Rechercher une décision

; que le salarié a fait valoir que sa présence dans l'entreprise le 25 juillet 2005 ne pouvait lui être reprochée au prétexte d'une fermeture de l'atelier, dès lors que M. Y..., son supérieur hiérarchique, était également présent à son poste à l'atelier ce jour-là, et ne lui avait fait aucune remarque ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, de nature à influer sur la solution du litige dès lors qu'il remettait en cause l'interdiction faite au salarié de venir travailler le 25 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que l'ensemble du personnel avait eu connaissance en temps utile de l'obligation de formuler une demande de congés pendant la période de congés payés, fixée du 16 juillet au 16 août pour tenir compte des impératifs d'organisation de la société dont avaient été…

; que le liquidateur a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique en raison de la cessation totale des activités de la société à compter du 25 mai 2002 et de la suppression de tous les emplois ; que des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer le montant de leurs créances dans la procédure collective notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer le montant des dommages-intérêts qui leur ont été alloués par la juridiction prud'homale alors, selon le moyen : 1°/ que la non-conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux articles L. 1233-61 et L.

dénonciation de faits de harcèlement moral, alors que la lettre de licenciement ne faisait pas grief d'une menace de poursuite pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Conseillers en gestion et informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Conseillers en gestion et informatique à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à voir condamner la société Europrotec à lui payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que M.

; qu'invoquant une discrimination liée à son activité syndicale, il a saisi la formation de référé prud'homale, pour obtenir la réintégration dans son emploi et le paiement d'une provision ; Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le licenciement est nul, ou sans cause réelle et sérieuse et, dans ce second cas, que l'employeur ne s'oppose pas au licenciement ; qu'en ordonnant en l'espèce la réintégration du salarié après avoir seulement affirmé que son licenciement aurait été constitutif d'un trouble manifestement illicite, sans constater qu'il était nul ou sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-4 et L.

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

Le 2 mars 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux aux fins de contester son licenciement et faire constater que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés eu égard aux dispositions de la convention collective. Elle soutenait également que son employeur n'avait pas rempli son obligation en matière de recherche de reclassement et elle demandait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 12 février 2009, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, statuant sous la présidence du juge départiteur a dit que le licenciement de Mme Y... était dénué de cause réelle et sérieuse. Il a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de 35. 000 euros à ce titre. Il a également constaté la violation de la priorité de réembauchage et a condamné la société à verser 2. 882 euros à ce titre.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé en qualité de responsable d'exploitation par la société Onet services industries, a été licencié par lettre du 14 avril 2006 ; que le conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et comportant la mention "P.O." suivie d'une signature illisible ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société Onet services industries irrecevable, l'arrêt énonce que contrairement à ce qu'indique l'appelante, aucune mention ne permet de déterminer l'identité ou la qualité du signataire de l'acte et que cette signature ne peut être rapportée avec suffisamment de certitude à l'un…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur David X... reposait sur faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'Association CASAA à lui payer les sommes de 18.744 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.686 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.124,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 312,43 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE Monsieur David X..., engagé le 1er mars 1997 en qualité de médiateur locatif par l'Association CASAA (Association Comité d'Aide aux Sans-abri d'Abbeville), suivant contrats à durée déterminée ultérieurement convertis le 1er septembre 1999 en contrat de travail à durée indéterminée pour des…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Hlm Néolia qui l'employait en qualité de conducteur de travaux depuis le 14 mars 2005 a été licencié par lettre du 1er juin 2007 ; Attendu que la société Hlm Néolia fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs formulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne se prévalait pas seulement de l'attitude injurieuse ou agressive du salarié vis-à-vis des clients, mais encore d'un mauvais suivi-clients à raison de l'« absence d'écoute, non prise en compte de leurs réclamations, non-traitement de celle-ci » et soulignait en cause d'appel que cette « absence…

X..., salarié de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A) qui l'avait engagé en qualité de responsable de laboratoire depuis le 3 décembre 2003, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 octobre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnisation d'un licenciement qu'il juge dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute que l'employeur peut sanctionner en respectant les formes et délais de la procédure disciplinaire le fait, reproché au salarié, d'avoir, par sa négligence et la violation consciente des procédures applicables, réalisé un produit gravement défectueux dont la commercialisation a entraîné un préjudice important ; qu'en l'espèce, le "fait principal" reproché à M. X...

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan

Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour où il établit avoir eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique

; qu'en décidant que l'inaptitude de M. X... n'était pas consécutive à un harcèlement moral, sans répondre aux conclusions invoquant ces faits pouvant présumer l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, l'arrêt retient que par lettre du 16 juin 2004, la société CMT Finitions a fait à M. X...

a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 ; que le 17 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'après deux radiations, l'affaire a été rétablie à la requête de M. X... qui a modifié ses demandes et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral ; Attendu que pour déclarer M. X...

prolongation jusqu'au 18 août 2002 ; qu'en disant nul le licenciement litigieux quand il résultait de ses constatations qu'aux dates d'enclenchement du licenciement l'employeur n'était en possession que d'arrêts de travail pour maladie ", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 (ancien article L.

Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de février 2006 ; qu'elle a été licenciée, le 22 janvier 2007, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; Attendu que Mme X...