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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ol organisation Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était imputable à la société OL ORGANISATION et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société OL ORGANISATION à payer au salarié 6. 473, 78 euros au titre du préavis, outre congés payés afférents, 15. 240, 35 euros à titre d'indemnité de licenciement, 19. 421, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société OL ORGANISATION à rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage éventuellement payées à Monsieur X...

obtenu, soit par une formation qualifiante, soit par expérience professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, reconnaissant l'application du coefficient 216, condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés et déclaré ce coefficient 216 applicable pour l'avenir, l'arrêt rendu le 29 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Alfa Informatique à payer à Monsieur X... les sommes de 35.000 € à titre de dommages-intérêts, 13.530,81 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 7.983,18 € à titre d'indemnité de licenciement, dit que la société Alfa Informatique devrait rembourser à l'Assedic de la Région Auvergne les indemnités de chômage versées à Monsieur X...

; que la salariée a opposé un refus à cette dernière modification ; qu'ayant été licenciée le 7 juin 2004 pour faute grave après mise à pied conservatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, qui relève, d'une part, qu'après le refus de l'avenant au contrat de travail en lien avec une action " synergie " qui globalisait les horaires de présence de Mme X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'existence d'un contrat de travail ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... pris en ses troisième et quatrième branches, qui né de l'arrêt est recevable : Vu l'article R. 3243-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt limite à la somme de 11 035,56 euros le rappel de salaire dû à Mme X... et à la somme de 3817,67 euros celle due au titre des congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des charges sociales supportées par l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la salariée contestait le montant ayant servi de base au calcul de ses deux indemnités, soit 1067,14 euros en faisant valoir que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élevait à 1180,33 euros comme cela résulte du calcul résultant des propres constatations de la cour d'appel en page 2 de son arrêt (7 000 F + 7 000 F + (2682+6545) = 23 227 F/3=7 742,33 F soit 1180,31 euros, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en calculant l'indemnité de préavis de…

de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les rappels de salaire et d'indemnités compensatrices afférentes de congés payés respectivement aux sommes de 7 086 euros et 708, 69 euros en ce qui concerne les périodes travaillées et aux sommes de 7 357, 35 euros et 735, 73 euros en ce qui concerne les périodes non travaillées, alors, selon le moyen : 1° / qu'il était constant que la rémunération brute horaire de M. X...

de salaire et au titre du licenciement ; qu'en cours de procédure, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de liquidateur, est intervenu aux débats ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les rappels de salaire et d'indemnités compensatrices afférentes de congés payés respectivement aux sommes de 2 287,09 euros et 228,70 euros en ce qui concerne les périodes travaillées et aux sommes de 956,97 euros et 95,70 euros en ce qui concerne les périodes non travaillées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était constant que la rémunération brute horaire de M. X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société SETEM, en qualité d'employeur, à lui verser 10.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 100,00 € d'indemnité pour le retard dans le paiement des salaires de décembre 2006 et de janvier 2007, de l'avoir condamnée à lui verser 792,67 € d'indemnité compensatrice de congés payés et 2.900,55 € en paiement des notes de frais de février à avril 2007, d'avoir ordonné à la société SETEM de remettre à M. X... les bulletins de paie de décembre 2006 à juin 2007, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, d'avoir dit qu'elle devrait, en sa qualité d'employeur, en lieu et place de la société DTO, procéder à la régularisation de la situation de M. X... auprès des organismes sociaux, d'avoir dit que la disposition ayant condamné M. X...

ni le principe de la contradiction que le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la demande d'annulation de la transaction qui était nécessairement dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement qu'elle ne démontrait pas satisfaire strictement au statut défini par la Cour de cassation pour…

un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander à bénéficier de l'apport salarial dû à la réduction du temps de travail et le paiement des rappels de salaires correspondants ; Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de salaires et les congés payés y afférents outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en affirmant péremptoirement qu'elle ne démontrait pas satisfaire strictement au statut défini par la Cour de cassation pour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société FULLSIX à payer à M. X... une somme de 187.304,64 €, outre intérêts et les congés payés afférents, à titre d'indemnité de clause de non-concurrence, et d'avoir ainsi limité la condamnation de la société à ce titre à la somme de 67.958,11 €, outre intérêts à compter du 2 mars 2004, Aux motifs que «selon l'article XII-3 du contrat de travail liant M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que Mme X..., salariée de l'ARPAD, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement d'annuler la transaction conclue entre les parties le 15 mars 2007 et le procès-verbal de conciliation dressé devant le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors, selon, le moyen : 1°/ que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends qui s'y trouvent compris ; qu'il résulte de l'accord transactionnel du 15 mars 2007 qu'en contrepartie d'une indemnité…

M 08-44.271 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juin 2008), que plusieurs salariées de l'ARPAD ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les éléments dont les conclusions et bordereaux de communication démontrent qu'ils n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'en se…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 21 mars 2006 par la société Onev en qualité d'agent de propreté, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ED fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 404,19 euros à titre de congés payés alors selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec les salaires et qu'elle ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles les congés n'ont pas été pris ; qu'en condamnant la société ED à verser à Mme X...

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Aux termes de l'article 66 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention SYNTEC, l'envoi en mission hors de France métropolitaine d'un salarié doit toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission, qui constitue un avenant au contrat de travail, doit mentionner la durée de la mission. Selon l'article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder 20 mois, non compris les délais de route.

Statuant sur l'appel formé par la société AUTO RITZ d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 7 décembre 2007 rendu en dernier ressort ayant pris acte de ce que la société versait à [C] [Y] 1229,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de salaire pour les mois de juillet et août 2006 898,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ayant condamné la société à verser au salarié 62,55 euros à titre d'indemnité de transport 1254,28euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ayant pris acte de ce que la société procédait à la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 8 juin 2010 de la société AUTO-RITZ appelante, qui sollicite de…

; que le 8 septembre 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de prime d'équipe et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Contitech Anoflex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de prime d'équipe, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur faisait valoir que l'intégration de la prime d'équipe dans le salaire de base du salarié était conforme à l'usage appliqué à l'ensemble des salariés du même service (maintenance), usage formalisé par un accord d'entreprise du 27 avril 1988 ; que pour l'établir, l'employeur produisait une attestation de M. Y...