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considérant que l'opposition manifestée pendant plusieurs mois par Mme X... à l'encontre de sa hiérarchie n'empêchait pas son maintien à son poste pendant le préavis « compte tenu des circonstances de la cause et notamment de la position du médecin du travail, même tardive » sans s'expliquer sur lesdites circonstances qui justifieraient l'insubordination réitérée de la salariée et en se bornant à viser « notamment » l'avis du médecin du travail alors même qu'elle avait auparavant énoncé que « le fait que le médecin du travail puisse estimer que le port (du casque antibruit) n'était pas obligatoire ne saurait déroger à l'engagement pris par l'intéressée ni aux directives données par la direction », la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par arrêt du 19 février 1997 ; que, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41. 028), l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article 8, alinéa 1, du décret du 22 décembre 1959 que le licenciement d'une personne qui exerce sa profession dans les salles de jeux ne peut être prononcée que par le

par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S0141028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession ; qu'il

par arrêt du 19 février 1997, que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession ; qu'il

par arrêt du 19 février 1997 ; que statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 mars 2003, n° S 01-41.028) l'arrêt attaqué a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 120-2 du code du travail, est nul le licenciement qui est prononcé en violation de la liberté fondamentale du salarié d'exercer sa profession ; qu'il

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'il résulte de ses constatations que les seules propositions qui avaient été effectuées plusieurs mois avant le licenciement de l'exposant ne portaient que sur des postes entraînant une rétrogradation et une baisse de rémunération et que l'employeur ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité, à la date du licenciement, de procéder au reclassement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-24-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait pas dans l'entreprise de poste vacant compatible avec la qualification professionnelle du salarié, son état de santé, et n'entraînant pas de perte

l'association de moyens D et O ayant le pouvoir de fixer la rémunération et les avantages de ses co-dirigeants issus des deux entités qu'elle regroupait désormais Orepa et Dumas ; que dès lors en constatant que l'avenant attribuait au salarié des avantages exceptionnels, dont une indemnité de licenciement équivalent à deux ans de rémunération et avait été signé après la création de la nouvelle entité détenant l'ensemble des pouvoirs de décision, d'où il résultait que sa validité était discutable et que la créance était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que rien ne permettait d'établir que la signature de l'avenant le 9 décembre 2003 par Orepa, qui était alors le seul employeur de M.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 décembre 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. qui demande à la Cour de : - renvoyer Corinne X... à mieux se pourvoir devant le bureau des médiations AFA United (Board of Adjustment AFA- United) et les tribunaux compétents des Etats Unis d'Amérique et de l'Etat de l'Illinois, - dire et juger que le contrat de travail est régi par le droit américain et la convention collective AFA, - en conséquence, débouter Corinne X... de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Corinne X... qui demande à la Cour de : 1o) confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française, - condamné la société UNITED AIRLINES INC.

, il suffit de rappeler que les salariés précités ont été engagés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la CPAM du Val de Marne en qualité d'agents administratifs, niveau 2, coefficient 188, pour le même salaire mensuel brut de 1281, 52 Euros, au motif, pour deux d'entre eux, de surcroît d'activité et pour les autres pour assurer le remplacement de salariés de la CPAM du Val de Marne, passés au temps partiel. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des organismes de Sécurité Sociale. Les salariés susvisés ont saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu les jugements déférés de demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, et à la

il résulte des propres pièces de l'appelante que son avocat a adressé le 17 février 2006 au conseil de prud'hommes de LIMOGES une demande de renvoi dans l'affaire qui l'opposait à Bruno B...en s'en expliquant comme suit : "... je rencontre des difficultés pour être en état et plaider ce dossier en raison de la communication toute récente du contradicteur, en demande. Celui-ci m'a en effet fait parvenir le 8 février dernier, soit 8 jours ouvrables avant l'audience,17 pages de conclusions au vu desquelles une argumentation importante et nouvelle est présentée. Egalement 49 pièces y étaient jointes, représentant ni plus ni moins 364 pages. Dans ces conditions il m'est difficile d'étudier ces éléments, de les soumettre à mon client, de recueillir ses observations et d'y réponde.

Par jugement en date du 5 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a : - déclaré nulle la transaction intervenue le 13 mars 2006 entre Monsieur X... et la SARL TDZ, - condamné la SARL TDZ à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : * 281,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour non remise conforme du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X...

par courrier du 25 mai 2004, modifié unilatéralement les modalités de calcul de sa rémunération variable, il a saisi, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que la modification du contrat de travail de M.

par contrat de travail temporaires successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de ce que M. X... avait exécuté des missions s'inscrivant dans l'activité habituelle de l'entreprise la conclusion que ses contrats de travail temporaires devaient être requalifiés ; qu'en se déterminant par un tel motif inopérant sans rechercher concrètement si elle avait dû faire face, lors de la conclusion de chacun des contrats de travail temporaires, à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'employeur, a confirmé le 23 janvier 2003 son intention de ne pas rompre ses relations avec cette société, violant ainsi l'obligation de fidélité qu'il a nécessairement contractée à l'égard de celui-ci, dès lors qu'il ne peut se retrancher derrière le fait qu'un seul produit serait concerné représentant un chiffre d'affaires minime ou son engagement de ne pas prospecter les clients de la société Gamida ;

l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut licencier le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, ce licenciement ne peut être motivé que par une faute grave résultant d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement du salarié dont le contrat de travail était suspendu était justifié par une faute grave, caractérisée par la tenue de prétendus propos injurieux et

par lettre recommandée du 24 février 1999, le salarié, membre du comité d'entreprise depuis 1996, a donné sa démission en rappelant dans son courrier qu'il n'avait pas pu solder ses congés des années 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer notamment des indemnités réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés pour l'année 1996/1997, de

par lettre du 14 juin 2001 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, et ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;

par courrier du 23 avril 2001 puis a donné sa démission par lettre du 23 juin 2001, réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service en tant qu'infirmière roulante de nuit ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts, et ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après avoir pris acte du refus par la salariée du régime d'alternance jour/nuit qui lui était proposé, l'employeur

par lettre du 17 février 2003 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, et ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse,