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Enfin, lors de l'entretien du 24 janvier 2022, les conséquences importantes en termes financier (pénalités de 50 000 euros imposés par le client dans le cadre du contrat de travaux) mais également sécuritaire pour les usagers de l'autoroute A10 vous ont été expliquées. Votre réaction face à ces explications nous laisse penser que vous n'avez pas du tout conscience de la gravité de votre acte et donc de ses conséquences. Votre conduite, d'une particulière gravité, met en cause la bonne marche du service. (..). » Le contrat de travail a pris fin le 28 janvier 2022. Par courrier du 3 février 2022, le salarié par la voix de son conseil a contesté en vain le bien fondé du licenciement pour faute grave. *** M.

Requalifer son poste de mécanicien catégorie ouvrier au poste de chef d'atelier. - Condamner la SAS [1] à des rappels de salaire sur la période de septembre 2021 à mai 2023. - Condamner la SAS [1] à un rappel de salaire lié à des heures supplémentaires, - Requalifier sa démission en prise d'acte dela rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] au paiement : - des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail - la prime d'été - des dommages intérêts pour manquement àson obligation de loyauté et pour manquement à son obligation de sécurité. - une indemnité de procédure. La SAS [1] a conclu au rejet des demandes de M.[H]. Par jugement en date du 4 février 2025, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Dit que M.

[F] [5] en la personne de Me [R] [F], es qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante, Non représentée A rendu l'ordonnance suivante : *** FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie d'un appel formé le 4 avril 2025 par la SAS [1] contre le jugement en date du 12 février 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - juge le licenciement économique de M.[B] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] anciennement [6] à verser à M.[B] une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de procédure, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de la somme de 6 000 euros, - condamné l'employeur aux dépens. M.[B] a constitué avocat le 28 avril 2025.

Par courrier en date du 26 juillet 2024, il a été licencié pour faute grave. Contestant tant les conditions d'exécution de son contrat de travail que la rupture de celui-ci, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper. Par jugement du 24 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a notamment : - retenu la classification ETAM niveau F, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser diverses sommes à M.

6 600 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement [N] sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 5 749,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 574,94 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 227,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10 061,45 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation…

fixé le salaire de référence à 1 999,43 euros, - condamné la société [2] à payer à M. [M] les sommes suivantes : - 1 999,43 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de préavis - 399,88 euros à titre de congés payés sur préavis - 1 999,42 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 206,25 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 - 655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 - 3 290,88 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement Perco 2021, - débouté M.

déclaré qu'il n'y avait pas prescription, que l'action en requalification était fondée et que M. [H] devait être déclaré recevable et bien fondé en sa demande de requalification de ses contrats précaires, - ordonné la requalification des contrats de mission de M. [H] en un contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 23 janvier 2017, - déclaré que le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse, - déclaré irrecevables comme prescrites, les demandes de dommages et intérêts pour privation de participation, de l'intéressement et du droit à l'abondement Perco au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, - condamné la société [2] à payer à M.

[F] a présenté les demandes suivantes : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 570,73 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de saisine de la commission arbitrale lorsque la décision de licencier a été prise, - 82 998,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, - 138 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - entiers dépens, - 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . l'ensemble des condamnations devant être prononcé avec exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dire que les condamnations porteront intérêt légal à compter de la demande, - dire que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts s'ils ont couru pendant un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 7 novembre 2024, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - jugé que M. [R] ne formait aucune demande à l'encontre de la société [4], - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [R] de sa demande de requalification des contrats intérimaires en un contrat à durée indéterminée, - débouté M. [R] de ses demandes salariales et indemnitaires, - débouté M. [R] de ses demandes liées aux primes d'intéressement pour les années 2023 et 2024, - débouté M.

employeur. Il a été débouté de sa demande par jugement du 28 janvier 2025, lequel a été confirmé en toutes ses dispositions, par arrêt rendu le 9 janvier 2026 par la cour d'appel de Rouen. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3 430,84 euros à titre d'indemnité de requalification, . 3 001,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 6 861,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 686,17 euros au titre des congés payés afférents, . 12 077,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 9 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la privation des primes d'intéressement et de participation sur les années d'exercice 2019 à 2021, .

sera rémunéré aux échéances normales de paie (...)'. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 13 août 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 22 août 2025, a : - dit et jugé que le licenciement de M. [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 1er septembre 2025, M.

La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 7 octobre 2025. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [W] demande à la cour d'infirmer le jugement dans la limite de l'appel, de statuer à nouveau et de: - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 59 027,40 euros, rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 31 201,65 euros, rappel d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : 6 248,24 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance.

condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 51 778,2 euros nets de cotisations sociales au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; à titre subsidiaire : - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 41 525,61 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; en tout état de cause : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 2 485,35 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur…

en conséquence sur la rupture, - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 83 336,60 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 20 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre subsidiaire sur la rupture : - constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; en conséquence sur la rupture, - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 56 252,20 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 13,5 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause sur la rupture : - constater que sa démission est requalifiée en une prise d'acte de la rupture ; - condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 8 333,66 euros (soit 2 mois de salaire) à titre d'indemnité…

Mme [H] [M] a été engagée par la société [1] Bureau d'études par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 2013 en qualité de directeur des opérations. L'entreprise comprend habituellement moins de 11 salariés. Par lettre du 6 février 2019, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 20 février 2019. Par lettre du 25 février 2019, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 4 avril 2019, afin de contester son licenciement et voir condamner la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

l'inaptitude de Mme [B] [Q] Invite les parties à se pourvoir à nouveau après obtention d'une décision définitive statuant sur l'origine de l'inaptitude professionnelle de Mme [B] [Q] Déboute Mme [B] [Q] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande de dommages intérêts afférents Dit que le licenciement de Mme [B] [Q] est fondé sur une cause réelle sérieuse Déboute Mme [B] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [B] [Q] du surplus de ses demandes Réserve les dépens. Le 28 mai 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Condamne la S.A.S.U. [1] à verser la somme de 5 010 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2021 au 21 juillet 2021, outre 501 euros au titre des congés payés afférents Déboute M. [M] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de garanties collectives Dit que le licenciement de M. [M] [A] par la S.A.S.U. [1] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse Déboute M. [M] [A] de sa demande de réintégration Dit que l'article L.1235-3 du code du travail est applicable dans le cas d'espèce, il a en effet été validé par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M. [M] [A] 15 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la S.A.S.U. [1] à verser à M.

Rejette l'exception de nullité de la requête de Mme [N] [C] [O] soulevée par l'association [5] pour tous Fixe le salaire mensuel brut de Mme [N] [C] [O] à 2 021,22 euros Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] [O] Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] [O] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixe la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [C] [O] au 31 mars 2021 Condamne l'association [5] pour tous à payer à Mme [N] [C] [O] les sommes suivantes : - 8 084,88 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 - 808,49 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire - 1 010,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de…

judiciaire Sur le fond, Reçoit Mme [Y] [E] en ses demandes et l'y déclare bien fondée Reçoit la société [1] France en sa demande reconventionnelle Déboute Mme [Y] [E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail Dit que le licenciement de Mme [Y] [E] est fondé et déboute Mme [Y] [E] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixe la moyenne des salaires à 5 050,65 euros bruts Condamne la société [1] France à payer à Mme [Y] [E] les sommes suivantes : - 30 303,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 42 995,52 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 2 325,20 euros bruts au titre de rappel de salaire - 232,52 euros bruts au titre des congés payés y afférents - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la société [1] France d'établir une attestation de salaire modifiée sous…