Rechercher une décision

[U] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. - Rejeter la demande de M. [U] visant à obtenir la communication d'un panel de salariés de l'entreprise, au niveau national, aux ancienneté et fonctions similaires à celles de M. [U], sans aucune anonymisation. - Valider les avertissements notifiés les 2 juin 2020, 28 décembre 2020 et 21 décembre 2021 à M. [U]. - Constater l'égalité de traitement entre M. [U] et ses collègues. - Débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. - Condamner M. [U] à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M. [U] aux dépens d'instance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mai 2025.

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 11] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 11], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 9] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 9], de sorte qu'il appartenait aux salariées qui travaillaient dans un autre établissement et demandaient le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à leur départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser aux salariées un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord précité, les salariés de l'établissement de [Localité 9] percevaient une prime…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 4] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de panier en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée un rappel de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 4]…

; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 3] prévoit le versement d'une prime de trajet aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 3], de sorte qu'il appartenait à la salariée qui travaillait dans un autre établissement et demandait le paiement d'une prime de trajet en application du principe d'égalité de traitement jusqu'à son départ de l'entreprise, le 30 avril 2014, de démontrer que la différence de traitement résultant de cet accord était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée un rappel de prime de trajet jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 3]…

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° T 24-13.659 de la société Daimler buses France, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, rédigés en des termes similaires, réunis Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du code du travail, en vue notamment d'obtenir la condamnation de la société de travail temporaire et de la société utilisatrice à leur payer diverses sommes à titre de rappel de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en réparation de leur préjudice moral pour non respect du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

à l'initiative du CSE dans le cadre des réunions CSE, ni encore du déclenchement d'une négociation salariale consécutivement à la connaissance par les représentants du personnel du versement de la prime d'implantation, le conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs impropres à justifier que l'employeur n'avait pas manqué au respect du principe d'égalité de traitement, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4. En application de ce principe, une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 5.

Enoncé du moyen 6. Les salariées font grief aux jugements de juger que les éléments produits par les parties étaient insuffisants pour condamner l'employeur, de les débouter de l'intégralité de leurs demandes et de les débouter de leurs demandes en paiement de certaines sommes à titre de dommages- intérêts pour violation de l'obligation de loyauté et du principe d'égalité de traitement, alors : « 1°/ que constitue un manquement à l'obligation de loyauté ouvrant droit à réparation le fait pour l'employeur de ne livrer aucune information sur les conditions d'octroi d'une prime et de priver ainsi le salarié de la possibilité de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en écartant en l'espèce la demande d'indemnisation des salariés au titre du manquement à l'obligation de loyauté, après avoir pourtant constaté qu'aucune information ni…

En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Il résulte des articles L. 1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective s'étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés au sein de l'entreprise en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail

pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle. 14. Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 15.

pris en sa quatrième branche, qu'elle aurait dû se voir attribuer deux cent quatre-vingt-dix points d'expérience professionnelle. 14. Le moyen n'est donc pas fondé Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 15.

et la société Générale de Protection pour les comparants) à la société Stanley Security France, laquelle avait maintenu, à l'occasion dudit transfert, les droits et avantages qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur en termes de salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique par application de plein droit de l'article L.

statuant à nouveau et y ajoutant, dit que l'usage par lequel l'[1] octroyait une journée de récupération complète aux salariés travaillant en roulement lorsqu'ils travaillaient un jour férié a pris fin le 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à restituer à M. [T] [Y] le nombre de jours de récupération supprimée jusqu'au 31 octobre 2016, soit 2 jours, - dit que l'[1] a manqué au principe de l'égalité de traitement à compter du 1er novembre 2017, - condamné l'[1] à payer à M. [T] [Y] la somme de 2 614,70 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe de l'égalité de traitement, - condamné l'[1] à payer à M. [T] [Y] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'[1] à payer à M.