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des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans avoir examiné tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence de faits de harcèlement justifiant la requalification du licenciement pour faute grave de Mme [J] en licenciement nul, à énoncer que « l'association se borne à critiquer l'attestation de Mme [N]-[B] (pièce n° 5), sans aucunement prouver que les agissements établis par Mme [J] ne sont pas constitutifs d'un harcèlement », sans même analyser, fut-ce sommairement, aucune des pièces versées par l'employeur, démontrant la réalité et la gravité des fautes professionnelles et du comportement délétère de Mme [J] au sein de l'association, à savoir les pièces n° 4 et 36 s'agissant du…

de son ancienneté et déduction faite des salaires perçus au titre de chacune des années, à faire leur calcul du montant de la prime de fin d'année due au salarié sur la même période que ci-dessus et en considération du salaire au 30 juin de l'année au titre de laquelle elle est due, à faire leurs comptes concernant la prime de décors en tenant compte de la requalification du contrat à temps plein et du montant des sommes déjà perçues à ce titre, de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois du dernier salaire qu'il aurait dû percevoir au mois d'octobre 2012 sur la base du salaire minimum conventionnel du groupe de qualification B 9-0 en prenant en considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté, outre congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à un mois de…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2021), Mme [V] a été engagée à compter du 15 avril 2005 par contrats à durée déterminée d'usage, en qualité d'enquêtrice par la société Ipsos Observer. 2. Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2020), Mme [X] a été engagée le 1er octobre 2004 par l'école technique privée [3], gérée par la société ETP [3], selon onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de chargée d'enseignement en sanitaire et social. 2. Elle a saisi, le 10 décembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet ainsi qu'en paiement de diverses indemnités ou rappels de salaire subséquents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de sa demande d'octroi de dommages-intérêts pour non-application de cette convention, de limiter la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et au titre des congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de congés payés trimestriels, alors « que selon l'article 1er de l'annexe n° 6 relative aux dispositions spéciales aux cadres de la convention collective nationale des établissements…

seront capitalisés, alors « que s'agissant d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en affirmant que les sommes dues, de nature salariale (heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er octobre 2009 jusqu'au 31 décembre 2013 et rappel de salaire consécutifs à la requalification de la relation de travail du 1er octobre 2009 au 11 février 2014) qui avaient été réclamées dès la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

; en l'espèce, le contrat à durée déterminée de monsieur M. [I] en date du 1er mars 2016 a été conclu sans indication du motif et pour pourvoir à l'activité normale de l'entreprise ; l'avenant du 25 août 2016 qui revêt la même signature a été conclu selon les dires de l'employeur pour une durée d'un an soit pour une durée supérieure à la durée initiale ; il est donc en toute hypothèse irrégulier et encourt la requalification en contrat à durée indéterminée ; en outre le contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2017 revêt , à l'évidence, et sans qu'il soit besoin de faire appel à un graphologue, la même signature et le cachet de l'entreprise ; le salarié a donc bien été embauché en contrat à durée indéterminée ; le jugement doit être infirmé de ce chef ; sur la rupture des relations contractuelle, le salarié produit une lettre de mise à pied disciplinaire en date du 28 septembre 2017…

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION L'intimée soulève dans le dispositif de ses conclusions l'irrecevabilité de l'appel, sans cependant motiver celle-ci. Il apparaît que l'appel effectué dans les formes et délai légal est recevable. 1- Sur l'irrecevabilité de la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture, postérieurement à la demande en résiliation judiciaire La société appelante fait valoir que la demande de requalification de la prise d'acte est une demande nouvelle fondée sur un autre argument juridique, et qu'il appartenait dans ce cas au salarié d'introduire devant le conseil des prud'hommes une nouvelle procédure, dès lors que la règle de l'unicité de l'instance a été supprimée.

