut + charges patronales (35 %)" et "congés payés") pour le calcul du montant des commissions dues au salarié ; Mais attendu qu'en se bornant à réintégrer dans l'assiette de calcul des commissions du salarié, des sommes qui en avaient été indûment soustraites par l'employeur, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, que l'emploi était un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à analyser les tâches qu'il était prévu, lors de l'embauche, qu'il effectue, pour en déduire que le contrat n'était qu'à temps partiel, sans déterminer la durée exacte de travail à laquelle il a été effectivement soumis au cours de toute sa collaboration, l'amplitude de ses variations et sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'Association des résidences pour personnes âgées (l'AREPA) comme directrice d'un foyer-logement accueillant des personnes âgées, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement notamment de diverses sommes au titre des heures de permanence effectuées, en sus de son travail à temps complet, du lundi matin au vendredi soir dans un logement de fonction situé au sein de l'établissement et ce, pour la période du 25 juin 1999 au 1er avril 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnisation de l'astreinte qu'elle a assurée au cours de cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte au sens de l'article L. 212-4 bis du code du travail est la "

incertain qui dégrade leur caractère probant, sans répondre au moyen nouveau soutenu devant la cour d'appel exposant les raisons de ces différences, et notamment pour les années 2000 et 2002 par la perception de droits d'auteur d'un montant très inférieur aux rétributions perçues en qualité de journaliste, et pour les années 2001 et 2003 par l'imputation de frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, qu'en retenant pour les années 1998 et 1999 l'existence d'un redressement concernant des revenus étrangers ouvrant droit à crédit d'impôt, " ce qui relativiserait considérablement pour ces années-là du moins l'importance du revenu tiré des articles en cause et accréditerait pour les années suivantes l'existence possible de revenus importants tirés d'une activité exercée à…

du 13 novembre 1967 (convention collective). Monsieur X... avait pour mission de faire souscrire des contrats de capitalisation d'assurance vie selon le plan de travail fixé par son inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires qui lui sont désignés ; sa rémunération était conventionnellement constituée par des commissions incluant ses frais professionnels, il percevait mensuellement une avance sur rémunération. Le 11 février 2002, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation d'AXA à lui payer des indemnités de rupture ; cette instance a été radiée ; Monsieur X...

l'employeur n'avait pas fourni au salarié auquel il proposait, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, une mutation impliquant une modification de son contrat de travail, les renseignements relatifs à la prise en charge des frais qu'entraînait cette mutation, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parker Hannifin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

à la différence entre le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte et le montant de l'indemnité versée effectivement aux intéressés en application du protocole relatif aux frais de déplacement et que cette majoration est due dans tous les cas où le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte n'excède pas le montant de l'indemnité pour frais professionnels déjà versée aux salariés concernés ; que l'expert, dont les conclusions ne sont pas contestées sur ce point, a, par référence aux taux des indemnités du protocole sur les frais de déplacement successivement pratiqués, chiffré l'indemnité de chambre visée à l'article 24 bis à la différence entre le montant de l'indemnité dite de " découcher " et le montant de l'indemnité de casse-croûte et a ensuite évalué la somme représentant la prime pour travail de nuit après avoir déduit le montant de l'indemnité de repas unique…

imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que la cour qui, pour rejeter la demande de remboursement de frais professionnels, a retenu que ni le contrat de travail ni la convention collective ne prévoyaient la prise en charge ou le remboursement de tels frais, a violé l'article L.

il résulte des dispositions de l'article 3 du règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor que la rémunération de base à prendre en considération pour le calcul des allocations totalise la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze et les primes et gratifications de caractère général et permanent perçues au cours des douze derniers mois d'activité et qu'a contrario, les primes à caractère exceptionnel telles que l'indemnité de départ en retraite ou de congédiement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et l'intéressement en sont exclues ainsi que les remboursements de dépenses réelles ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la part variable de la rémunération du salarié

Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ;

l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la convention collective nationale de l'immobilier applicable aux relations entre M. X... et son employeur, alors selon le moyen que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal ; que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire peut valoir reconnaissance volontaire de son application, une telle reconnaissance ne peut se déduire de la seule mention du code APE qui a été attribuée à l'employeur lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés ;

