Rechercher une décision

X..., engagé par la société Reckitt Benckiser à compter du 2 octobre 2000 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de caractère indemnitaire liées à la rupture ; Attendu que l'arrêt n'accorde au salarié qu'une somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la rémunération brute annuelle du salarié était d'un montant de 45 734 euros, que l'entreprise employait plus de onze salariés et que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté, ce dont il résultait que le salarié avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2008), que M. X..., né le 5 décembre 1987, a saisi le 9 décembre 2005 la juridiction prud'homale pour voir juger qu'un contrat de travail verbal avait été conclu entre lui et M. Y... le 1er avril 2002 et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse en avril 2005, et pour réclamer ses salaires, les indemnités afférentes au licenciement et la remise de documents ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... d'avril 2002 à mars 2005 inclus et de le condamner, en conséquence, à verser à M. X...

; qu'à la suite de discussions avec la SNCF sur les conditions de sa réintégration, M. X... a adressé le 24 septembre 2001 à son employeur une lettre mentionnant comme objet "démission à l'issue d'un congé sabbatique" ; que la SNCF l'a considéré comme démissionnaire ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire que la cessation de fonctions était intervenue à l'initiative de la SNCF, qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à M. X...

société Z...- Y... ne justifiait pas de la réalité de l'absence d'accord donné au salarié à une augmentation de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société Z...- Y... à verser à François X... la somme de 30.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la Selarl Duprat Mignet Roussie à lui verser les sommes de 20. 000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4. 694 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2.

X..., engagé le 6 décembre 1999 par la société Vendée mécanique industrie (VMI) en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 mai 2005 après avoir refusé une modification de son contrat de travail et plusieurs propositions de reclassement consécutives à une réorganisation du département "Rayneri" au sein duquel il était affecté ; Attendu que la société VMI fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à indemniser le salarié à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques inévitables et leurs…

" tenait des " propos racial " n'établit pas la réalité des insultes raciales ; que l'insulte proférée justifiait la sanction prononcée ;/ qu'en conséquence, M. X... qui a déjà été sanctionné pour des propos injurieux, soutient vainement qu'un licenciement pour une seule parole déplacée dans un milieu professionnel où les insultes sont quotidiennes ne peut avoir une cause réelle et sérieuse ;/ que les pièces médicales versées par M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 30 mai 2005 en qualité de chirurgien dentiste par la Mutualité de la Réunion, M. X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'à cette date Mme Y..., ayant racheté toutes les parts de la société, a conservé à son service Mme X... pour diriger le salon avec elle ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave le 28 janvier 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et, en conséquence, de la condamner au paiement notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'applique qu'à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sa qualification ainsi que la culpabilité de celui à qui il est imputé ; qu'ayant estimé que la lettre de licenciement, laquelle reprochait à la salariée d'avoir détourné une somme…

Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 par la société SCAR, aux droits de laquelle se trouve la société Signature, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié le 29 mars 2004 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui faisait état d'une suppression de l'emploi du salarié en raison d'une réorganisation du service commercial, était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1990 par la société Alimentation Magras et compagnie, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 2004 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de l'arrêt relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'en se bornant à statuer par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la salariée avait démarché, pour le compte de sociétés directement concurrentes de son employeur, la clientèle de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail (ancien article L.

engagé le 1er novembre 1993 par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 13 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en énonçant que l'association ADEI ne contestait pas que le projet "évaluation-qualité" n'avait reçu aucun début d'exécution ni la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait expressément à M. X...

a été engagé par la société Oce France (la société) le 31 mai 1998 en qualité d'ingénieur commercial, puis a été promu aux fonctions de responsable des ventes régionales le 1er décembre 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 2005 avec mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 2009), que Mme X..., engagée le 7 avril 2003 par la société C et V Cosserat international et qui occupait en dernier lieu le poste de " coupeuse molette " dans l'entreprise, a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de postes disponibles au sein des sociétés du groupe aux fins de reclasser un salarié licencié pour motif économique n'est subordonnée à aucune condition de forme ; que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, pour rechercher les possibilités de reclassement existantes au sein des sociétés du groupe, envoie à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles permettant de reclasser les salariés dont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2009), que M. X..., engagé le 25 avril 2002 par la société C et V Cosserat international (la société) et qui a occupé les fonctions de conducteur " Jigger " puis celle d'ouvrier " polyvalent informatique " au sein du service teinturerie, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de postes disponibles au sein des sociétés du groupe aux fins de reclasser un salarié licencié pour motif économique n'est subordonnée à aucune condition de forme ; que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, pour rechercher les possibilités de reclassement existantes au sein des sociétés du groupe, envoie à ces dernières une lettre lui faisant part de sa recherche de postes disponibles…

[J] a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. L'entreprise comptait plus de onze salariés à l'époque du licenciement. M. [J] demande d'infirmer le jugement, de le déclarer recevable et de condamner la société IRIUM FRANCE à lui payer les sommes suivantes: - 75.487,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1695,33 euros à titre de remboursement des travaux de remise en état des locaux loués à l'employeur pour l'exercice de sa profession, - 1000 euros à titre d'immobilisation dudit local durant les travaux, - 8000 euros à titre de remboursement des frais de formation, - intérêts au taux légal, - 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société IRIUM FRANCE demande de confirmer le jugement, de déclarer M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 mai 2009) que M. X..., ambulancier salarié de la société Bron ambulances, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération, à la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts correspondants ; Sur le premier moyen, intitulé quatrième moyen dans le mémoire ampliatif commun à d'autres salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, intitulé huitième moyen dans le mémoire ampliatif : Attendu que la société demanderesse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ; que le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, mais ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié ; Qu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires du seul fait de l'absence de mise en oeuvre des conditions de contrôle de l'application de l'accord collectif instaurant la convention de forfait en jours qui lui était applicable et des modalités de suivi de l'organisation du travail, en particulier, sur l'amplitude…

l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ que l'article 2-1 de la Directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 définit le temps de travail comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; que dès lors juge indépendamment des prestations de travail réellement effectuées par l'intéressé, les activités du salarié qui impliquent sa présence physique dans l'établissement de l'employeur doivent être considérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif ; qu'en retenant que le temps durant lequel le salarié était à la disposition de l'employeur dans les locaux de l'entreprise pour assurer la régularisation de nuit pouvait se voir appliquer un coefficient de pondération de 80 % en ce qu'il impliquait des plages d'inactivité, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de la…

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.