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A compter du 5 septembre 2006, elle a rejoint le magasin de [...] comme pharmacienne adjointe de l'espace parapharmacie. 2. Après différents arrêts de travail en 2008, 2009 et 2010, à l'issue de deux visites médicales, elle a été déclarée inapte à son poste de pharmacienne le 18 novembre 2010 par le médecin du travail. L'employeur a saisi le 13 décembre 2011 l'inspection du travail aux fins d'autorisation de licenciement. 3. Le 27 décembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaires et diverses primes ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour discrimination syndicale et pour discrimination en raison de l'âge et du handicap. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

se poursuivent; que le CHSCT a voté le 20 mars 2018 une enquête visant à évaluer l'adéquation du projet à la réalité du terrain, qui a mis en évidence qu'il n'existait pas réellement d'unités distinctes et que l'encadrement éducatif ne correspondait pas au projet; que l'étude sur les risques psycho-sociaux réalisée par le Cabinet Novethis à la demande de l'inspection du travail a débouché sur un plan d'action que le CHSCT n'a pas validée; qu'au mois de mai 2018 une salariée a fait part de ses difficultés et que le médecin du travail a qualifié son arrêt en maladie professionnelle ; qu'il est en effet établi que l'augmentation des effectifs des résidents de 32 à 48 au sein de cet établissement s'est accompagnée d'un accroissement des accidents du travail liés à des agressions et incidents divers causés par les jeunes accueillis ; que le rapport d'activité du docteur D...

1.Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 octobre 2018), Mme R... a été engagée par la société Auchan le 12 septembre 2009 en qualité de stagiaire chef de rayon, statut cadre puis a exercé les fonctions de chef de rayon et enfin de manager commercial. 2. Après avoir adressé au directeur général de la société début septembre 2015 une lettre relative aux conditions de travail dans l'établissement où elle était affectée, elle a été licenciée le 20 octobre 2015 pour faute grave, résultant des accusations mensongères portées à l'encontre de sa direction et d'un comportement dénigrant et agressif. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et obtenir divers rappels de salaire et indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

besoin, toutes les mesures utiles ; qu'en l'espèce, M. G... avait produit aux débats, un décompte très précis des heures réalisés, de nombreux courriels confirmant les heures supplémentaires réalisés, le planning des opérations commerciales, les règles de vie du magasin, les réclamations des organisations représentatives du personnels, le procès-verbal de l'inspection du travail du 24 novembre 2008 constatant des durées de travail quotidiennes hebdomadaires et excessives, le procès-verbal de la DIRRECTE du 13 février 2013 constatant la violation par la Société DECATHLON de ses obligations en matière de respect de la durée du travail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, d'abord que les plannings de travail du logiciel Plan Net et les tableaux récapitulatifs des heures de nuit et de permanence en période exceptionnelle versés par l'employeur aux débats ne permettaient pas…

absente de son poste d'employée commerciale pendant son absence pour maladie du 1er mars 2014 au 31 mars 2014 ; - le contrat de travail à durée déterminée saisonnier terme imprécis à temps complet du 1er avril 2014 à effet du même jour et conclu pour une durée minimale de 26 semaines qui se termine le 30 septembre 2013; dans sa lettre du 5 novembre 2014 adressée à la société Sidoré, l'inspection du travail, pour demander des informations supplémentaires à la société employeur, remarquait que M.

Mme O..., l'autre vendeuse, atteste du harcèlement moral dont a été victime Mme A... de la même façon qu'elle avec un arrêt de travail en lien avec ce harcèlement pour toutes les deux. Le boulanger Monsieur I... précise que Mme A... était victime de malveillance verbale de la part des époux L... qui colportaient des ragots destinés à lui nuire. Par lettre du 2 octobre 2015, il dénonçait les agissements des époux L... auprès de l'Inspection du Travail, précisant qu'il avait été lui-même menacé par Monsieur L... et faisant état de ce que trois vendeuses à ce jour étaient arrêtées pour dépression à la suite de harcèlement moral, menaces de blâmes, et injures. Mme A... elle-même avait dénoncé les agissements de son employeur auprès de l'Inspection du Travail en septembre 2015.

Elle vient conspuer dans le labo du fait que je lui ait dit bonjour sans lui serrer la main ou bien elle me reproche par exemple d'écrire trop sur la vaisselle. Elle a aujourd'hui crié que cela faisait 25 ans qu'elle était dans la société et qu'elle n'allait donc pas se faire emmerder par une petite jeune". - lettre de M. N..., directeur des ressources humaines de Pall France, à l'inspection du travail en date du 06 juillet 2011 : "Mme K... S... devient de plus en plus difficile à gérer et les incidents se multiplient. Lors du dernier CHSCT (28 juin dernier) la secrétaire du CHSCT a été contrainte de suspendre la séance. Les membres sont sortis quelques minutes pour permettre à Mme S... d'arrêter de crier, de se calmer, toute discussion étant devenue impossible au sein du comité. À l'issue de cette suspension, Mme S...

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral M. I... L... fait valoir qu'il a dénoncé le mal-être du service commercial dès 2011 caractérisé par un turnover important et que sous son impulsion, le CHSCT a voté le 2 août 2017 une expertise sur les risques psychosociaux que la société a fini par mettre en oeuvre sur intervention de l'inspection du travail. Il invoque le fait que l'employeur n'a pris aucune mesure à son égard alors qu'il n'a cessé de se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail liée à un harcèlement discriminatoire, la société le poussant au départ car trop âgé, trop engagé syndicalement.

