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de multiples contrats à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé le 17 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre notamment, d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Ballet Preljocaj fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'il est amplement démontré par les bulletins de paie produits que M. Jacques X...

a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Norauto en qualité de directeur stagiaire du magasin puis a exercé des fonctions de chef de produits en matière d'électronique et de téléphonie embarquée ; que, licencié le 4 février 2005 pour insuffisance de ses résultats commerciaux et de son comportement managérial d'une part et perte de confiance d'autre part, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle non bis in idem interdit à l'employeur d'infliger au salarié plusieurs sanctions disciplinaires pour des faits identiques, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire de sorte que ce motif peut être invoqué même si le salarié en a déjà été averti si…

de base légale au regard de l'article L. 1232-2 (anciennement L. 122-14) du code du travail ; 3° / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mme Y... ne s'était pas présentée à son poste de travail " à plusieurs reprises ", sans que l'on connaisse la fréquence de ce prétendu absentéisme et sans qu'il soit précisé si les absences en cause se trouvaient ou non justifiées, en ajoutant par ailleurs qu'elle avait fait preuve de " négligences vis-à-vis des jeunes enfants " sans que cette affirmation soit motivée de manière précise, et en indiquant que la salariée n'avait pas " respecté les consignes de son employeur notamment sur l'entretien de la maison ", sans qu'aucune circonstance précise ne soit évoquée à cet égard, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui…

Attendu que la cassation à intervenir sur le second moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le premier moyen et relatif à la validité de la transaction conclue le 12 août 2005 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Les Fromageries occitanes aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Fromageries occitanes à payer, d'une part, à Mme X...

X..., engagé le 13 mai 2002 par la société La Mure Bianco en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour actes d'insubordination le 10 mai 2004 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que l'amplitude d'une journée de travail d'un chauffeur-livreur pouvait être portée, dans certains cas, à 12 heures, en application de la convention collective nationale de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (article 1. 7. 1 de l'accord collectif du 1er juin 1999) ; que le refus de M. X...

années précédant son embauche par l'hôpital Notre-Dame du perpétuel secours alors que ledit curriculum vitae mentionnait expressément : « depuis octobre 1995, activité professionnelle privée », la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante ce document et partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par la cour d'appel qui a relevé que l'employeur justifiait par des éléments objectifs et pertinents, en l'occurrence l'expérience et la qualité professionnelles, d'une part, le caractère distinct des fonctions exercées, d'autre part, de la différence de rémunération pratiquée entre le salarié et les médecins assistants ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, débouté Mme X... de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs compris, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, et, d'autre part, limité à 15 227,26 euros le montant de la somme due au titre de la prime d'objectif, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société…

a, par courrier du 19 avril 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, reprochant à celui-ci le non-paiement d'heures supplémentaires, repos compensateurs et primes, ainsi que le comportement injurieux et violent du mari de la gérante ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à ce que la rupture soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L.

L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gilon, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 1er avril 1996, en qualité "d'agent de clicheur", par la société Milco (la société), a été licencié le 28 octobre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser au moins sommairement les attestations produites par les parties ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif d'ordre général concernant les trois premiers griefs, que «la réitération des faits n'était pas établie par des attestations rédigées près de six ans après», sans prendre le soin d'examiner ni même de faire référence à aucune desdites attestations et notamment à celles établies par Messieurs Y..., Z...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2009), que M. X... a été engagé le 3 avril 2001, en qualité de directeur technique, par la société Eco alternative (la société) ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; a Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les parties sont tenues de se faire connaître en temps utile les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions, ainsi que les pièces qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en pages 2 et 3 de ses écritures reçues au greffe le 16 janvier 2009, dont la cour d'appel constate expressément qu'elles étaient reprises oralement à l'audience, l'intimée soutenait que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions ni exposé ses moyens d'appel, ce…

moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'association Centre de gestion régional agricole de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de gestion régional…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 janvier 2000 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licenciée le 16 novembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient par motifs adoptés que la salariée a très régulièrement effectué des heures supplémentaires, que son contrat de travail ne mentionne pas la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et que la société ne précise pas la date à laquelle celle-ci aurait refusé d'effectuer des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société soutenant qu'il résultait des pièces produites que Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2009), que M. X..., engagé le 4 janvier 2002 en qualité d'agent de production par la société Milco (la société), a été licencié le 21 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus illégitime d'accomplir des heures supplémentaires constitue, en lui-même, une faute disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires les 3 et 10 avril 2004 ne pouvait être retenu à l'appui de la mesure de licenciement disciplinaire dès lors que les journées des 3 et 10 avril 2004 étaient comprises dans une période d'arrêt de travail pour maladie, sans rechercher, comme elle y…

et la copie de son passeport, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la vérification d'écriture au vu des documents de comparaison dont elle disposait, a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société TRSB solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TRSB solutions à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 670 et 677 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, celle-ci n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Sermat, a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 14 avril 2006, puis pour faute lourde le 25 juillet suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. X...

071) et les pièces de la procédure, que M. X... , engagé le 1er novembre 1989 par la Ligue de football de la Martinique (la ligue) en qualité de secrétaire administratif, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1999 ; que par jugement du 13 juin 2002 le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, qu'il avait saisi le 14 septembre 1999, a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la ligue à lui payer diverses indemnités mais a rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période comprise entre le 15 septembre 1997 et le 9 septembre 1999 au motif qu'elle n'était pas chiffrée ; qu'il n'a pas fait appel de ce chef ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de rappel de salaire et de rejeter sa demande de remise sous astreinte de documents contractuels rectifiés, alors, selon le moyen : 1° / que la…

I « Ouvriers-Nomenclature et définition des emplois » à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 pour se voir reconnaître la qualification de conducteur hautement qualifié, groupe 7, qualification supérieure à celle qui lui avait été attribuée et qui correspondait aux fonctions réellement exercées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X...

X..., associé de la société Di Pastoë qui l'a engagé en qualité de chef de fabrication par contrat du 1er novembre 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Di Pastoë fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...