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par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour réformer le jugement ayant ordonné une expertise et débouter M. X...

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'AVOIR dit que les primes de durée d'expérience et familiale ont un caractère forfaitaire et ne dépendent pas du temps de travail effectif et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Caisse d'Epargne de Lorraine à payer : 1- à Madame Y... épouse X... les sommes de 1029, 15 € à titre de rappel des primes d'expérience et familiale, de 102, 91 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2006, outre la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 ; 2- à Madame Z... épouse A...

Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Les décisions du conseil d'administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs, affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d'une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d'annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843)

Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Les décisions du conseil d'administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs, affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d'une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d'annonces légales et des marchés publics spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843)

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l'employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien que la cour d'appel n'ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d'attente passé par un conducteur routier entre 22h15 et 2h50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif

En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Encourt la cassation le jugement qui retient qu'une prime est sans lien avec le travail proprement dit, dans la mesure où elle a pour objectif le maintien du pouvoir d'achat des salariés, alors que cette circonstance n'exclut pas qu'elle soit versée en contrepartie du travail

En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué

Dans des conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de constater qu'il a été victime d'un harcèlement moral, en conséquence de lui allouer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts et de constater la nullité du licenciement. Il réclame une somme de 10.800 € à titre de préavis outre une somme de 1080 € au titre des congés payés et une somme de 64.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite. A titre subsidiaire, il demande que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il réclame une somme de 10.800 € à titre de préavis outre une somme de 1.080 € au titre des congés payés et une somme de 64.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite.

rupture de son contrat de travail ; que l'employeur a formé une demande indemnitaire reconventionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que son contrat de travail avait été modifié et obtenir le paiement de rappels de salaires, les congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts et de le condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige était relatif aux modalités et aux conséquences de la modification du contrat de travail, M. X... s'étant prévalu du motif économique des modifications qui lui avaient été imposées et de l'absence de respect de la procédure prévue par l'article L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes de résiliation judicaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait état de l'existence de « sévices moraux » pendant plus de 2 ans, de « suspicions, de remarques désagréables » émanant de madame Y... ; qu'elle prétend être devenue « le souffre douleur de cette dernière laquelle a instauré un « véritable climat de reproches et de terreur » à son égard et se plaint des « propos désobligeants et déstabilisants » tenus le 18 septembre 2006 par madame Y... ; qu'il convient de constater que madame X...

étant de 5.427 euros, la société SC AGORA sera condamnée au paiement d'un rappel de salaire de 95.524 euros (109.338 euros -13.814 euros) dont déduire les sommes déjà acquittées en exécution du jugement entrepris ; que ce rappel a pour conséquence de modifier les bases de calcul des indemnités de rupture ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de rappel d'indemnités compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les montants figurant au dispositif des conclusions de Karine X...

article R.1461-1), ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Société ETUDE STRICHARD à paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'agression grave contre un employé du domaine et sa dissimulation, Jérémy A..., employé de la Sarl DOMAINE DE CHAMEROLLES exploitant le site dont le salarié était responsable pour le compte de la Société ETUDE STRICHARD, déclare « alors que je passais le Karcher, mon responsable technique Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Téléphériques des glaciers de la Meije IL EST FAIT GRIEF â l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Téléphériques des Glaciers de la Meije à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de dommages et intérêts et de prime d'intéressement. AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement l'employeur faisait état du « comportement de plus en plus erratique » de Jean Pierre X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait commis des agissements caractérisant un harcèlement moral à l'égard de Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Tanguy X... par les sociétés SEGULA SANTE LES EAUX VIVES et SEGULA SANTE L'OASIS était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société GROUPE MAISONS DE FAMILLE, venant aux droits de ces deux sociétés, au paiement de 1. 033, 62 € de rappel de salaires outre 103, 36 € de congés payés afférents, de 8. 456, 91 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 845, 69 € de congés payés afférents, de 17. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 678, 61 € et 448, 97 € d'indemnités de licenciement, outre les dépens, 1. 000, 00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 1. 500, 00 € au titre de ceux exposés en cause d'appel ; Aux motifs que « le licenciement de monsieur X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Top office Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société TOP OFFICE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement précise, sous la rubrique « manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de non concurrence » que l'employeur a été informé de la participation très active de M. X...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Centrale des peelings, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence, condamné l'EURL CDP à lui payer les sommes de 12.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.200 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il était établi par la production de lettres en janvier 2005 envoyées à la direction de l'Eurl Centrale des Peelings, confirmée par des attestations postérieures, que Corinne X...

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de paiement d'un solde de "bonus" pour les années 2003 et 2004 ainsi que de compléments de congés payés et de licenciement, l'arrêt rendu le 27 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Electrolux France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electrolux France à payer à M. X...

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail