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février 2016 ayant rejeté la demande d'allocation pour adulte handicapé de M. [L]. 1°) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique le droit pour les parties d'être assistées de manière effective par un avocat ; qu'en retenant, à l'audience du 17 décembre 2019, l'affaire de M. [L], quand l'avocat de ce dernier étant absent en raison du mouvement de grève des avocats, M. [L] comparaissait seul à l'audience, la cour d'appel a privé M. [L] du droit à l'assistance effective d'un avocat et violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de sa demande d'allocation pour adulte handicapé, M.

pourvois n° F 21-11.129, H 21-11.130, G 21-11.131, J 21-11.132, K 21-11.133, M 21-11.134 et N 21-11.135 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à payer à Messieurs [T], [K], [Z], [R], [F], [X] et [A] des sommes à titre de rappel de salaire ; 1.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exxonmobil Chemical France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 139,75 € à titre de rappel de salaire ; 1.

; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fit ou de droit qui peuvent en résulter; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation de l'exposant à un mouvement de grève sans relater sa participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 5h10 ; PV d'huissier du 8 décembre 2015 à 10h03), soit sur les…

; que selon l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; que les exposants, salariés, s'ils ne contestaient pas avoir participé à un mouvement de grève licite, contestaient avoir personnellement participé au blocage de l'entreprise et commis des faits susceptibles d'être constitutifs de faute lourde ; qu'en se fondant exclusivement sur des constats d'huissier qui, soit attestaient de la participation des exposants à un mouvement de grève sans relater leur participation personnelle à des faits de blocage physique de l'accès au site constitutifs d'entrave à la liberté du travail (PV d'huissier du 15 décembre à 5h05 ; PV d'huissier du 15 décembre 2015 à 8h25 ; PV d'huissier…

3°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être d'une telle nature au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir ; qu'en retenant que les informations relatives « à la situation financière de l'une des agences HSBC située en Grève, aux stratégies envisagées dans le cadre du projet de création d'une succursale de HSBC France en Grève, ainsi qu'aux modalités de prise en charge des litiges en cours avec leurs estimation » revêtaient « un caractère confidentiel en ce qu'elles concernent la gestion interne de l'entreprise ainsi que ses projets de développement » sans concrètement caractériser la nature confidentielle de ces informations au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, la…

; qu'en déboutant la société Immo Standing 47 de ses demandes, en se bornant à relever que les manquements allégués par celle-ci sont sans lien avec le défaut de signature du contrat définitif, sans rechercher, comme elle y était invité, si M. [R] n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, en omettant d'indiquer à la société Immo Standing 47, lors de la conclusion de la promesse, que le brevet était grevé d'un nantissement au profit d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.

; que le fait pour des salariés grévistes d'avoir proféré des injures, en dehors de toute violence, ne constitue pas une faute lourde ; qu'il en va de même lorsque les propos tenus à leur égard n'outrepassent pas la simple force de dissuasion du mouvement collectif compte tenu du climat peu serein qui règne dans l'entreprise en raison de la durée de la grève et ne sont pas de nature à induire chez ces derniers une crainte pouvant sérieusement modifier leur volonté ; qu'en reprochant au salarié, pour dire n'y avoir lieu à référer, se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, d'avoir insulté et menacé certains salariés non-grévistes présents dans le local PRG, sans même rechercher si les propos tenus à l'égard de certains salariés non-grévistes ne résultaient pas de la simple force de dissuasion du mouvement collectif compte tenu du climat qui régnait dans…

rendre au moins deux jours par semaine au siège de la société où il a toujours conservé un bureau pour exercer ses fonctions - le travail effectué au sein de l'agence de [Localité 4] n'avait qu'un caractère provisoire pour permettre au salarié de travailler proche de son domicile afin de pallier les difficultés de transport générées par les mouvements de grève répétés de la Ratp au cours de l'année 2019 et ne saurait constituer un nouveau lieu de travail effectif et stable. Sur ce, Selon les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail : « l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

1226-13. 15. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la qualification de liberté fondamentale est reconnue à la liberté syndicale, en vertu de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Soc., 2 juin 2010, pourvoi n° 08-43.277 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvois n° 13-16.434, 13-16.805, Bull. 2014, V, n° 186), au droit de grève protégé par l'alinéa 7 du même Préambule (Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.527, Bull. 2015, V, n° 236), au droit à la protection de la santé visé par l'alinéa 11 du même Préambule (Soc., 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-15.905, Bull. 2012, V, n° 218 ; Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28.734, Bull.

