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Madame [I] a refusé cette proposition le 19 juin 2005. Elle a par la suite été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement économique puis licenciée pour motif économique suivant une lettre recommandée du 3 août 2005. Contestant son licenciement, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris non seulement aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais aussi d'obtenir la condamnation de la société EK Boutiques à lui régler outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses commissions, rappels de salaires pour travail pendant des jours fériés et des dimanches, pour congés payés.

1°/ que l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 directement applicable en droit interne garantit le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié avait plus de 33 ans d'ancienneté et n'a pas retrouvé de travail, que les circonstances du licenciement n'imposent pas le droit à la réintégration de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait précisé que la perte de son emploi est d'autant plus grave qu'il avait été licencié 67 jours après le licenciement par la même entreprise de son épouse ; qu'en décidant, après avoir constaté que lors de son licenciement…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008) que M. X..., salarié de la société Heppner qui l'employait depuis le 6 octobre 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en écartant toute faute grave du salarié au motif inopérant que l'utilisation reprochée de l'ordinateur mis à sa disposition, i.e. le stockage d'images à caractère pornographique, n'aurait pas présenté un caractère habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Castorama France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castorama France à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° F 08-44. 197 par Me Odent, avocat aux Conseils pour M. X... Y... II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié (M. X... Y...) de ses demandes formées contre son ancien employeur (l'Association) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'initialement engagé par l'Association pour la gestion de la piscine olympique municipale de Villeneuve-la-Garenne, M. X... Y..., à la suite de la reprise en régie directe de la gestion de la piscine par la municipalité, a vu son contrat transféré à cette dernière ; que la municipalité ayant fait connaître au salarié son intention de ne pas procéder au renouvellement de son contrat, M. X...

moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action en justice trouvant sa cause dans l'exécution du contrat de travail, peu important que ce différend n'ait pas été expressément envisagé dans la transaction ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel conclu, le 30 novembre 2001, entre la société Méridien et M. X...

des possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 4 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne à payer à Mme X...

; qu'il a été licencié par lettre du 6 avril 2004 pour inaptitude ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que son inaptitude n'était pas la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et d'avoir déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'état du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 18 décembre 2007, selon lequel " constate que le licenciement de M. Martial X...

cessé son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2, devenu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que si la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail, la cour d'appel qui, sans violer le principe de contradiction, a relevé que la société reconnaissait la nécessité d'une surveillance du site pendant trente ans et n'avait pas produit les registres d'entrée et de sortie du personnel, a estimé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que l'employeur n'établissait pas la preuve qui lui incombait d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident du travail non plus…

; que le 29 avril, l'intéressé a été victime d'une rechute à l'origine d'un arrêt de travail jusqu'au 9 mars 2006 ; qu'après deux examens médicaux, il a été déclaré inapte définitif au poste de travail et à tout poste de la logistique ; qu'il a été licencié, après avis des délégués du personnel, le 15 juin 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L.

122-45 du code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en relevant à l'appui de sa décision l'identique gravité des fautes commises par M. Z... et Mme X..., et le fait que M. Z... n'avait été licencié que pour cause réelle et sérieuse, alors que le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi et que la salariée n'invoquait aucun détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 ainsi que les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens, devenus L. 1132-1 et L. 1234-1 et L. 1234-5 nouveaux du code du travail ; 4° / qu'il résulte des motifs de l'arrêt suivant lesquels, avant que M. Z... porte la main sur elle, Mme X...

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

La règle posée par l'article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l'accord de l'employeur, qui, d'une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens, ni au droit de propriété, d'autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n'apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l'article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Pharmacie de Carnel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie de Carnel à payer à Mme X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008), que M. X..., engagé en 1987 par la société Seafrance (la société) en qualité de boutiquier, a été licencié le 11 août 2004 motif pris de l'existence de plusieurs erreurs de caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; qu'à aucun moment le salarié n'a invoqué dans ses écritures une distorsion quelconque entre les tickets de caisse et les relevés de carte bancaire ayant servi au paiement et que cette question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre les parties ; qu'il s'ensuit qu'a modifié les termes du litige, en violation du texte susvisé, l'arrêt attaqué qui a considéré que la société…

; qu'invoquant la rupture de fait de son contrat de travail au 11 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GIE Groupe CECAB fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail au 11 avril 2006 et de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation des mandats sociaux dont un salarié peut être titulaire dans différentes sociétés du groupe dont fait partie son employeur, est sans incidence sur la poursuite de ses relations contractuelles avec ce dernier et ne saurait avoir pour effet d'entraîner automatiquement la rupture de son contrat de travail ; qu'en affirmant, dès lors, que la révocation des mandats sociaux de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2008), que M. X..., engagé le 24 mars 1994 par la société Vigier en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 29 mars 2005 ; Attendu que la société Vigier fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1) que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis antérieurement, auraient-ils déjà fait l'objet de sanctions ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié son comportement désinvolte tant à l'égard de sa hiérarchie qu'à l'égard de son activité commerciale, ce en dépit d'un courrier du 18 février 2005 adressé par l'employeur, lui reprochant d'avoir refusé…

excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi avec la société Scotnet à compter du 1er janvier 2007, l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2008), que M. X..., engagé le 6 septembre 1978, en dernier lieu agent de maîtrise au service de la société Cinram optical discs, a saisi la juridiction prudhomale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que MM. Y... et Z...