était déléguée syndicale CFTC, membre du CHSCT en 2005 et 2006, déléguée du personnel titulaire entre 2004 et 2009, membre suppléante du CE entre 2005 et 2009, représentante du personnel au comité de groupe Lucien Barrière en 2009. Toujours salariée de la Société niçoise d'exploitations balnéaires MME U... est secrétaire du C.E depuis 2013. MME U...

; qu'il ressort à cet égard des termes d'une lettre du 4 décembre 2014, que Madame X... proteste alors contre la mise en disponibilité d'office avec traitement dont elle fait l'objet malgré l'obligation de reclassement de l'employeur ; que il convient ici d'observer qu'à la suite d'un avis émis par le médecin inspecteur régional du travail le 27 janvier 2015, l'inspection du travail a retenu, par décision du 16 février 2015 que Madame X...

Les résultats des élections des délégués du personnel du deuxième tour du 27 janvier 2014 élisent M. D... comme suppléant. Le représentant du personnel bénéficie d'une protection pendant la durée de son mandat (4 ans) et pendant 6 mois à compter de l'expiration de son mandat. En l'espèce, la SARL Société Nouvelle Galvadoc reconnaît avoir failli à son obligation de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail pour le licenciement de M. D.... Par conséquent, le licenciement de M. D... prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul. Le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois.

a accepté le principe mais qui n'a pas abouti. Placé en arrêt de travail du 30 mars au 26 juillet 2011, le salarié a, le 20 décembre 2011, été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié. Par décision du 20 juillet 2012, le ministre du travail a annulé cette décision. Le 26 juillet suivant, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire. Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre. Par décision du 5 novembre 2012, le ministre du travail a retiré sa décision du 20 juillet 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier le salarié.

; que dès lors cette modification de tournée et de tracteur, qui ne concernait pas uniquement M. O..., mais les salariés dans leur ensemble en fonction de leur affectation, ne caractérise pas ni un harcèlement moral, ni une discrimination syndicale ; qu'en revanche, force est de constater que les deux procédures de licenciement, l'une en 2012 et l'autre en 2013 menées par la société et refusées par l'inspection du travail n'étaient pas fondées sur des fautes suffisamment graves pour emporter un licenciement et que ces procédures, dont le lien direct avec le mandat syndical de l'intéressé a été expressément établi par l'inspection du travail, ont contribué à la dégradation des conditions de travail de l'intéressé et sont constitutives, à elles seules, d'un harcèlement discriminatoire ; que le jugement doit donc être réformé sur ce point ; que le préjudice moral subi par M. O...

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 février 2017, pourvoi n° 15-21.846), M. P... a été engagé par la société Aromatt, aux droits de laquelle se trouve la société Croc frais (la société), en qualité de responsable logistique, sur le site des Angles. Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004. Par courrier du 25 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié, ainsi que les quinze autres membres du personnel, du transfert des emplois dans les locaux de la société Croc frais, société soeur, à Mignières en Eure-et-Loir à compter du 1er janvier 2010 et lui a demandé, s'agissant d'une modification du contrat de travail, d'exprimer son accord préalable dans le délai d'un mois.

faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles à de nombreux égards : non seulement en ne lui appliquant pas l'avenant n°284 à la convention collective et en ne lui proposant pas de suivre une formation de surveillant de nuit qualifié, mais également en ne répondant pas à ses sollicitations, la contraignant à faire appel aux délégués du personnel et à l'inspection du travail pour faire valoir ses droits, et en adoptant un positionnement différencié selon ses salariés (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 17-18) ; qu'en déboutant Mme M... de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen de la salariée, tiré de ce que l'employeur n'avait pas répondu à ses sollicitations, la contraignant à faire appel aux délégués du personnel et à l'inspection du travail pour faire valoir ses droits (cf. conclusions d'appel de la salariée p.

Il est établi en l'espèce, que la salariée a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement exploité par la société Bendix France, inscrit sur l'arrêté ministériel du 21 juillet 1999, pendant plusieurs années alors qu'y étaient traités des matériaux amiantés. Les procès verbaux de réunions de CHSCT et les courriers de l'inspection du travail de 1980, comme l'attestation d'un collègue de travail qu'elle produit témoigne de l'exercice de ses fonctions dans des conditions conduisant à une exposition aux poussières de ce produit, par nature volatiles. Dans ces conditions la demande de Mme L...

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2017), M. R..., engagé en qualité de peintre en bâtiment à compter du 3 mars 2008 par la société [...] (la société), a été déclaré inapte selon avis du médecin du travail du 25 mai 2012 à l'issue d'une seule visite dans le cadre d'une procédure d'urgence. 2. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 20 juin 2012. 3.Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles la contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Besançon, 26 février 2019), rendue en la forme des référés, le CHSCT de l'URSSAF de Franche-Comté a voté le recours à une expertise sur le fondement d'un risque grave. 3. Le 4 janvier 2019, l'employeur a fait assigner le CHSCT aux fins d'annuler cette délibération. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Frais de procédure devant la Cour 5. Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

; que l'attestation de Mme O... P... fait état de manquements graves de la part de M. X... : "présence trop importante d'enfants au regard des dispositions de l'agrément, salariées récemment embauchées par M. X... et reconnues inaptes par épuisement, dénigrement de certains salariés, oubli d'une petite fille à l'accueil du centre de loisirs, rappel à l'ordre de l'inspection du travail sur des manquements à l'obligation de sécurité sur une salariée, heures supplémentaires non régularisées et absence de remboursement des frais de transport" ; que les problèmes de santé de M. X... ont démarré en 2009, date à laquelle d'après l'attestation de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. I... a été salarié de la Régie des transports de Marseille (RTM, la régie) du 20 août 1979 au 1er avril 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission auprès du directeur général. A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs. Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu, par décision du 17 juillet 2012 du tribunal administratif,