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433-14 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il est manifeste que la société cédante a perdu son autonomie juridique à la date du jugement ayant arrêté le plan de cession, que l'ensemble des actifs de cession, matériels et personnels ont été transférés au sein de la société SMI qui avait déjà sa représentation du personnel, que la société BBC s'est retrouvée entièrement dissoute ; qu'il s'ensuit que les mandats des salariés protégés concernés par l'opération de cession ont cessé après la reprise de l'activité par la SMI ; que la cour d'appel a dénaturé les faits et a fait une fausse application des règles applicables en matière de transfert d'entreprise ; Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu ensuite que faisant application de l'article L.

, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le bulletin de paie se borne à mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquelles sont assimilées les heures de délégation qui correspondent au salaire, mais il ne doit mentionner ni la nature ni le montant de la rémunération de l'activité de représentation du salarié protégé ; que dès lors, la cour d'appel en l'espèce, ne pouvait se fonder exclusivement sur les bulletins de paie de M. X... pour en déduire que le salarié justifiait que la prise effective de ses heures de délégation lui faisait dépasser la durée normale du travail sans violer les articles R. 143-3, L. 412-17, L. 424-1, L.

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. La circonstance que la mise en disponibilité du salarié précédant son départ à la retraite à l'âge de 60 ans ait été prévue au contrat ne dispense pas l'employeur, en présence d'un refus du salarié, représentant du personnel, d'accepter cette mesure, d'obtenir une autorisation de l'inspecteur du Travail de rompre le contrat de travail.

; qu'à la suite de deux avis de la médecine du travail des 12 et 29 septembre 1997, il a été reconnu physiquement inapte à son emploi et classé travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; que, n'ayant pu être reclassé, il a été licencié le 29 octobre 1997, après avis favorable du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du travail, compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homes de Colmar, 23 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui…

il résulte des documents joints à la requête en rabat d'arrêt, que le mémoire ampliatif déposé le 25 août 1998, a été régulièrement notifié au défendeur dans le délai prévu à l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile, soit le 28 août 1998 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt d'irrecevabilité qui est la conséquence d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, doit être rabattu et le pourvoi déclaré recevable ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt du 1er décembre 1999 ; Déclare recevable le pourvoi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Hervé peintures qui emploie moins de 50 salariés, s'est présenté comme candidat libre aux élections du 24 novembre 1997 à l'issue desquelles il a été élu délégué du personnel ;

; qu'aucune précision n'est par ailleurs fournie notamment sur l'incidence financière de cette mesure pour le salarié et qu'il s'ensuit que le caractère manifestement illicite du trouble résultant de la suppression du véhicule n'est pas avéré ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord ; que le retrait d'un véhicule de service dont le salarié bénéficiait depuis son embauchage pour accomplir des tâches de nettoyage nécessitant de sa part une grande mobilité et le transport d'un matériel conséquent constitue en cas de refus du salarié, un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la formation des référés du conseil de prud'hommes de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Redoute France, venant aux droits de la société Redoute catalogue, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société La Redoute et salarié protégé en qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 24 février 1989 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif en date du 11 mars 1993 ; que, le 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce jugement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X...

; Que cependant, la société SII ne soulève pas de façon explicite, ni oralement, ni dans ses écritures, une contestation sérieuse dont la conséquence serait alors l'incompétence de la formation de référé ; Qu'en outre, il convient de constater que les deux décisions au fond, l'une en date du 23 décembre 1997 rendue par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES admettant la poursuite du mandat de délégué syndical à Daniel VIA.RD lui conférant le statut de salarié protégé au moment du licenciement, l'autre en date du 19 mars 1999, rendue par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, déclarant tout au contraire caduque la nomination de Daniel X... en qualité de délégué syndical à compter du 29 mars 1996, soit plus d'un an avant le licenciement, ont fait toutes deux l'objet d'un appel qui sera.

constituant l'équipe sur les chantiers qu'il dirigeait, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait droit au coefficient correspondant à cette qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et un salarié protégé est exclusive des règles régissant le licenciement des salariés protégés, de sorte qu'en décidant que la procédure d'autorisation administrative de licenciement devait être respectée en cas de rupture d'un commun accord résultant de l'adhésion à une convention de conversion, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-4 et L.

a été engagée le 30 janvier 1989, en qualité de remmailleuse par la société Marilor aux droits de laquelle vient la société TEC, en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 21 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, Mme X...

et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées à la salariée ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec M. X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

en fait : M. X... était professionnellement mandaté pour consulter tous les comptes sans restrictions et sans consignes précises ; alors, enfin, que la mention (page 5 de l'arrêt), de l'autorisation du ministre du travail du 17 décembre 1996 est, en droit, inopérante et en fait inexacte, car la décision concerne un autre salarié, M. X... n'étant pas un salarié protégé bénéficiant d'une procédure spécifique de licenciement ; Mais attendu que le fait pour une banque de mettre en place un système d'exploitation intégrant un mode de traçage permettant d'identifier les consultants des comptes, ne peut être assimilé ni à la collecte d'une information personnelle au sens de l'article L.

à la salariée, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à la somme de 542 800 francs au titre des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, sans autorisation de l'Inspection du Travail, ne saurait, quand ce dernier n'a pas demandé sa réintégration, excéder la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la cour d'appel, qui accorde de ce chef à Mme X... la somme de 542 800 francs, bien que celle-ci n'ait elle-même chiffré sa demande qu'à hauteur de 285 600 francs (conclusions adverses, page 8), a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

, être garantie par l'AGS ; qu'en décidant que l'indemnité susvisée était née le jour du licenciement et non lors de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'indemnité versée au salarié protégé par application de l'article L. 425-3 du Code du travail et qui, aux termes mêmes de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail lorsque les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail sont réunies ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L.

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

le 16 septembre 1991, et élu délégué du personnel le 2 août 1991 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Ceri le 17 février 1993, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997), d'avoir jugé qu'il n'avait pas le statut de salarié protégé et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de réintégration alors, selon le moyen, d'une part, que selon les termes identiques des articles L. 412-16 et L. 433-14 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

par lettre du 25 mars 1993, l'employeur convoquait M. Y... à un entretien préalable pour le 5 avril ; que, le 5 avril, prenant acte de la candidature de M. Y... à un poste de délégué du personnel présentée par courrier du 13 janvier, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement ; que, par suite à l'avis favorable de l'inspection en date du 9 juin 1993, M. Y... a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait d'une faute grave commise par lui et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une modification du contrat de travail ;

et qu'il avait sur ce point des compétences moindres que celle-ci, que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit à un salarié doté d'une haute compétence juridique et professionnelle par son omission de rappeler qu'il est bénéficiaire de garanties à la suite de sa situation de salarié protégé et d'amener son employeur à prononcer un licenciement en méconnaissance du statut protecteur ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R.