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Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt infirmatif confirme néanmoins le jugement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une somme de 4 263,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux commissions ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 4 263,31…

et environ (AAPEI) en qualité d'attachée de direction et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a initié une…

Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; il en résulte qu'un tel devoir d'abstention dépend de la seule appréciation subjective du salarié concerné et que l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui invoque ce devoir pour ne pas effectuer un vol en remplacement

L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par M. [R] [F] à l'encontre du jugement en date du 5 février 2009 par lequel le conseil de prud'hommes de MEAUX a requalifié en licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute lourde, notifié à M. [F] par l'EURL MEDICAL CONTENEUR et a condamné cette dernière à verser à M. [F] la somme de 313,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires, -le Conseil déboutant M. [F] du surplus de ses demandes et condamnant l'EURL MEDICAL CONTENEUR aux entiers dépens ; Vu les conclusions remises et soutenues par M.

[X] fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle' ; Le 19 juillet 2004, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux qui, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a condamné, par jugement du 8 novembre 2005, l'entreprise 'La Cristaline' à verser à M. [X] les sommes suivantes : - 383,49 euros à titre d'indemnité de préavis - 38,34 euros au titre des congés payés afférents au préavis - 315,88 euros à titre d'indemnité de fin de contrat - 59 euros à titre de majoration de salaire pour travail du dimanche - 5,90 euros à titre de congés payés afférent - 11 082,86 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 383,49 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Et débouté M.

Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande et fixé le montant de la créance, la cour d'appel retient que celle-ci doit être admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Couzon à titre chirographaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'ancien article L. 621-132 du code de commerce, alors applicable, et de l'article L. 3253-4 du code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.

à verser à Mme Z... les sommes de 26.000 € à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondues et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à garantir la condamnation de la salariée à rembourser au liquidateur ou à l'AGS les sommes qu'elle avait perçues à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payes sur préavis et de salaire à compter du 1er septembre 2005 ; AUX MOTIFS QU'il est désormais admis que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public, il appartient à cette dernière de maintenir le contrat de travail de droit privé des intéressés ou de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Cambier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CAMBIER au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Emile X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail et à voir condamner son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Emile X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande des sommes de 5. 000 à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, de 4. 139, 22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 413, 92 € à titre de congés payés afférents et de 24. 835, 32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

créances salariales litigieuses ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de la salariée prévoyait le paiement d'une rémunération mensuelle incluant l'indemnisation des congés payés, laquelle était répartie sur les douze mois de l'année, d'autre part, que les actes de cession stipulaient que la société cessionnaire s'engageait à respecter tous les droits et avantages attachés aux contrats de travail des salariés repris ; qu'elle en a exactement déduit que les créances salariales des mois de juillet et août 2003, nées et exigibles après la date d'effet du transfert de l'entreprise, étaient en conséquence à la charge de la société cessionnaire, sans recours contre les cédantes ; que le moyen n'est pas…

2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X... sont nées de l'application des stipulations contractuelles que la société Estudia ne pouvait ignorer et qui prévoient une rémunération mensuelle, incluant les congés payés, tant pour les activités de cours que pour les activités induites ; que les salaires des mois de juillet et août 2003 correspondent à des créances nées et exigibles après le 1er juillet 2003 ; qu'au second soutien de son appel, la société Estudia excipe des dispositions de l'article L. 122-12-1 devenu L.

2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X...

doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Monsieur X... sont nées de l'application des stipulations contractuelles que la société Estudia ne pouvait ignorer et qui prévoient une rémunération mensuelle, incluant les congés payés, tant pour les activités de cours que pour les activités induites ; que les salaires des mois de juillet et août 2003 correspondent à des créances nées et exigibles après le 1er juillet 2003 ; qu'au second soutien de son appel, la société Estudia excipe des dispositions de l'article L. 122-12-1 devenu L.

2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X...

L'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients. Suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 %. Le nouveau système de rémunération, intégrant la prime d'ancienneté, se substitue à l'ensemble des éléments de rémunération existant au moment du passage à la convention collective rénovée. Il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise

2223-35-1 du code des collectivités territoriales et ayant conduit la société à ne plus commercialiser des contrats de prévoyance non conformes au texte susvisé ; Sur la première branche du premier moyen, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lavatrans préparation véhicules neufs Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... n'était fondé sur aucune cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SARL LAVATRANS à payer à monsieur X...

indues que pendant une courte période, a pu estimer que ce comportement fautif ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de remboursement de salaire, de trop-perçus au titre des congés payés et au titre de la valorisation du compte épargne temps, alors, selon le moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que les augmentations de salaire que la directrice s'était octroyées, avaient été approuvées par sa direction entraînera, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui débouté l'APEI de ses demandes de remboursement à ce titre ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :…