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Maitre Industrie ; que la société Briffaz a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 et que ses salariés ont été licenciés les 28 novembre et 12 décembre 2005 ; que 49 d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés Halberg précision, et Halberg précision Saint-Pierre en Faucigny (les sociétés) ont relevé appel du jugement rendu le 8 avril 2008 par le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen : 1° / que l'inobservation de la règle d'ordre public selon laquelle nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée peut être…

2004, et non celle de la réception de cette lettre par son destinataire (3 avril 2004) ; que la saisine du conseil de prud'hommes de SAINT DENIS le 21 avril 2004 tendait à la condamnation de la société CONFOREUNION au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de Sadek X..., de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que le non-respect de la règle rappelée ci-dessus constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie même en l'absence de grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement ; 1°) ALORS QUE la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la créance indemnitaire résultant de la…

l'obligation de l'employeur de payer les salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3° / que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a relevé qu'un retard de paiement de salaires, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le liquidateur a soutenu devant la cour d'appel que les salariés ne justifiaient pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement ou de la…

Attendu que la société Dreamcatcher Europe, venant aux droits de la société Ontario Europe, fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction, de dire que le contrat de travail du 7 février 1994 s'est trouvé de plein droit transféré à la société Ontario Europe le 10 décembre 2002, date de la cession d'actifs, de dire que la rupture de ce contrat, imputable à la société Ontario Europe le 31 octobre 2003, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une note en délibéré en date du 14 octobre 2008, elle avait justifié, en réponse à l'allégation de M. X... selon laquelle elle aurait pour la première fois contesté l'existence d'un contrat de travail conclu entre M. X... et la société Cryo le 7 février 1994 lors de l'audience des débats, de ce que M. X...

ne démontre, par quelque document que ce soit, ni le caractère inexploitable, ni l'état de ruines du fonds de commerce, ne possédant sur ce point que par simple allégation ; que d'ailleurs, sauf à avoir considéré que le fonds n'était jamais revenu dans son patrimoine et que seul le liquidateur, es qualités, devait faire diligence, Mme X... n'a jamais contesté sérieusement le courrier du 19 décembre 2006 que la salariée lui avait adressé et aux termes duquel cette salariée déclarait : «Ce lundi 18 décembre 2006, je me suis rendue, accompagnée de mes collègues de travail, sur mon lieu de travail à 18 h 00 et nous avons pu constater que le restaurant était fermé ; nous n'avons pu accéder à notre emploi. De ce fait, nous vous avons téléphoné afin de trouver une solution ; il apparaît que vous ne souhaitez pas réouvrir (sic) le restaurant.

réformait partiellement le jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Par jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER du 7 janvier 2008, la SARL PROTECT PATRIMOINE HABITAT a été placée en liquidation judiciaire. Le 18 janvier 2008, M. Dominique X... s'est vu notifié son licenciement pour motif économique en ces termes : « Il ressort des éléments en ma possession qu'un contentieux est actuellement pendant devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier au titre d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

721 € à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que Monsieur X...

Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité, Déclare recevables les demandes de M. X... ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Trigo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trigo à payer à M. X...

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° M 08-42.224 du 20 octobre 2009, après observations des parties : Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement, en omettant de statuer sur la cassation par voie de conséquence ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le travail après un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail visant le danger immédiat la déclarait, le 15 novembre inapte à tout poste dans l'entreprise ; que convoquée à nouveau à un entretien préalable, elle a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, elle produisait des pièces de nature à établir les erreurs comptables sur lesquelles elle se fondait pour faire valoir que l'externalisation des tâches comptables était dictée par des impératifs de sauvegarde de la compétitivité de son entreprise mise en péril par les conséquences financières de ces erreurs ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement était…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mai 2006 par l'association Centre national du costume de scène et de la scénographie en qualité de responsable des publics, a été licenciée par lettre du 16 décembre suivant pour faute grave, au motif qu'elle ne respectait pas les consignes et les directives de sa hiérarchie ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

le 9 décembre 2004 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de rechercher si la procédure de licenciement pour faute n'avait pas été un moyen de rétorsion de la part de l'employeur face aux reproches de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ que pour requalifier la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient expressément relevé qu'il était ressorti des explications des parties à la barre que l'origine de leur mésentente se situait hors entreprise, la dégradation de leur relation privée expliquant leurs comportements excessifs mutuels ; qu'en disant le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les motifs, qu'elle s'était appropriée en concluant subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris, par lesquels les premiers juges avaient requalifié la rupture du contrat…

pour mauvaise qualité de ses prestations et manque de ponctualité, a été licencié par lettre du 12 décembre 2003 pour retards fréquents perturbant la bonne marche de l'entreprise et l'organisation de ses équipes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en l'absence d'énonciation de motifs précis, objectifs et vérifiables, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société TV7 Bordeaux l'a licencié par lettre du 12 décembre 2003, aux termes de laquelle il était simplement indiqué que «cette mesure est motivée par vos retards fréquents et la perturbation qu'ils engendrent à la bonne marche de l'entreprise et à l'organisation de ses équipes … d'une manière générale, vous ne prenez pas suffisamment en compte…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 2008), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1993 en qualité d'ingénieur analyste cadre, a refusé les 12 novembre et 28 décembre 2003 la modification de son contrat de travail transféré à la société Symphonie on Ligne ; qu'il a été licencié pour cause économique le 5 mars 2004 ; Attendu que la société Agfa Healthcare Enterprise Solution venant aux droits de la société Symphonie on Ligne fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic de Lorraine les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'elle ne produisait aucun élément permettant…

; que, revendiquant le statut de cadre, position II, coefficient 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 juillet 2006, M. X...

; qu'à compter du 1er décembre 2005, son contrat de travail a été transféré à la société OL organisation ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 31 décembre 2006 avant de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'invoquant la nullité de celle-ci et contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'aveu du salarié contenu dans une lettre du 17 mars 2006 énonçant "j'ai reçu mon licenciement dont je conteste les motifs" excluait de juger que l'employeur n'avait pas valablement exposé au salarié les motifs précis de son licenciement et que celui-ci se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable et violé les articles 6 § 1 de la Convention…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la M. Y... et Mme Z..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la Société SART et Madame X... aux torts exclusifs de la Société SART, et d'avoir condamné celle-ci à payer à Madame X... 36 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de préavis avec congés-payés afférents, une indemnité légale de licenciement et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur, qui ne conteste pas avoir chargé Madame X... de se rendre chaque soir au site du P. O. P.

à un poste sédentaire ; qu'ayant, le 28 août 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail, ce salarié a, le 6 juillet 2007, pris acte de la rupture de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte emportant la cessation immédiate du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié sont établis et constituent des manquements suffisamment graves pour…