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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme N... tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le motif économique : aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Inariz à lui payer la somme de 84 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le document remis par l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable en cas de licenciement économique, est suffisamment motivé à partir du moment où il énonce les difficultés économiques de l'entreprise et du secteur d'activité auquel elle appartient et leur incidence sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, le document remis à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur P... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur P... une indemnité de 25.000 euros par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société [...] à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur P... durant six mois ; AUX MOTIFS QUE « la société [...] a motivé le licenciement de C... P...

Et attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que le rappel d'heures supplémentaires présenté par la salariée dans ses écritures ne constituait pas un décompte détaillé des heures supplémentaires réalisées, la cour d'appel a estimé que sa demande n'était pas étayée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave repose sur une cause réelle et sérieuse, et de la débouter, en conséquence, de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire que son…

S... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de reporter par la société l'Union, à effet du 12 avril 2010, avec reprise de son ancienneté professionnelle au 24 septembre 1984 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 mai 2012 et licencié pour faute grave le 13 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs y figurant ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, devant des collègues, traité à deux reprises son supérieur…

, de Me Balat, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2015), que Mme H... a été engagée par l'office public de l'habitat de l'Ain dénommé Dynacité, le 18 avril 2011 en qualité d'assistante d'agence ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 27 avril 2012, et a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et des frais de procédure et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le vol dans l'entreprise par un salarié au…

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé par la société [...] le 1er mai 1973 en qualité de "caddie boy caisses", a été licencié pour faute grave le 24 février 2012 ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des avis d'imposition produits par le salarié que celui-ci a perçu en 2010 un revenu de 21 619 euros et en 2011, année précédant son licenciement, un revenu de 23 092 euros, et qu'aucun avis d'imposition n'a été produit pour les années suivantes qui aurait permis de déterminer le montant réel de son préjudice financier ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des…

services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2014), que M. B... a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires afférents à la mise à pied et les congés payés, l'indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. B... son chantage en énonçant notamment que, « lorsque M. P... W...

a été engagé par la société CDME en qualité de responsable d'agence, puis nommé aux fonctions de directeur commercial grands comptes à compter du 1er janvier 2011, son salaire étant composé d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaire réalisées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et se voir allouer diverses sommes au titre de son commissionnement et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions et congés payés afférents, et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en affirmant que la commission concernant le…

a été engagé le 1er août 2006 par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; qu'il a été titularisé salarié conventionné de la CCAS le 3 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 70 000 euros les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en appréciant l'indemnité censée réparer le préjudice résultant du caractère illicite du…

de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission du 1er mars 2011 de M. I... en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé au passif de la liquidation judiciaire de société Belmonte la créance de ce dernier aux sommes de 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 837, 80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que M. I...

à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise a demandé à l'employeur de reporter le processus électoral dans l'attente de l'issue de la procédure de référé introduite par onze salariés le 1er mars 2014, tendant à contester leur licenciement intervenu à la suite d'une grève et à obtenir leur réintégration, ce que celui-ci a refusé ; que par ordonnance du 1er juillet 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté la nullité des licenciements de dix des onze salariés, et ordonné leur réintégration dans l'entreprise ; que le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel a eu lieu le 10 juillet 2014 ; que par requête du 18 juillet 2014, l'union locale de la CGT de l'agglomération de Cergy-Pontoise et seize salariés ont saisi le…

La demande doit être faite auprès de l'employeur dans le mois suivant le départ de l'entreprise … » ; que pour la partie prévoyance, la notice précise que les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité permanente prennent fin au plus tard au 65ème anniversaire de l'assuré ; que Mme Y..., née le 25 avril 1947, ce qui fait 65 ans au 25 avril 2012, a fait partie du personnel de la société Septodont jusqu'au licenciement (contesté), qui lui a été notifié le 11 février 2013 ; que dans cette lettre de licenciement, il lui a été rappelé qu'en vertu de l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, elle avait la possibilité de conserver le bénéfice des couvertures santé et prévoyance, en vigueur dans l'entreprise, pendant une durée de 9 mois, le financement du maintien de la garantie étant assuré…

avait été victime de harcèlement moral, sans rechercher si les éléments de preuve fournis par l'employeur n'établissaient pas que les agissements étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Whp international. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WHP International à payer à Mme Y... les sommes de 16 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 22 juin 2012 de convocation à entretien préalable remis en main propre à Mme S... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme N... dite O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater que son licenciement était privé de cause, et à la fixation de sa créance au titre du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE La SARL [...] produit aux débats des courriels émanant de Mme P... O... N... au cours d'échanges avec M. W... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Moissac solidarité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. T... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné l'association Moissac Solidarité à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations résultant des articles L.4121-1 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. T... explique avoir été victime des agissements du directeur, M.

Il résulte de ce texte que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties que dans les deux premiers mois du contrat. Il s'ensuit, en l'espèce, que la décision de Mme T... de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, notifiée après le délai de deux mois, est dépourvue d'effet. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a donné effet à cette prise d'acte. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : II résulte des éléments versés aux débats que, le 1er mars 2010, un acte intitulé "constatation de la rupture" a été signé par l'employeur, l'apprentie et le représentant légal de cette dernière. Cet acte comporte la disposition suivante : "Les parties déclarent que

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. J... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de [...] était justifié par une faute grave et D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées ; AUX MOTIFS QU'il convient préalablement de déterminer la ou les personnes morales ayant la qualité d'employeur d'B... J...