Rechercher une décision

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 1986, en qualité de technicien de maintenance pour la région Sud-Est par la société Mai France aux droits de laquelle vient la société Irium France, a été licencié pour motif économique le 6 mai 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas recherché loyalement des solutions de reclassement et avait annoncé, avant d'identifier les salariés licenciés, que les licenciements ne donneraient pas lieu à reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…

X..., engagé le 24 mai 2004, en qualité de directeur général par la société Milon (la société), a été licencié pour motif économique le 12 mai 2006 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP C..., prise en la personne de son liquidateur M. Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP C..., pris en la personne de son liquidateur M. Y..., à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2008), qu'engagée en qualité d'assistante de direction le 1er octobre 2001 par la société Brasseries de Bourbon (la société), Mme X... a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour considérer le licenciement de Mme X...

Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société PPS C17 Jean's en qualité d'attachée administrative et commerciale, selon contrat à durée indéterminée du 22 mars 1999, a été licenciée le 9 mars 2004 ; Attendu que pour dire ce licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état d'une absence d'amélioration du comportement de la salariée en dépit d'un avertissement, de son attitude irrespectueuse, de la mauvaise volonté délibérée de l'intéressée à accomplir ses fonctions conformément aux instructions données, ce dont il résulte que le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires, la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 par l'association Organisation de gestion des établissements catholiques (OGEC) Montalembert Notre-Dame (l'association) en qualité de surveillante d'internat a été licenciée pour faute grave le 30 janvier 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1° / que commet des fautes professionnelles graves la surveillante d'internat expérimentée, qui par négligence et absence de respect des consignes, et malgré une sanction antérieure, manque à son obligation de surveillance et de maintien de la discipline au sein de l'étude et du dortoir dont elle a la charge, de telle sorte que des élèves placés sous sa surveillance ont notamment pu…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mars 2009), que M. X..., engagé le 1er janvier 1971 par la société Loiret et Haentjens et en dernier lieu directeur du département nutrition animale, a été licencié le 8 septembre 2006 ; Attendu que la société Loiret et Haentjens fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

pour divers motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° / que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant néanmoins à l'encontre de M. X... le fait d'avoir modifié des bons de commande, afin de laisser croire qu'il avait réalisé lui-même les ventes en cause, alors qu'elles avaient été effectuées par ses collègues, après avoir pourtant constaté qu'une modification imputée à M. X..., en date du 14 janvier 2004, ne pouvait en aucun cas lui être imputée, dès lors qu'il n'était pas présent dans l'entreprise à cette date, et que d'autres bons de commandes modifiés ne comportaient pas de date, ce dont il résultait qu'il existait un doute sur le point de savoir si les modifications en cause avaient été effectuées par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Christophe X...

M. X..., avait été prévue par accord d'entreprise, pour juger que la suppression de la prime d'implication de l'intéressé pour le mois d'octobre 2005 ne serait pas une sanction pécuniaire interdite, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 3° / qu'épuise son pouvoir disciplinaire, et consécutivement prononce un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur qui prive le salarié d'une prime en raison de faits qu'il tient pour fautifs et sur la base desquels ensuite il licencie ledit salarié pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire en l'espèce, au motif erroné que la suppression de la prime d'implication de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... X..., engagée le 3 janvier 2005 en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Les Papillons blancs (l'association), a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était notamment reproché à Mme E... X...

; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, au regard des sommes versées au plan d'épargne d'entreprise, la salariée avait effectivement perçu le solde majoré de la prime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que la salariée avait opté pour le paiement partiel de la prime et le versement du solde majoré d'un abondement de l'employeur sur le plan d'épargne d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

s'est engagé à consacrer l'exclusivité de son temps à l'exercice de ses fonctions en renonçant à l'exercice de toute autre occupation professionnelle ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 2007 pour faute grave ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

établie par l'employeur qui avait retenu des montants supérieurs à ceux des barèmes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; qu'à partir du 1er janvier 2004, la société MBDA a décidé que les salariés dont l'intéressé ne seraient plus remboursés de leurs frais d'hébergement selon un forfait mais seulement sur justificatifs de frais réellement engagés ; qu'estimant que cette décision était contraire aux dispositions de la convention collective et revenait à lui imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié, qui a fait l'objet d'une mise à la retraite le 31 mars 2007 en application des dispositions de l'article L.

; qu'elle avait notamment pour fonction d'assurer l'entretien et l'hygiène des résidents ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2007 pour faute grave, l'employeur lui reprochant un acte de maltraitance dans la nuit du 16 au 17 février 2007 sur une résidente et d'avoir laissé cette dernière sans soins le 3 avril ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du rapport de la mission d'inspection conjointe de la DDASS en date du 12 janvier 2007, il avait été constaté, outre le comportement déplacé du directeur, M.

; qu'à la suite d'une visite de contrôle, l'employeur a cessé de verser le complément de salaire à compter du 12 mars ; que la salariée ayant réitéré son refus des nouveaux horaires à la reprise du travail, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 16 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement était fondé sur le refus par la salariée de ses nouveaux horaires de travail à compter du 15 janvier 2007 et ne présentait aucun lien avec la contestation, par elle, de l'affectation qui lui avait été…

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

[Y] demande de constater la nullité de la réforme prononcée le 1er janvier 1996, d'ordonner sa réintégration sous astreinte à liquider par la cour, d'ordonner le paiement des salaires à compter du 1er septembre 1995 de 1 327 € par mois outre congés payés afférents de 133 € et aux parties de faire les comptes en tenant compte de la reconstitution de carrière à charge de revenir devant la Cour au cas de difficultés, subsidiairement sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer les sommes de 2 643 € pour préavis outre congés payés afférents, 796 € d'indemnité de licenciement et 50 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal à dater de la demande et remise des documents conformes. La Ratp demande de dire régulière la mise à la réforme de M.

1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 7 juillet 2003 en qualité de peintre par la société IDF peintures, a été licencié le 2 décembre 2005 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si la situation comptable fait apparaître une baisse du chiffre d'affaires entre 2004 et 2005 et un résultat déficitaire en 2005, en revanche les autres éléments allégués relatifs à la chute du portefeuille d'affaires et à la nécessité de supprimer spécifiquement les postes correspondant à la qualification du niveau de celle de M. X...

X..., qui avait été engagé le 7 avril 1997 en qualité d'agent d'entretien par la société HLM Vaucluse logement, a été licencié le 19 décembre 2003 avec dispense de préavis au motif de violences exercées sur la fille de locataires de la société d'HLM entraînant un trouble dans les relations professionnelles avec les locataires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié ne peut être fondé sur un fait relevant de sa vie privée et un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant qu'avait une…