Sur le préjudice et le lien de causalité Le tribunal a jugé que : - le manquement de M. [R] a privé M. [Y] d'un examen de ses demandes par le conseil des prud'hommes, telles qu'elles résultaient de la décision avant dire droit du 9 décembre 2014, - les chances que cette juridiction déclare ses demandes bien fondées sont : - non justifiées concernant la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des CDD et missions d'intérim, M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de l'immobilier. En dernier lieu, Mme [N] occupait le poste de secrétaire commerciale, niveau 2, échelon 1, coefficient 123 de la convention collective et percevait un revenu mensuel brut de 2.529,38 euros, outre une prime de 13e mois. Par courrier du 13 juin 2019, Mme [N] a indiqué à son employeur prendre acte de la rupture de son contrat. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 05 juillet 2019.

[W] a été embauché par la société Shipping Cruise Services (ci-après la société SCS) pour travailler à bord du navire 'Club Med 2". La société Shipping Cruise Services est une filiale à 100 % de la société Club Med SAS. Estimant que les deux sociétés ne formaient qu'un seul et même employeur, M. [W] a saisi le 20 mars 2017 le conseil des prud'hommes de Paris en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée outre leur condamnation solidaire à des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'heures supplémentaires à l'encontre de la société Club Med et d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé. Par jugement du 16 novembre 2021, le conseil des prud'hommes a rejeté la demande de péremption d'instance, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à l'audience du 18 février 2022.

de bras au-dessus des épaules. Par courrier du 07 juillet 2020, Madame [E] [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 19 août 2020, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes, outre le paiement d'indemnités au titre du préavis et congés payés, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

. Si elle devient comptable unique, le travail de l'association qu'elle fait mais ne devrait pas sera ajouté à sa fiche de poste'. Dans un courrier adressé à M. [Z] [T], alors président de l'association, le 16 novembre 2015, Mme [N] [U] lui indique que, compte-tenu des propositions qui lui étaient faites, et qui ne la satisfaisaient pas, d'une éventuelle requalification de son poste sans augmentation de salaire ou de garder son titre de secrétaire administrative et comptable avec une prime annuelle, elle souhaitait désormais qu'un expert-comptable soit engagé par l'association et entendait désormais s'en tenir à sa fiche de poste. Les courriels et courriers produits par la salariée démontrent que ses échanges avec sa direction se sont par la suite durcis. Mme [N] [U] produit un courriel que lui a envoyé M.

'une simulation des salaires mois par mois sur toute la période de l'arrêt de travail, comme si le salarié avait réellement travaillé ». L'affaire a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle le 1er octobre 2019 à la demande du salarié. Le 13 décembre, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle requête dans laquelle il sollicite la requalification de son licenciement économique en licenciement pour inaptitude en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime. Le 28 avril 2020, le tribunal de commerce a homologué le plan de redressement de la société JMD. Me [G] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par jugement du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a : -dit que le licenciement s'analyse en licenciement économique ; -débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes ; -condamné M.

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Par une ordonnance du 22 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France en sa formation de référés a condamné l'EURL BATIM à payer à M. [O] [D] la somme de 1493,47 euros et a ordonné la remise d'une attestation pôle emploi corrigée, d'un certificat de travail et de bulletins de paie. C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2018 M.

[T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 septembre 2018. Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'. Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de requalification du licenciement pour inaptitude médicale en licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son inaptitude résultait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité. Il sollicitait en conséquence la condamnation de la société Imaye Graphic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a : - reçu M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° C 21-10.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. [O] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-10.367 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tic et Patte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appelants sont conformes aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, que sa déclaration d'appel précise qu'il est fait grief aux juges de première instance d'avoir, par une motivation particulièrement inexistante sur de nombreux points, et à tout le moins laconique sur le motif de licenciement, débouté le salarié de ses demandes de requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences de droit ; il est fait outre grief à la décision de n'avoir pas considéré le licenciement du salarié comme vexatoire, de sorte que le délai de trois a commencé à courir à compter de la notification de ses conclusions le 16 février 2018 ; en application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels…