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unique dont l'annulation entraîne la mise à néant de l'ensemble de ses dispositions (initiales ou finales) ; Qu'elle soutient que l'accord du 28 octobre 2013 ne constitue pas un accord au sens de l'article L.1233-22 du code du travail, se contentant de prendre acte de l'engagement de l'employeur de ne pas procéder à des licenciements ou à des mesures de mobilité contrainte ; Qu'elle invoque l'article L.2132-3 du code du travail pour soutenir que son action est recevable dès lors qu'elle repose sur la violation d'une règle d'ordre public social, ce qui est le cas en l'espèce, sa contestation portant sur le non-respect des dispositions relatives au licenciement économique collectif et à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'elle fait valoir, enfin, que le plan de sauvegarde de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 avril 2015), que M. [Y] a été engagé le 29 septembre 2008 par la société Afone en qualité de chef des ventes ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable régional ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de…

Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle avait subi alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nulle ; qu'en l'espèce, à compter de la dénonciation officielle par Mme [L], le 20 juin 2008, du…

du contrat de travail, étant entendu que la transmission tardive du premier contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 juin 2010 ne constitue pas d'évidence un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte intervenue en octobre 2013 ; que cette prise d'acte produit donc les effets, non pas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'une démission ; qu'en conséquence, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail étant devenue sans objet, l'appelante sera déboutée de sa demande nouvelle à ce titre et de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires ; ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dans ses conclusions soutenues oralement, dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à…

légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 13 mai 2015, d'AVOIR dit que ladite résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Alpha Santé à verser diverses sommes à M. [R] ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aucune rupture du contrat de travail liant les parties n'est intervenue à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet à la date du prononcé de l'arrêt, soit le 13 mai 2015 ; que M.

faisant suite à deux contrats à durée déterminée s'étant succédé à compter de mai 2002, M. [K] a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 avril 2006 ; Attendu que pour condamner la société Sébastopol papiers peints à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats que, lors de son embauche, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité par la société VPI sécurité aux droits de laquelle se trouve la société Aic finances, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée par le centre de santé au travail de la Guadeloupe (CIST) le 8 mars 2005 en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 9 mars 2010 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 13 juin 2012 pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, l'arrêt retient que les éléments qu'elle produits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la matérialité de…

[T] a été engagé le 1er avril 2004 par la société France Télécom devenue la société Orange ; qu'il a été mis à pied le 23 mai 2008, puis a été convoqué le 24 juin 2008 à un entretien préalable fixé au 3 juillet et, le 7 août 2008, devant le conseil de discipline ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant notamment le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement…

fin de la relation de travail contrairement à ce qu'il prétend n'emportaient pas une modification de son contrat de travail au regard de sa qualification professionnelle de responsable du département interne Grande Remise évènementielle ; que le harcèlement moral subi par M. [T] légitime sa prise d'acte et produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant, outre les indemnités de rupture, la sanction indemnitaire prévue à l'article L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement moral dont le salarié s'est prétendu victime entrainera par voie de conséquence la censure de ce même arrêt en ce qu'il a jugé que ce harcèlement légitimait la prise d'acte décidée par M.

[D], engagé le 12 avril 1990 par la société Parizon, devenue la société [W] [K] [A], et occupant en dernier lieu le poste de responsable service après vente, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la seule existence des avertissements des 27 novembre 2008 et 2 février 2011, dont il n'est aucunement établi qu'ils n'auraient pas été fondés et dont l'annulation n'a pas été sollicitée en justice, ne saurait permettre de présumer l'existence d'un harcèlement, que la lettre adressée au salarié le 17 mars 2011, pointant le caractère indigne de son…

étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] épouse [T], salariée de la société MBK industrie, filiale du groupe Yamaha, dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2011 à une autre filiale, la société Yamaha Motor France, devenue Yamaha Motor Europe, a, après avoir refusé la modification de son contrat de travail en raison de l'éloignement des deux sites, été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2011 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée avait accepté par formulaire du 5 octobre 2011de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, qu'il est cependant précisé dans la lettre du 18 octobre 2011 intitulée « proposition de…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [T] et quatre autres salariés de la société MBK industrie, filiale du groupe Yamaha, dont les contrats de travail ont été transférés le 1er juillet 2011 à une autre filiale, la société Yamaha Motor France, devenue Yamaha Motor Europe, ont, après avoir refusé la modification de leur contrat de travail en raison de l'éloignement des deux sites, été licenciés pour motif économique en décembre 2011 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant fait l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent qu'il résulte des lettres adressées aux salariés intitulées « propositions de reclassement », qu'elles sont constituées d'une liste des emplois disponibles au sein du groupe en France et à l'étranger, que des postes de…

[V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2008 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) en qualité de formateur en travaux publics, M. [T] a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation des salariés et spécialement celui des compétences professionnelles qui était contesté par le salarié, produisait et invoquait, outre ledit tableau, le curriculum vitae de M. [F], les diplômes de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2015), qu'engagée le 30 septembre 2009 par l'association Centre interrégional de formation aux entreprises des travaux publics (CIFE TP) en qualité d'assistante de formation, Mme [M] a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation des salariés et spécialement celui des compétences professionnelles qui était contesté par la salariée, produisait et invoquait, outre ledit tableau, la liste des stagiaires en formations longues relevant du site de [Localité 3] géré par Mme [B], le volume des…

; que la Société POLYTECH INDUSTRIES a été placée en liquidation judiciaire d'office par jugement du tribunal de commerce en date du 3 février 2011 ; que Monsieur Madgy X... a été licencié pour motif économique par Me Vincent Z... liquidateur judiciaire de la Société POLYTECH INDUSTRIES, sur la base des renseignements qu'il a pu recueillir puisque le registre du personnel ne lui a pas été communiqué ; que ce licenciement ne démontre pas l'existence d'un lien contractuel entre Monsieur Magdy X... et la Société POLYTECH INDUSTRIES ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges après avoir rappelé que le licenciement par le liquidateur judiciaire de la Société POLYTECH INDUSTRIES n'emportait par reconnaissance de la qualité de salarié, et que rien ne permettait de dire que Monsieur Magdy X...

Le 04 janvier 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [D] inapte à la reprise et à son poste de travail, à tout poste dans l'entreprise en une seule visite sur le fondement de l'article R 4624-31 du Code du travail. Le 13 janvier 2010, la SARL T3M SEGMATEL a sollicité du médecin du travail une suggestion de reclassement. Le 09 février 2010, elle a convoqué Monsieur [Y] [D] à un entretien préalable en vue de son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2010 elle a notifié son licenciement à Monsieur [Y] [D] pour inaptitude. Monsieur [Y] [D] a saisi le 02 août 2012 le conseil des prud'hommes de MONT DE MARSAN, section industrie, pour obtenir l'indemnisation de ce licenciement qu'il considérait comme sans cause réelle et sérieuse.

Mme D... aux torts exclusifs de son employeur, la société [...], à la date du 23 novembre 2011 et ayant condamné la société [...] aux dépens et à payer à Mme D... les sommes de 37 153 euros au titre de commissions sur objectifs outre congés payés afférents, 14 402 euros au titre des commissions pendant le préavis, 65 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société [...] aux dépens et à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au…