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

à ses employeurs, la société Médicale de France et la société Interfimo, la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de remise de bulletins de paie, de certificat de travail et d'attestation Assedic rectifiés a décidé avant dire droit le 12 septembre 2002, de surseoir à statuer pour éviter tout risque de contrariété de décisions jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Angers sur une demande de remboursement de frais professionnels, juridiction de renvoi désignée par un arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la Cour de cassation dans le pourvoi n° F 98-44. 833 ; que l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 sur renvoi par la cour d'appel d'Angers a été cassé par un arrêt rendu le 14 septembre 2005 par la Cour de cassation dans les pourvois n° B 02-47. 596 et J 03-40. 040 ; qu'à l'issue de celui-ci, les parties ont à nouveau conclu ; Attendu que M. X...

l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs-cérébraux (ARIMC) le 13 janvier 1975, en qualité d'éducateur spécialisé en internat, a été promu chef de service éducatif, statut cadre par avenant du 1er septembre 1995 ; qu'il était délégué syndical ; qu'à la suite d'un différend sur le bénéfice d'un avantage en nature, il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures de réunion à la demande de l'employeur en dehors de son temps de travail, liées à son mandat, et en rappel de salaire fondé sur la reconnaissance du niveau 1 de la classification des cadres de la classe 2 en application de l'annexe 6 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le

antérieure, qui a : 1o) condamné la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS à payer à M. Louis Lucien Y... les sommes de : -TRENTE CINQ MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS (35. 054 €) de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; -DIX MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS (10. 830 €) d'indemnité compensatrice de préavis ; -MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS (1. 083 €) d'indemnité de congés payés afférente au préavis ; -QUATRE MILLE CENT HUIT EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES (4. 108, 96 €) d'indemnité compensatrice de congés payés ; -SIX MILLE QUATRE CENT DIX SEPT EUROS (6. 417 €) d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2o) ordonné la

Jean-Claude X... invoque le non paiement de sommes dues, notamment les frais de déplacement. Il y a eu une discussion entre Monsieur C... et Monsieur X... en ce qui concerne les frais de déplacement, Monsieur C..., estimant que ces frais étaient inclus dans le commissionnement alloué à Jean-Claude X.... Il résulte des éléments produits que cette question de frais professionnels n'a pas été réglée par Monsieur C..., mais a été soumise à l'assemblée générale de la SARL du 2 avril 2003, qui a refusé à Jean-Claude X... le remboursement de ses frais professionnels, estimant ceux-ci inclus dans son commissionnement. Nonobstant ce refus, Jean-Claude X... a établi à l'insu de la gérance un chèque de 5641 € à valoir sur ses frais, qu'il a perçu. Une telle attitude manifeste une autonomie dans la gestion des comptes, allant même au-delà de ses pouvoirs. Au moment où Jean-Claude X...

l'employeur à leur verser des dommages-intérêts réparant le préjudice à eux causé par la privation des tickets-restaurants dont bénéficiaient d'autres salariés de l'entreprise ; Attendu que la société TVO fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une mesure discriminatoire le fait pour un employeur de subordonner l'octroi d'un avantage en nature résultant d'un engagement unilatéral de sa part à des conditions particulières, dès lors que tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'avantage ainsi accordé ; qu'en l'espèce, la société TVO expliquait qu'elle n'accordait pas de titres restaurants

considérant que la salariée était en droit de refuser cette indemnité compensatrice, sans préciser en quoi celle-ci aurait été insuffisante pour la rétablir dans ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 6 / que le syndicat des copropriétaires a mis à la disposition un logement de fonction dans la croyance erronée que le lot n° 24 était une partie commune de l'immeuble ; que la décision de justice, ayant finalement décidé du contraire, a pour effet d'entraîner une perte de fondement juridique à cette obligation contractuelle ; qu'en jugeant que cette dernière devait néanmoins recevoir effet et obligeait le syndicat des copropriétaires à se porter acquéreur d'un autre logement ou d'en louer un, la cour d'appel a violé les articles L.