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Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail saisonnier de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence fixer la créance du salarié à la procédure collective de la société à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'emploi de chauffeur-livreur occupé par M. X...

a collaboré avec la société Libération éditant le journal du même nom (la société Libération) depuis 1979, d'abord comme pigiste, puis, à partir de 1995, comme pigiste régulière ; que, faisant valoir qu'à partir de novembre 2002, ses articles avaient été refusés sans explications par le journal, elle a saisi en janvier 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice moral occasionné ; que selon un jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 octobre 2006, la société Libération a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre l'AGS hors de cause et déclarer en conséquence opposable à…

paroles échangées, l'employeur n'est plus passé prendre Mme X... pour qu'elle puisse assurer son service, Mme X... a attendu plusieurs jours à l'endroit convenu, puis n'est plus venue ; qu'elle a attendu sa lettre de licenciement qui n'est pas arrivée non plus, qu'elle a ensuite réclamé par courrier des documents légaux et relatifs à son licenciement et les congés payés dus ; qu'elle adressera à son employeur plusieurs courriers et que s'ensuivit une situation tout à fait rocambolesque puisque l'employeur demandera, par un courrier du 23 octobre 2001, les raisons d'absence et écrira ensuite, une année après, qu'il n'a jamais été question de licenciement et qu'il ne comprend pas pourquoi Mme X..., depuis le 9 octobre 2001, ne s'est plus présentée à son travail ; qu'il ressort, ce faisant, des écritures de la salariée qu'elle soutenait que l'employeur l'avait du jour au lendemain mise à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur le pourvoi principal de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 2008, ayant donné acte à la société STPM de ce qu'elle se reconnaissait débitrice de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, et condamné l'employeur au paiement de ces sommes, la chambre sociale a, par arrêt du 1er décembre 2009 disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société STPM, cassé dans toutes ses dispositions cette décision ; Que par requête du 2 décembre 2009, M. X...

a produit aux débats un nombre important de relevés de temps de travail avec toutes les indications permettant de vérifier les travaux réalisés et justifiant certains dépassements des horaires de travail fixés par l'entreprise ; que la société H.F.O.P n'a pas apporté de critiques sérieuses sur ces décomptes; Considérant qu'après examen des pièces produites la cour fait droit aux réclamations présentées dans la limite de la somme de 1 957,54 € outre les congés payés afférents pour la période de janvier à juillet 2002; que les autres réclamations ne sont pas justifiées; Considérant que le non paiement de la totalité des heures de travail est un motif sérieux de rupture du contrat de travail ; c- sur le non paiement du salaire du mois de mai 2002 Considérant qu'après avoir affirmé avoir payé le salaire du mois de mai 2002 selon virement en date du 31 mai 2002, la société H.F.O.P a remis à…

a été engagée par Georgette Y... , dont MM. Daniel et Emmanuel Y... sont les ayants droit, en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 1999, en qualité d'aide familiale à raison de cent heures mensuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que s'il appartient au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaire, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit quant à lui fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le…

X..., salarié de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

X..., salarié de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux conseils pour M. Y..., ès qualités, et la société Francis Chaussures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Francis Chaussures aux sommes de 4.231,89 euros à titre de rappel de salaire, 423,18 euros à titre de congés payés et 950,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.120-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités, et la société Francis Chaussures. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Francis Chaussures aux sommes de 3.513,44 euros à titre de rappel de salaire, 351,34 euros à titre de congés payés et 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L.120-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Bravetti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 3.601,44 euros à titre de rappel de salaire et congés payés, 191,84 euros au titre de rappel de salaire pour les heures complémentaires, 214 euros au titre de l'indemnisation des jours de maladies et 900,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la société Bravetti, demandeurs au pourvoi n° A 08-42. 536 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 4. 279, 60 euros à titre de rappel de salaire, 427, 96 euros à titre de congés payés et 1. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, et la société Bravetti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 4.260,29 euros à titre de rappel de salaire, 426,02 euros à titre de congés payés et 850,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 3.942 euros à titre de rappel de salaire, 394,20 euros à titre de congés payés et 538 euros au titre de l'indemnisation des jours de maladie : AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X...

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Bravetti Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif du redressement judiciaire de la société Bravetti aux sommes de 3.045,91 euros à titre de rappel de salaire, 304,59 euros à titre de congés payés, 120,51 euros au titre d'indemnisation des jours fériés et 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 23 octobre 2008, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., ès qualités, et la société Transports Jacques Barre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'ancienneté. AUX MOTIFS QUE les contrats souscrits par Monsieur X... en 1998 avec la société FRANCE 2 ne sont pas produits ; qu'en ce qui concerne l'année 1999, si le premier contrat du 12 avril indique, de même que plusieurs des contrats postérieurs, comme motif du recours : le remplacement en congés payés d'une personne dénommée, il n'en est pas de même du contrat suivant du 21 mai 1999 lequel énonce comme motif du recours à l'emploi à durée déterminée : « renfort intermittent » ; que cette formule reprise souvent par la suite, qui ne comporte aucune précision quant à l'émission concernée, sa durée, les raisons de la nécessité d'y affecter Monsieur X...

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente..." ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de solde de rémunération, l'arrêt énonce qu' "aucune observations des parties n'est aujourd'hui de nature à remettre en cause les opérations de l'expert," qui n'a méconnu aucune règle "pour intégrer les congés payés de l'année précédente dans la base de calcul des salaires sans pour autant les compter deux fois" ; Qu'en statuant ainsi, alors que contrairement à ce qu'elle affirme, l'expert, pour établir le compte des salaires dus chaque année, avait inclus dans la base de calcul de la rémunération totale l'indemnité de congés payés de l'année précédente en sus de celle de l'année en cours alors que la première avait déjà été payée l'année précédente, ce dont il résultait qu'elle…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le SMIC AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié est un traitement mensuel dit « fixe » égal au SMIC en vigueur majoré d' 1/10éme au titre des congés payés, ayant nature d'avance et donnant donc lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé à son initiative et calculée selon le barème figurant en annexe incluant les congés payés. II est précisé que l'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit « fixe » versé.