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travail transféré à la société Evasion, dirigée par le même gérant ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 2005 pour motif économique en raison de la fermeture du magasin entraînant la suppression de son poste et de l'impossibilité de la reclasser ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut d'information de sa priorité de réembauche ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement alors que, selon le moyen, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'une indemnité est allouée à ce titre, celle-ci ne peut se cumuler avec une éventuelle indemnité au titre de la seule absence de mention relative à la priorité de réembauche…

du salarié, la cour d'appel, qui a dénaturé ladite note, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société SBPR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SBPR ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 2 octobre 2008), que MM. Akim et Hacène X..., employés respectivement depuis les 13 février 1997 et 2 mai 1996 par la société Panneaux armatures spéciaux (PAS) en dernier lieu en qualité de responsables de production, ont été licenciés le 28 mai 2005 pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que ni une baisse du chiffre d'affaires qui ne s'accompagne pas d'une baisse de résultats, ni des dépenses d'investissements ne caractérisent les difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le motif du licenciement économique de MM. X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 2009), que M. X... engagé le 5 juillet 2004 en qualité de pâtissier par la société Pam a été licencié pour motif économique par lettre du 28 février 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement du 28 février 2007 se bornait à faire état d'une "baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise d'environ 15 %, ce qui ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un motif économique justifiant le licenciement de M. X...

X..., engagé le 15 juin 1997 en qualité d'opérateur par la société UGC, affecté en dernier lieu, en février 2003, à sa demande, à l'UGC Bercy, a reçu trois avertissements en avril, septembre et novembre 2003 et été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral, alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral, des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour se plaindre du harcèlement moral dont il était la victime, que la…

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2009), que M. X..., engagé le 30 mai 1990 par la société Hansa France, en dernier lieu magasinier acheteur, a été licencié le 24 septembre 2004 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du débat judiciaire et que les juges du fond sont tenus de se prononcer au regard de chacun de ces motifs ; que la réorganisation de l'entreprise est un motif autonome de licenciement économique lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement du 24 septembre 2004 d'où il ressortait que le licenciement pour motif économique était…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 par la société Bastide le confort médical, a été licenciée pour faute grave le 5 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave imputable au salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le fait pour ce salarié d'avoir, en violation du règlement intérieur, introduit dans l'entreprise un tiers en état d'agressivité aux fins de faire pression sur son supérieur hiérarchique pour régler un différend ; qu'ayant constaté que la salariée avait sciemment fait pénétrer dans les locaux de l'agence de Périgueux, son compagnon, M.

1232-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2003 par la société de Protection sécurité incendie, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de poste, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que soit imputable au salarié la dégradation de deux radiotéléphones portatifs constatée le 7 avril 2005 ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le grief fait au salarié par la lettre de licenciement de ne pas avoir informé l'employeur de…

est la conséquence du harcèlement moral", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le directeur général de l'association avait changé la salariée d'affectation pour des motifs fallacieux et de manière brutale, l'avait seule mise en cause pour ses déclarations lors d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à propos de l'absence d'intervention du médecin du travail à la suite d'un accident alors qu'un autre de ses membres avait fait des déclarations similaires, lui avait fait le reproche de récupérer les heures supplémentaires effectuées bien que cette pratique fût courante dans l'entreprise, faits ayant contribué à un état dépressif médicalement constaté, a retenu à bon droit qu'en l'absence de justification de ces agissements par…

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la mise à pied du 14 mai 2002 et fixe la créance de Mme X... aux sommes de 163, 80 euros et 16, 38 euros au titre du salaire afférent à la mise à pied et à l'indemnité de congés payés correspondante, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à Me Bertrand la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

employeur, souverainement estimé le nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié entre le 1er mars et le 30 novembre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Mai 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes, en présence de Monsieur GARCIA, greffier stagiaire. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître MONTAMAT, avocat au barreau de TARBES INTIMÉES : S.A.R.L. [F] UTILITAIRES [Adresse 1] [Localité 4] S.A.R.L. [F] AUTOS Intervenante volontaire [Adresse 6] [Localité 2] représentées par Maître THEVENIAUD, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date

La SARL Batiservice a été placée en redressement judiciaire le 30 janvier 2008, converti en liquidation judiciaire le 5 mars 2008, la SELARL [T] [X] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 5 décembre 2008 devenu définitif, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a considéré que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M. [G] à la liquidation judiciaire de la SARL Batiservice. Il a, en outre, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, le Conseil se réservant de liquider l'astreinte et l'exécution provisoire du jugement. Les documents ont été remis le 8 mars 2009 à M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a écarté l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi dans la seule société SOSD, l'arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Société d'orfèvrerie de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'orfèvrerie de Normandie à payer à Mme X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, arguant du transfert de son contrat de travail à So Foody par suite de l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par les deux sociétés, et d'un licenciement verbal ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ID traiteur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté du salarié remontait au 1er novembre 1999 et de l'avoir condamnée à indemniser le licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite du contrat de travail d'un salarié ne peut être imposée à un tiers qu'en application des dispositions de l'article L.

, salarié de la société Gsf Phébus qui l'employait en qualité d'inspecteur en nettoyage industriel, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2006, pour avoir tenu des propos injurieux à l'un des clients de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

, employé depuis janvier 1997 en qualité de directeur adjoint de l'agence de Toulon de la société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres ; Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié, outre sa participation au système frauduleux mis en place par le précédent directeur…

que la procédure d'appel des jugements rendus par les Conseils de prud'hommes étant orale, il y a lieu de considérer, par suite de son absence à l'audience et de son défaut de représentations, qu'il ne soutient pas son appel ; qu'il ne résulte en outre d'aucun élément du dossier que les premiers juges auraient inexactement appliqué le droit aux faits de la cause ; que le jugement entrepris doit donc recevoir son plein et entier effet.

'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour le mois de janvier 2004, l'arrêt rendu le 26 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Bac sécurité, la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, ensemble, à payer à M.

X..., engagé le 5 janvier 2004 en qualité de chef-comptable par la société Jouve, victime d'un accident de trajet le 25 mai 2005 et en arrêt maladie jusqu'au 11 juillet suivant, la visite médicale ayant lieu le 12, a été convoqué le 15 juillet 2005 à un entretien préalable et licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jouve fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait, pour un salarié occupant le poste de « chef-comptable », cadre groupe II, d'établir un document fiscal comportant un écart de 58 000 euros par rapport à la comptabilité de l'entreprise, et de clôturer les comptes en laissant subsister cet écart ; qu'en…