; que la cour d'appel a donc violé les articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 783 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°) Alors que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [W] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a considéré que la grève des avocats et la crise sanitaire étaient des éléments étrangers à l'affaire et ne constituaient donc pas des causes graves au sens de l'article 784 du code de procédure civile ; qu'en ajoutant ainsi à cet article une condition qu'il ne prévoyait pas, la cour d'appel l'a violé ; 3°) Alors que les parties ont le droit de refuser la procédure sans audience proposée par le juge, si bien que peut constituer une cause…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2020), M. [Y] [J] est salarié de la société Keolis CIF depuis 2009. Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis a déposé un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis CIF. 2. Le salarié s'est déclaré gréviste le 5 mai 2015. Le 17 juin 2015, l'employeur lui a enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l'entreprise se déclarant encore gréviste, il ne pouvait prétendre poursuivre un mouvement de grève. Il a été licencié le 16 juillet 2015 pour abandon de poste. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution ; que pour dire disproportionnés les cautionnements souscrits le 13 avril 2011 par M.

garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, la société d'avocats Winston & Strawn (la société W&S) a obtenu de sa cliente, la société Stanko France (la société Stanko), aux termes d'un protocole d'accord du 25 juin 2008, une hypothèque prise sur un bien immobilier lui appartenant qu'elle avait mis en vente. L'immeuble grevé a été vendu. Le 9 mars 2009, le notaire instrumentaire a versé au créancier le montant de sa créance et ce dernier a donné mainlevée de l'inscription. 2. La société Stanko a été mise en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009. La date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision irrévocable du 27 mars 2014, le liquidateur, M. [W], a assigné la société W&S en annulation, sur le fondement de l'article L.

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant au prononcé de la nullité de leur licenciement, à leur réintégration et au paiement d'un rappel de salaire et de retenir que leur licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que dès lors qu'il est, au moins partiellement, justifié par des revendications professionnelles, l'arrêt de travail collectif des salariés constitue un mouvement de grève ; qu'en retenant que le mouvement de grève était illicite tout en constatant que les salariés dénonçaient les méthodes répressives de l'employeur et contraires aux préconisations du cabinet d'expertise intervenue dans le but d'améliorer les conditions de travail des salariés, ce dont il s'évinçait que, si même le mouvement avait été déclenché par le licenciement d'un salarié, ce mouvement était justifié par des revendications professionnelles, la cour…

un café et discuter avec des collègues dans un autre bâtiment que celui auquel il était affecté ; que la cour d'appel s'est bornée, après avoir considéré que le fait que d'autres salariés aient pu quitter l'entreprise à 12 heures 30 laissait supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales de M.

parcelles voisines et qu'il est donc rapporté la preuve par les plans et photos produits du caractère enclavé de la parcelle [Cadastre 9], qui n'a pas d'accès sur la voie publique, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise » tout en constatant par motifs adoptés des premiers juges que Mme [Y] [K], dont le fonds cadastré Section [Cadastre 10] était déjà grevé d'une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] appartenant à Mme [A] [W], « est d'accord pour reconnaître à Mme [L] [U] un passage sur sa parcelle [Cadastre 10] sur une largeur de 4 mètres à prendre dans la limite séparative des fonds », d'où il résultait que la parcelle cadastrée section [Cadastre 9] n'était pas enclavée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du code civil, 3° Alors en troisième lieu à titre subsidiaire…

Desplan, avocat général, et Mme Jouanneau greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), un préavis de grève illimité a été déposé par plusieurs organisations syndicales de la société Orano cycle, qui exploite à La Hague un centre de traitement de combustibles employant environ 3 170 salariés. Le site a été affecté par une grève jusqu'au 18 janvier 2018. 2.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 20 septembre 2018), rendu en dernier ressort, MM. [U] et [W] [O] et Mme [Z] ont acquis des billets d'avion de la société Ryanair, pour le vol FR 9116 de Paris Beauvais à Bratislava, du 23 juin 2016, avec un départ prévu à 09 h 10. 2. Le 22 juin 2016, invoquant un mouvement de grève des contrôleurs aériens de l'aéroport de [Localité 2], la société Ryanair a annulé ce vol. 3. Par déclaration au greffe du 26 mai 2017, MM.

site retenu pour creuser l'étang, afin de s'assurer qu'il y trouverait bien l'argile à la profondeur espérée et en quantité suffisante ; qu'il reconnaît avoir procéder lui-même au sondage préparatoire, en 2005, avant l'établissement de son devis ; que selon ce sondage, le premier mètre de profondeur était constitué de terre végétale, puis de deux mètres de grève, l'argile étant située en-dessous ; que toutefois, M. [S] [L] a reconnu devant l'expert judiciaire qu'il n'avait pas effectué ce sondage sur le périmètre de l'étang à créer, mais à 50 mètres de là ; qu'il a également reconnu devant l'expert qu'il avait interrompu le sondage dès que la surface de la couche argileuse avait été atteinte (rapport de M. [E] p.10) ; que l'expert judiciaire souligne à juste titre la légèreté de M.