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Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 août 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le syndicat SNATT CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le 21 septembre 2000, et désigné en qualité de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2010), qu'engagé le 23 juillet 1990 par la société Ile de France Signalisation devenue Signaux Girod Ile de France en qualité de sérigraphe, M. X...

Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés âgés de plus de cinquante ans, des délégués syndicaux et des salariés, sans égard pour leur couleur de peau, avaient été repris par la société TFN propreté Île de France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre d'une part, son âge, sa couleur de peau et sa qualité de délégué syndical et d'autre part, l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

de 50 ans ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés de plus de cinquante ans sans égard pour leur couleur de peau et leur qualité de délégué syndical avaient été repris par la société TFN propreté Île-de-France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre d'une part, son âge, son origine retracée dans son patronyme et sa qualité de délégué syndical et d'autre part, l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et en raison de sa couleur de peau ; que le moyen n'est…

Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail.

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE 1999 PROTOCOLE D'ACCORD DECISION MODIFICATIVE N° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO étai t écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

De même, la convocation des délégués du personnel par lettre du 19 septembre 2001 pour la réunion du 25 septembre 2001 ne mentionne pas davantage dans son ordre du jour la question de la dénonciation de l'usage. Seul le compte-rendu de cette réunion mentionne cette déclaration : nous avons dénoncé les accords et usages par courriers individuels et avons validé cette dénonciation avec les membres délégués du personnel et notre délégué syndical ". Mais il ne s'agit là que d'une simple affirmation de l'employeur. En outre, l'employeur verse aux débats un courrier recommandé adressé à M. X...et daté du 31 juillet 2001, portant dénonciation de l'usage relatif aux primes, mais aucun avis de réception n'est versé aux débats. La preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié aurait été mis en mesure de prendre connaissance de ce courrier alors qu'il conteste l'avoir reçu.

a fait part de sa position sur ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail tandis que l'employeur parle de simple modification de ses conditions de travail ; que la Cour relève que ce qui est reproché à Monsieur X...

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

entamé des procédures de consultation interne et de discussions avec les instances représentatives sur ces questions, l'inspection du travail lui rappelant la nécessité de préparer un plan de sauvegarde de l'emploi au cas où une modification du contrat de travail serait proposée à plusieurs salariés, qu'il est donc manifeste que M. X...

Générale »,- article 14 : « Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'association » ; qu'elle précise que le Conseil d'Administration, employeur de l'association, n'a eu connaissance de la gifle donnée à un jeune par Monsieur X...qu'en date du 15 octobre 2008, date à laquelle Monsieur Y..., délégué syndical, a remis un rapport détaillé dans lequel des membres du personnel relatent les faits produits le 26 juillet 2006, à savoir la gifle donnée par Monsieur X...à un jeune du CER, au cours d'un séjour « de dégagement » en Savoie ; que l'association ABCD soutient également que Monsieur Z..., Président de l'association en juillet 2006, n'avait pas une connaissance exacte des faits et que par conséquent une fois les faits connus précisément en octobre 2008, l'employeur pouvait les sanctionner ; que dans ces conditions le fait…

et a pris en charge financièrement sa formation, notamment sa participation à un stage du 17 mars au 21 avril 2008 ; que Monsieur Grégory Y... Z..., après le stage, n'a pas donné suite à ce projet ; que, suite au courriel du 15 juillet 2008 dans lequel il dénonçait les pratiques de sa chef d'agence, un entretien avec le directeur des ressources humaines a été tenu le 21 juillet en présence du délégué syndical ; qu'après l'entretien du 21 juillet, il lui était proposé un changement d'affectation qu'il refusait ; que le 29 juillet, il saisissait le conseil des prud'hommes ; que l'enquête interne diligentée à compter du 15 septembre n'a pas corroboré les accusations de harcèlement ; que Monsieur Grégory Y... Z...

considérant que la modification de l'affectation de Mme X... de Châteaudun à Barjouville constituait un agissement constitutif de harcèlement moral, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celle-ci n'était pas justifiée par l'absence de toute activité sur Châteaudun et le regroupement de tous les employés de la société Ambulances Arc en ciel sur le site de Barjouville, éléments objectifs résultant d'impératifs de gestion étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que la société Ambulances Arc en ciel s'était laissée entraîner, vis-à-vis de Mme X... dans une vindicte non justifiée par des éléments objectifs étrangers à

après avoir perdu son mandat à la suite de premières élections, c'est à la condition que ces premières élections soient postérieures à son mandat de représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce Monsieur X... n'avait pas de mandat de représentant de la section syndicale avant les élections d'octobre 2009 qui ont conduit à la perte du mandat de délégué syndical qu'il avait depuis 2007, et ces élections se sont tenues antérieurement à la désignation litigieuse comme représentant de la section syndicale ; que la demande subsidiaire d'annulation de la désignation en date du 9 mars 2011 fondée sur une violation de l'article susvisé est par conséquent mal fondée ; que si dans sa requête du 25 mars 2011 la société ICF LA SABLIERE soutient, en termes tout à fait elliptiques (page 3 section 1 intitulée « la désignation de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 7 avril 2011), que par une requête reçue au greffe le 7 décembre 2010, M. X..., agissant au nom de "assurance maladie - service médical Nord-Est", a demandé l'annulation de la désignation de M. Y...

Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section syndicale et de la désignation du même M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e du 19 avril 2011), que, le 18 février 2011, Mmes X... et Z..., salariées de la société Impact Médecine, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation par le syndicat SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs salariés remplissent les conditions légales pour être désignés en qualité de délégué syndical, le syndicat désignataire n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il désigne l'un plutôt que l'autre et l'existence d'une prétendue fraude ne peut être déduite de son choix ; que le tribunal, tout en relevant que Mme Y...