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Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Le Troquet en qualité de serveuse depuis le 11 septembre 2002, a été licenciée pour faute lourde le 26 avril 2004 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Le Troquet fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Claas France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CLAAS FRANCE à payer à Monsieur Gérard X...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à se voir allouer les sommes de 7.581€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 758 € à titre de congés payés afférents, 2.358 €à titre de salaire de mise à pied, 236 € à titre de congés payés afférents, 3.952,69 € à titre d'indemnité de licenciement, 65.710 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, 739,43 € à titre de complément de 13ème mois et 73,94 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS QUE «Marc X...

engagé le 24 septembre 2002 en qualité de développeur chef de projet par la société Intégo, a été licencié par lettre du 10 septembre 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 16 septembre suivant ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Intégo aux prétentions du salarié qui demandait la condamnation de la société à lui verser une indemnité de congés payés afférente au salaire du 1er au 10 septembre 2004, un complément d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la transaction se réfère à un motif de licenciement qui n'est pas réel dès lors que si les difficultés économiques constatées en décembre 2003 ont justifié, à l'époque, le reclassement du salarié dans un autre service, elles ne peuvent fonder son licenciement, décidé, neuf mois plus…

; qu'en statuant en méconnaissance de la règle de l'imparité, la Cour d'appel a violé les articles L 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447 et 458 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à Mme X...

dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 novembre 2004, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 94.674 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 9.467 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Banque fédérale finance PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la BANQUE FEDERALE FINANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 037, 49 € à titre de rappel de salaires sur mise à pied, outre 303, 74 € au titre des congés payés afférents, de 17. 759, 15 € à titre d'indemnité de préavis, outre 1. 775, 91 € au titre des congés payés afférents, de 5. 919, 70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1. 324, 14 € à titre de rappel d'intéressement et de participation sur la période du 1er janvier au 12 avril 2004, de 106.

et la SA SOMARDIS, que Claude X... a toujours été un salarié exemplaire, et que pendant cinq années celui-ci avait tout pouvoir dans l'organisation et le management du supermarché dont il était le directeur sans avoir encouru de reproches de son employeur ; qu'au surplus, il est intervenu dans l'intérêt du magasin et ce durant et malgré sa prise de congés payés ; d'où il suit que le premier juge a justement retenu l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ; que le jugement doit être confirmé sur ce point » ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, le salarié décide unilatéralement de prendre ses congés payés à une certaine date, sans respecter le pouvoir de décision qui appartient à l'employeur en ce domaine ni les procédures internes de l'entreprise, et dans des délais…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger qu'elle occupait au sein de la société Mille façons un poste de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective, et obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et de congés payés outre la condamnation de la société Nouvelle mille façons au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que la classification dépend des fonctions réellement exercées ; que Mme X...

; que la salariée est devenue le 1er août 2001 assistante voilages, agent de maîtrise catégorie A1, puis a été nommée vendeuse responsable, agent de maîtrise de catégorie A1, le 1er mars 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour notamment obtenir depuis 2001 la qualification d'agent de maîtrise catégorie C et les rappels de salaire et de congés payés correspondants ainsi que le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurodif fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. X... tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires de juin 1997 à avril 2004 et les congés payés afférents et déclaré irrecevable sa demande en paiement du solde dû en application de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mai 2004, l'arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Le Foll à payer à M. X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les deux avertissements et les deux mises à pied disciplinaires prononcés par la SARL INDIGO à Monsieur X...

; que, d'autre part, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique de plein droit lorsque le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; Attendu que pour débouter M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour M. X... - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a « confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions », qui déboutait Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, notamment des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, reprises en cause d'appel, et y ajoutant « condamné Monsieur X...

L 1226-2 du Code du Travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils, pour la société Fitte, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FITTE à payer à Monsieur Antoine X... diverses sommes à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rappel de la prime d'ancienneté, ainsi que la somme de 1.000 euros à titre de l'article 700 du Code de la procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il ressort des bulletins de salaire versés aux débats par Monsieur Antoine X...

1226-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait ajouté aux restrictions émises par le médecin du travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et a débouté M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 2008 : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Fédération des caisses de MSA du Languedoc (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 156 379,99 euros à titre de rappels de salaires pour la période allant du 9 mars 2000 au 9 mars 2005 et de 15 637,99 euros à titre de congés payés afférents, et de lui avoir seulement alloué la somme de 54 391,10 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié, dont l'inaptitude a été déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la seconde visite ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires du 19 juillet au 22 octobre 2005 et de congés payés à l'encontre de la société Au Petit Rémois, qui a été déclarée en état de liquidation judiciaire par décision du 6 décembre 2005 du tribunal de commerce ; que par jugement du 12 juillet 2007, le conseil de prud'hommes de Reims a dit qu'il n'était pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans

Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié depuis le 1er juillet 2005 par contrat de travail à la société de restauration et de vente à emporter Au Petit Rémois, a saisi le 30 mars 2006 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires des mois d'août à octobre 2005 et de congés payés formées à l'encontre de cette société, qui avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 décembre 2005 ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Le Petit Rémois, la cour d'appel a écarté six des attestations versées aux débats par M. X...

a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la société Tradition securities et futures ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il générait ; qu'il a démissionné le 17 janvier 2002 avec effet au 22 janvier 2002 ; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.